La notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP devient obligatoire à compter du 1er janvier 2021 pour les entreprises d’au moins 10 salariés. À cet effet, ces entreprises doivent créer un compte AT/MP avant le 1er décembre 2020.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 avait déjà mis en place la notification du taux AT/MP par voie électronique pour les entreprises de 150 salariés et plus depuis le 1er janvier 2020.
Un décret du 8 octobre 2020 la prévoit désormais pour les entreprises d’au moins 10 salariés et un arrêté de la même date précise les modalités de notification du taux et les sanctions s’appliquant en l’absence de création du compte AT/MP.
Source de l’information : Site internet Ameli.
Dématérialisation du taux AT/MP
Le décret du 8 octobre prévoit que le taux de cotisation AT/MP est dématérialisé à partir du 1er janvier 2021 pour les entreprises d’au moins 10 salariés, et à partir du 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises.
Modalités de notification du taux
La notification s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du téléservice « Compte AT/MP », accessible via le portail www.net-entreprises.fr.
La caisse adresse à l’adresse électronique de l’employeur un avis de dépôt l’informant qu’une décision est mise à sa disposition et qu’il a la possibilité d’en prendre connaissance. L’arrêté du 8 octobre 2020 précise que l’employeur doit maintenir à jour son adresse électronique.
Cet avis mentionne la date de mise à disposition de la décision et les coordonnées de l’organisme auteur de la décision. Il informe également l’employeur qu’à défaut de consultation de la décision dans un délai de 15 jours à compter de sa mise à disposition, la décision est réputée notifiée à la date de sa mise à disposition.
Le mail envoyé à l’employeur ou à son représentant contient un lien hypertexte conduisant au compte AT/MP et mentionne la décision relative au taux de cotisation disponible en format PDF. L’ouverture de la décision PDF génère l’accusé réception de la notification.
Un communiqué de presse de la branche Risques professionnels de l’assurance maladie précise qu’une fois le compte AT/MP ouvert, l’abonnement au service de dématérialisation se fait automatiquement. De plus, toute ouverture de compte AT/MP d’un établissement «siège social » entraine l’ouverture automatique d’un compte pour l’ensemble des établissements de l’entreprise.
L’assurance maladie indique également que ce service en ligne est actualisé quotidiennement et propose les autres services suivants :
La consultation des taux de cotisation notifiés du/des établissement(s) avec le détail de leur calcul, les accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus impactant les futurs taux.
Un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur.
L’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public.
Un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels.
Sanctions applicables en cas de non-adhésion au téléservice
Lorsque l’employeur n’adhère pas au téléservice « Compte AT/MP », il est redevable d’une pénalité fixée comme suit :
Pour les entreprises de moins de 20 salariés : 0,5 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée.
Pour les entreprises de 20 à moins de 150 salariés : 1 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée.
Pour les entreprises d’au moins 150 salariés : 1,5 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée.
Le PMSS applicable en 2020 est fixé à 3 428 euros.
La pénalité est arrondie à l’euro supérieur. Elle est due au titre de chaque année ou chaque fraction d’année durant laquelle l’absence d’adhésion est constatée. La pénalité ne peut excéder, par établissement, un montant annuel de 10 000 euros. Elle est versée à l’Urssaf.
En l’absence de compte AT/MP, le taux est alors notifié par lettre simple pour les entreprises soumises au taux collectif (moins de 20 salariés) et par lettre recommandée avec AR pour les autres entreprises.
Les autres décisions relatives au taux AT/MP sont notifiées par lettre simple, sauf pour :
L’imposition de cotisations supplémentaires ou complémentaires.
La décision de rejet relative à l’attribution de ristournes.
La décision de la caisse sur recours gracieux.
Ces décisions sont notifiées par tout moyen conférant une date certaine.
Source : Editions Législatives
