Honoraires des notaires
Émoluments proportionnels
Les calculs à appliquer pour chaque type d’acte sont listés dans l’Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires complété par l’Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires. Ces émoluments sont assujettis à la TVA au taux de 20 %. Dans une mutation, si la somme calculée excède 10 % de la valeur du bien ou du droit objet de la mutation, le total des émoluments perçus par le notaire au titre de cette mutation est écrêté à ce montant, sans pouvoir être inférieur à 90 €. Une remise maximale de 10 % peut être accordée par le notaire sur la tranche de l’émolument portant sur la partie de la valeur excédant 150 000 €.
Honoraires de négociation
En cas de négociation, le notaire a droit à un émolument supérieur qui est à la charge de la partie supportant les frais de l’acte, sauf stipulation contraire.
Il y a négociation lorsque le notaire, agissant en vertu d’un mandat écrit (de vente, par exemple) que lui a donné à cette fin l’une des parties, recherche un cocontractant (un acquéreur), le découvre et le met en relation avec son mandant soit directement, soit par l’intermédiaire du représentant de ce cocontractant, reçoit l’acte ou participe à sa réception.
| Barème des principaux actes | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5), sur la valeur en pleine propriété | de | 0 | à | 6 500 € | 4,931 | % | |
| de | 6 500 | à | 17 000 € | 2,034 | % | ||
| de | 17 000 | à | 60 000 € | 1,356 | % | ||
| Plus de 60 000 € | 1,017 | % | |||||
| Vente, sur le prix (numéro 54 du tableau 5) | de | 0 | à | 6 500 € | 3.945 | % | |
| de | 6 500 | à | 17 000 € | 1,627 | % | ||
| de | 17 000 | à | 60 000 € | 1,085 | % | ||
| Plus de 60 000 € | 0,814 | % | |||||
| Les prêts hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle (numéro 128 du tableau 5) | de | 0 | à | 6 500 € | 2,170 | % | |
| de | 6 500 | à | 17 000 € | 0,895 | % | ||
| de | 17 000 | à | 60 000 € | 0,597 | % | ||
| Plus de 60 000 € | 0,447 | % | |||||
| Baux (numéros 70 à 77 du tableau 5) (Pour le premier bail, perception d’un émolument proportionnel au montant cumulé des loyers des trois premières années augmentés des charges, et de la moitié des loyers des années suivantes augmentés des charges) | de | 0 | à | 6 500 € | 1,677 | % | |
| de | 6 500 | à | 17 000 € | 0,922 | % | ||
| de | 17 000 | à | 30 000 € | 0,629 | % | ||
| Plus de 30 000 € | 0,461 | % | |||||
| La déclaration de succession (numéro 8 du tableau 5) : émolument sur l’actif brut total, en ce compris s’il y a communauté, participation ou société d’acquêts, les biens qui en dépendent | de | 0 | à | 6 500 € | 1,578 | % | |
| de | 6 500 | à | 17 000 € | 0,868 | % | ||
| de | 17 000 | à | 30 000 € | 0,592 | % | ||
| Plus de 30 000 € | 0,434 | % | |||||
Pour la vente d’un appartement de 300 000 € (numéro 54 du tableau 5), les frais dus au notaire sont de l’ordre de 22 500 € dont 2 847,00 € d’émoluments proportionnels, de l’ordre de 800 € d’émoluments de formalités (émoluments fixes évoqués ci-dessous), 17 844,95 € de droits de mutation dus au Trésor Public, environ 729 €, de TVA et environ 400 € de débours (sommes avancées par le notaire pour l’obtention de certaines pièces administratives, documents demandés au syndic de copropriété, au géomètre-expert, nécessaires à la rédaction de l’acte).
Émoluments fixes
Les actes qui ne peuvent pas être rémunérés par un émolument proportionnel donnent lieu à l’attribution d’un émolument fixe. Les différents émoluments fixes sont listés au tableau 5 de l’annexe 4-7 de l’article R 444-3 du code de commerce et repris dans l’Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, complété par l’Arrêté du 28 octobre 2016.
La notoriété (constatant la dévolution successorale) (numéros 13 à 15 du tableau 5) donne lieu a un émolument de 57,69 €.
Émoluments de formalités
Les formalités sont tarifées selon leur nature et leurs caractéristiques spéciales. Elles sont listées et classées comme suit :
• Formalités relatives au crédit et à l’immobilier. Exemple : notification nécessaire à la purge d’un droit de préemption (par notification) (numéro 187 du tableau 5) : 38,46 €.
• Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales. Exemple : établissement de la déclaration et le paiement de l’impôt sur les plus-values (numéro 206 du tableau 5) : 57,69 €.
• Autres formalités diverses. Exemple : consultation de fichier public (numéro 219 du tableau 5) 11,54 €.
Honoraires libres
Une prestation ne figurant pas dans la liste prévue au tableau 5 de l’annexe 4-7 de l’article R 444-3 du code de commerce des prestations qui donnent lieu à la perception d’un tarif réglementé, peut être facturée sous la forme d’un honoraire fixé d’un commun accord entre le notaire et son client dans le cadre d’une convention d’honoraires décrivant précisément la prestation et les conditions de sa réalisation. Ces honoraires libres concernent notamment :
• les baux commerciaux et sociétés ;
• ventes de fonds de commerce, d’éléments de fonds de commerce, d’unités de production, de branches d’activité d’entreprise.
Des honoraires peuvent également être demandés pour rémunérer des services rendus dans le cadre de l’activité notariale, mais non prévus au barème. Exemple : consultation juridique pour une opération particulièrement complexe.
Clôture d’un dossier
Lors de la clôture d’un dossier, les notaires sont tenus de remettre aux parties (même si celles-ci ne le requièrent pas) un compte détaillé, faisant ressortir distinctement par acte et séparément des autres opérations comptables : les droits payés au Trésor, les débours, les émoluments tarifés avec référence au « Tarif » et les émoluments non tarifés.
Dans la plupart des départements, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement, perçu sur les ventes d’immeubles, a augmenté de 0,7 %
Attention, les actes notariés engendrent d’autres frais que les honoraires : droits d’enregistrement, frais de publicité foncière, timbres…
