Le projet de Budget pour 2021 entérine le Plan de relance de l’économie et contient quelques mesures fiscales visant essentiellement les entreprises. Leur teneur définitive sera connue en fin d’année.

Baisse des impôts de production

Le Gouvernement a décidé d’alléger dès 2021 la fiscalité des entreprises et en particulier les impôts dits de production (CFE et CVAE) qui pèsent lourdement sur le secteur industriel.

Réduction de 50 % du taux de la CVAE

Les entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année de référence (N – 2) est inférieur à 152 500 € doivent verser la CVAE calculée sur la valeur ajoutée produite. Du fait du barème, elle n’est en réalité payée que par celles dont le CA est supérieur à 500 000 €.

Le projet pour 2021. Le taux maximum de CVAE actuellement de 1,5 % baisserait à 0,75 %. Seraient aussi réduits de moitié le dégrèvement de CVAE applicable si le CA est inférieur à 2 M€ (dégrèvement de 500 € au lieu de 1 000 €) et la cotisation minimum due si le CA est supérieur à 500 000 € (125 € au lieu de 250 €). Enfin, les entreprises pourraient solliciter un dégrèvement lorsque le cumul de la contribution économique territoriale (CET) et de la CVAE excède 2 % de la valeur ajoutée (au lieu de 3 %).

Locaux industriels : réduction de 50 % de la valeur locative

La base d’imposition de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est déterminée selon une méthode tarifaire en fonction de l’état du marché locatif. Pour les locaux industriels (sauf dans le secteur de l’artisanat), c’est la méthode comptable (généralement moins favorable), fondée sur la valeur des immeubles inscrits au bilan, qui est appliquée.

Le projet pour 2021. Jugé obsolète, le mode de calcul de la valeur comptable déterminée par les services du Cadastre à partir des données transmises par les entreprises serait revu. Cela entraînerait une réduction de 50 % de la valeur locative. D’où un allègement de CFE et de TFPB pour les impositions établies à compter de 2021.

Exonération temporaire de CET en cas de création

En cas de création d’établissement, la CFE n’est pas due au titre de l’année de création, puis la base d’imposition est réduite de 50 % l’année suivante.

Le projet. En cas de création intervenant à compter du 1er janvier 2021, une exonération supplémentaire de CFE et de CVAE de 3 ans serait accordée sur demande de l’entreprise dans les communes ayant voté en ce sens.

Bouffée d’oxygène pour la trésorerie des entreprises

Indépendants : fin progressive de la majoration du CA

Les contribuables imposés dans la catégorie des BIC, BNC ou BA relevant du régime réel et qui n’ont pas adhéré à un organisme de gestion agréé, ou n’ont pas fait appel à un professionnel de l’expertise comptable autorisé par le fisc, voient leur bénéfice imposable multiplié par 1,25.

Le projet. Cette majoration serait supprimée à compter de l’imposition des revenus de 2023. D’ici là, elle baisserait à 1,2 pour les revenus de 2020, 1,15 pour ceux de 2021, puis 1,1 pour ceux de 2022.

Une incitation temporaire à réévaluer ses actifs

La réévaluation libre du bilan est une opération comptable visant à actualiser la valeur des éléments d’actifs immobilisés par rapport à leur valeur historique. Elle permet d’améliorer la présentation du bilan en vue notamment d’obtenir de nouveaux financements.

Le projet. Les plus-values latentes ainsi matérialisées sont en principe taxables immédiatement. Sur option de l’entreprise, une dérogation temporaire à cette règle permettrait de lisser dans le temps ces effets fiscaux pour les réévaluations opérées au cours des exercices clos du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2022.

Cette opération consiste pour une entreprise propriétaire d’un immeuble professionnel à le vendre à une société de crédit-bail immobilier pour ensuite le louer à celle-ci dans le cadre d’un contrat de crédit-bail avec option d’achat. Le prix de cession lui ainsi permet de reconstituer sa trésorerie tout en gardant la jouissance de son bien.

La plus-value réalisée est en principe imposée en totalité l’année de cession. Sur option de l’entreprise, l’imposition pourrait être étalée sur la durée du contrat de crédit-bail dans la limite de 15 ans. Cette mesure s’appliquerait aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023, précédées d’un accord de financement accepté par le crédit-preneur entre le 28 septembre 2020 et le 31 décembre 2022.

Autres projets fiscaux

Taux de l’intérêt de retard

Le taux de l’intérêt de retard (dû en cas de retard de paiement de l’impôt) et de l’intérêt moratoire (versé par l’État aux contribuables ayant obtenu un dégrèvement d’impôt), temporairement réduit à 0,2 % par mois pour les intérêts courants du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, serait maintenu sans limitation de durée.

Locaux des TPE/PME

Un crédit d’impôt de 30 %, dans la limite de 25 000 € HT, serait instauré au titre de certaines dépenses engagées par les TPE-PME entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 en vue d’améliorer l’efficacité énergétique de leurs locaux.

Taux réduit d’IS

Le taux réduit de l’IS de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice s’appliquerait aux PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 M€ (au lieu de 7,630 M€) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

ZRR

Le dispositif d’allègement d’impôt sur les bénéfices et de CFE en faveur des créations ou reprises d’entreprises en zones de revitalisation rurale serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.

Quoi de neuf pour les véhicules ?

Outre l’instauration possible d’un malus au poids, les automobilistes devraient subir un nouveau tour de vis du malus à l’achat : le seuil de déclenchement serait abaissé de 138 à 133 g de CO2/km dès 2021, puis 128 g de CO2/km en 2022, puis 123 en 2023. Par ailleurs, le malus maximum passerait de 20 000 € à 30 000 € en 2021 (> 218 g CO2/km), 40 000 € en 2022 (> 223 g), puis 50 000 € en 2023 (> 225 g).

La prime à la conversion accordée pour l’achat d’un véhicule électrique verrait son montant maximum abaissé de 7 000 € en 2020 à 6 000 € en 2021, puis 5 000 € en 2022. Pour l’achat d’un hybride rechargeable, il passerait de 2 000 € à 1 000 € en 2021. Pour les sociétés, son montant maximum baisserait de 5 000 € à 4 000 € en 2021, puis 3 000 € en 2022.

Les particuliers propriétaires ou locataires de leur logement principal ou secondaire bénéficieraient jusqu’au 31 décembre 2023 d’une aide à l’achat et la pose de bornes de recharge pour véhicules électriques sur leur emplacement de stationnement résidentiel sous la forme d’un crédit d’impôt de 75 % dans la limite de 300 €.

Peu de nouveautés pour les particuliers

Après les mesures adoptées au printemps, voici ce qui est prévu pour 2021.

Fin 2019, une réforme du barème de l’impôt sur le revenu (IR) a été votée. Ce nouveau barème, indexé de 0,2 % (comme les seuils et limites qui y sont associés), s’appliquera pour la première fois pour l’imposition des revenus de 2020.

La réforme de la taxe d’habitation se poursuit. Cette année, 80 % des contribuables sont exemptés pour leur résidence principale. Les 20 % de ménages restants auront droit à un allègement de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022 avant d’y échapper définitivement en 2023.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) s’applique pour la dernière fois aux dépenses éligibles engagées en 2020 par certains contribuables sous conditions de ressources. En 2021, il sera remplacé par une prime « MaPrimeRénov’ » versée à tous par l’Anah à la réalisation des travaux.

La prorogation du dispositif Pinel jusqu’en décembre 2022 devrait être introduite dans le projet de budget au cours des débats parlementaires, comme celle relative à la réduction d’IR pour investissement dans une PME jusqu’au décembre 2021.