À l’occasion de la mise à jour de sa foire aux questions, les 23 et 28 octobre 2020, le réseau des Urssaf apporte de nouvelles précisions sur la mise en oeuvre de l’exonération Covid bénéficiant à certaines entreprises.
Pour soutenir l’économie, en particulier les secteurs d’activité les plus touchés par l’épidémie de Covid, des dispositifs d’exonération de charges sociales (exonération Covid) et d’aide au paiement des cotisations ont été prévus par la troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 et ses textes d’application (voir La Quotidienne du 17-9-2020 et du 13-10-2020).
Le réseau des Urssaf a mis à jour, les 23 et 28 octobre 2020, sa foire aux questions relative à ces dispositifs et apporte des compléments d’information.
Le montant de l’exonération Covid pourra être rectifié après calcul annualisé de la réduction générale
Le réseau des Urssaf s’attarde sur le cas d’une entreprise qui n’aurait plus droit à la réduction générale de cotisations patronales suite au calcul annualisé de cette réduction et sur la possibilité qui lui serait ouverte de déclarer a posteriori des montants d’exonération Covid sur les périodes éligibles. Dans ce cas, indique la foire aux questions, « en cas d’écart significatif », les montants de l’exonération Covid peuvent être rectifiés après le calcul de fin d’année de la réduction générale applicable sur l’année entière.
Si le montant de l’exonération Covid est rectifié à la hausse, la déclaration devra se faire dans le cadre de la DSN exigible pour la période d’emploi de décembre 2020 ou pour la dernière période d’emploi du salarié lorsque son contrat de travail a pris fin. La somme devra être portée sur le CTP 667.
A noter : Ainsi, fin 2020, si, après le calcul de fin d’année de leur droit à réduction générale de cotisations patronales pour un salarié, les entreprises deviennent redevables d’un montant de cotisations, elles pourront solliciter l’application de l’exonération Covid à la somme de ces cotisations restant dues. Pour rappel, elles ne pourront toutefois déclarer au titre de l’exonération Covid les cotisations exigées au titre de la retraite complémentaire qui n’entrent pas dans le champ des cotisations prises en charge au titre de cette exonération.
Par ailleurs, cette faculté est soumise à l’existence d’un « écart significatif », notion qui n’est pas explicitée par le réseau des Urssaf.
Les compléments de cotisations maladie et d’allocations familiales peuvent être pris en compte dans l’exonération Covid
L’exonération Covid s’applique aux cotisations restant dues dans son champ d’application (soit les cotisations patronales d’assurance maladie, d’assurance vieillesse, d’allocations familiales, d’accidents du travail dans une certaine limite ainsi que les contributions de solidarité pour l’autonomie, d’assurance chômage et au Fnal), après application de toute exonération ou réduction, de taux spécifique ou d’assiette forfaitaire dont peut bénéficier l’employeur.
Dans la mesure où les cotisations patronales maladie et allocations familiales entrent dans le champ de l’exonération Covid, cette dernière peut également s’appliquer aux compléments de cotisations maladie et allocations familiales éventuellement dus. Rappelons que les employeurs sont redevables d’un complément d’assurance maladie de 6 % au titre des rémunérations supérieures à 2,5 Smic et d’un complément d’allocations familiales de 1,8 % pour les rémunérations supérieures à 3,5 Smic.
Les agences immobilières ne peuvent pas bénéficier de l’exonération Covid
Le réseau des Urssaf se prononce également sur la possibilité pour les agences immobilières de bénéficier de l’exonération Covid. Il rappelle que sont notamment éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement les entreprises de moins de 10 salariés dont l’activité, ne relevant pas des annexes 1 et 2 du décret 2020-371 du 30 mars 2020, implique l’accueil du public et a été interrompue en application des articles 8 et 9 du décret 2020-293 du 23 mars 2020.
Si les agences immobilières sont assimilables à des bureaux recevant du public, en revanche, ces établissements ne sont pas cités aux articles 8 et 9 du décret du 23 mars 2020. Dès lors, d’après la foire aux questions, ils n’ont pas fait l’objet d’une fermeture administrative au sens de ce décret et ne sont donc pas éligibles aux dispositifs de l’exonération Covid et de l’aide au paiement.
Il est indiqué, dans la foire aux questions, que des précisions devraient néanmoins être apportées prochainement par le Gouvernement sur le cas particulier de « l’activité immobilière spécifique à l’évènementiel ».
A noter : On aurait pu penser, dans un premier temps, que les agences immobilières pourraient bénéficier de l’exonération Covid. En effet, dans le cadre de son Webinaire du 18 septembre 2020, le réseau des Urssaf avait laissé entendre, en les citant en exemple, que les agences immobilières pourraient bénéficier de cette exonération, sous réserve de remplir les conditions exigées des TPE.
Les restaurants n’ayant pas totalement cessé leur activité peuvent y avoir droit
À l’inverse des agences immobilières, le secteur de la restauration (restauration traditionnelle, de type rapide, restauration collective) figure bien dans la liste des activités « S1 » ouvrant droit à l’exonération Covid et à l’aide au paiement. Pour le réseau des Urssaf, les restaurants concernés peuvent bénéficier de l’exonération Covid et de l’aide au paiement, « même s’ils ont pu continuer leur activité au moyen de la livraison et de la vente à emporter » .
Les cabinets dentaires fermés ayant assuré les seules urgences ne sont pas éligibles
En ce qui concerne les cabinets dentaires qui ont fermé et assuré les seules urgences à la demande du Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes, le réseau des Urssaf souligne que le « Ministère a précisé que les professions médicales et paramédicales n’étaient pas éligibles aux dispositifs, n’ayant pas fait l’objet de fermetures administratives au sens du décret 2020-293 du 23 mars 2020. »
Où se renseigner ?
La foire aux questions rappelle enfin que les entreprises en difficulté frappées par la crise sanitaire peuvent obtenir une information générale, non personnalisée :
– sur une page dédiée du site internet du ministère de l’économie ;
– par téléphone au 0 806 000 245 (appel non surtaxé).
Sophie ANDRE, EFL
