Un décret du 8 janvier 2021 a fixé les règles d’indemnisation des arrêts de travail « dérogatoires » Covid-19 jusqu’au 31 mars 2021.
Dans une information publiée le 11 janvier 2021, l’Assurance maladie a précisé les modalités pratiques d’obtention d’un arrêt de travail dérogatoire pour les salariés présentant des symptômes évocateurs du Covid-19.
1er étape : demander un arrêt de travail sur le site https://declare.ameli.fr
Le salarié doit demander un arrêt de travail dérogatoire sur le site https://declare.ameli.fr, dont la durée est de 4 jours maximum. Il doit confirmer ne pas pouvoir télétravailler et s’engager à réaliser un test (RT-PCR ou antigénique), dans les 2 jours de la déclaration.
Le salarié peut télécharger un document justifiant de la nécessité de s’isoler à transmettre à son employeur.
Le salarié doit conserver le numéro de dossier unique qui sera délivré à la fin de cette première étape. Ce numéro sera nécessaire pour la suite de la démarche. L’arrêt de travail ne sera définitivement validé qu’une fois la date de résultat du test de dépistage enregistrée sur https://declare.ameli.fr.
2e étape : enregistrer le résultat
Ensuite, le salarié doit se reconnecter au téléservice pour enregistrer le résultat du test avec le numéro de dossier obtenu lors de la première étape, afin d’indiquer la date de réception du résultat du test et le lieu de dépistage.
Que le test soit positif ou négatif, l’assuré est indemnisé pour la période allant de la date de la première déclaration sur le téléservice à la date de résultat du test déclarée. Cette durée ne peut dans tous les cas excéder 4 jours.
À la fin de cette deuxième étape, le salarié télécharge un document récapitulatif (équivalant au volet destiné à l’employeur d’un arrêt de travail) qu’il doit, sans délai, remettre à son employeur.
Deux options selon que le test est négatif ou positif
À la fin de la deuxième étape, deux options s’ouvrent.
Pour un test négatif, l’Assurance maladie met fin à l’arrêt de travail demandé sur https://declare.ameli.fr et à l’indemnisation à partir du soir de la date déclarée comme étant celle de l’obtention du résultat du test sur le téléservice. Le salarié peut reprendre son activité professionnelle dès le lendemain.
Si le résultat est positif, la personne sera appelée dans le cadre du contact tracing géré par l’Assurance Maladie. Le conseiller prescrira une prolongation d’arrêt de travail afin de garantir un isolement de 7 jours depuis les premiers symptômes. Cette prolongation de l’arrêt de travail sera à adresser par le salarié à son employeur.
L’Assurance maladie précise aussi que pour les patients testés positifs au Covid-19 qui n’auraient pas bénéficié d’un arrêt de travail initial, la plateforme de contact tracing leur délivrera un arrêt initial de 7 jours leur permettant de disposer des nouvelles règles dérogatoires.
Point d’attention
L’Assurance maladie souligne que si un assuré présentant des signes évocateurs de Covid-19 et devant passer un test de dépistage se fait prescrire un arrêt de travail par son médecin, il sera indemnisé dans les conditions de droit commun (délai de carence, etc…). À l’inverse, s’il fait sa demande d’arrêt de travail depuis le téléservice https://declare.ameli.fr, il bénéficiera du régime des arrêts de travail dérogatoires.
Source: Revue fiduciaire
Pour rappel voir notre précédent article sur les Nouveautés fiscales 2021 pour les particuliers
