Gain de temps, gain d’argent, sans parler des aléas des décisions judiciaires… Dans bon nombre de conflits, il est préférable de tout mettre en œuvre pour ne pas être contraint d’« aller au contentieux ».
Avant de vous retrouver en justice face au fisc
Une proposition de rectification n’est jamais un courrier agréable à recevoir. Si malgré vos efforts pour faire valoir vos observations, vous restez en désaccord sur certains points avec le fisc, il vous reste une dernière chance de discuter et négocier avant de vous engager dans une procédure contentieuse qui peut s’avérer longue et coûteuse.
Quand agir ?
Les démarches amiables doivent être engagées dès que possible et, en tout état de cause, avant la mise en recouvrement des rectifications proposées. Il ne faut pas hésiter à jouer cette carte qui est susceptible de désamorcer un litige et présente le gros avantage d’interrompre le recouvrement des sommes et pénalités dus tant que ces possibilités de recours n’ont pas été épuisées.
Chercher un terrain d’entente.
Même si une démarche a été entreprise auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur (inspecteur départemental ou principal), il est possible, sans attendre sa réponse, de saisir l’interlocuteur départemental (son nom figure sur l’avis de vérification) en faisant une demande de rendez-vous par courrier dûment motivé.
C’est une étape à ne pas négliger et cette entrevue importante doit être soigneusement préparée si possible avec l’aide d’un conseil. Elle est l’occasion pour l’entreprise de réexpliquer ses positions, ainsi que de faire valoir de nouveaux arguments et de présenter de nouvelles pièces justificatives. Il n’est pas rare qu’après ce recours, le contribuable obtienne des « concessions », voire un abandon des rectifications.
À savoir. Si la situation ne lui est pas avantageuse sur le fond, le contribuable peut avoir intérêt à conclure une transaction avec le fisc. Cette solution vise à obtenir une atténuation des amendes ou majorations fiscales (mais jamais du principal). La signature d’une transaction avec le fisc ferme la porte à toute possibilité de recours ultérieur en justice.
Solliciter l’avis d’une commission paritaire.
Lorsqu’il s’agit d’une question de fait relevant de sa compétence, le contribuable peut saisir la Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (TVA…) ou la Commission départementale de conciliation (droits d’enregistrement et IFI). Il a 30 jours pour le faire à partir de la réponse de l’administration à ses observations, à condition qu’il n’ait pas fait l’objet d’un redressement d’office.
La saisine peut aussi être faite par l’intermédiaire du vérificateur par simple courrier lui demandant de saisir la Commission. Selon les juges, le fisc est tenu d’accéder à cette demande même s’il estime que le litige n’est pas de la compétence de la Commission. S’il refuse de saisir la Commission, le contrôle fiscal est irrégulier, ce qui peut permettre de faire tomber les redressements.
La commission paritaire réunit des représentants du fisc et des contribuables. Lors de la réunion devant la Commission, il est possible de se faire assister par deux conseils ou de se faire représenter par un mandataire. Les avis de la Commission n’ont qu’un caractère consultatif, mais ils sont néanmoins souvent suivis par le fisc. En revanche, si le litige persiste et qu’une procédure contentieuse est engagée, la charge de la preuve incombe en principe à l’administration.
Important : Cette démarche permet de retarder la mise en recouvrement et peut déboucher sur une atténuation des redressements.
Tenter une médiation avec le fisc
En cas de désaccord avec le traitement de votre situation fiscale, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental. Sa compétence est très large : il peut intervenir à tout sujet concernant tous les impôts dès lors que le litige est lié à un contrôle sur pièces, y compris dans le prolongement de contrôles externes. Il peut décider de modifier, s’il y a lieu, la décision prise initialement par le service fiscal et assurer ainsi un règlement rapide du litige.
À l’issue d’un contrôle sur pièces, le contribuable peut saisir le conciliateur (par courrier postal, ou électronique à l’adresse « conciliateurfiscal [suivi du numéro du département du demandeur] @dgfip.finances.gouv.fr ») dès réception d’une réponse défavorable à ses observations ou de tout autre courrier confirmant les redressements d’impôt préalablement notifiés. Il n’y a aucune date limite pour saisir le conciliateur. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un redressement fiscal lié à un contrôle sur pièces effectué dans le prolongement d’un contrôle externe, le recours doit être sollicité pendant la procédure de contrôle, avant la mise en recouvrement des rectifications.
Le conciliateur s’engage à répondre dans les 30 jours pour informer le contribuable soit de sa décision, soit de l’état du traitement de sa demande pour les dossiers les plus complexes. Le contribuable qui n’est pas satisfait de la réponse du conciliateur peut toujours saisir le médiateur des ministères de l’Économie et du Budget.
La saisine du conciliateur ne dispense pas du paiement des sommes réclamées et n’interrompt pas les délais de recours contentieux et de mise en recouvrement.
Résoudre un litige à l’amiable avec l’URSSAF
Transigez avec votre URSSAF
Pour clôturer un litige. Un litige vous oppose à votre URSSAF ? Vous pouvez y mettre un terme de façon amiable, si cela concerne :
-le montant des majorations et pénalités de retard ;
-l’évaluation d’avantages en nature ou frais professionnels ;
-les montants de redressements fondés sur une évaluation de vos cotisations par extrapolation ou une taxation forfaitaire.
Transiger avec l’URSSAF est impossible en cas de travail dissimulé.
Vous ne pouvez recourir à la transaction qu’après avoir été mis en demeure par l’URSSAF de régler certaines sommes. Peu importe que vous ayez déjà contesté le bien-fondé des sommes qui vous sont réclamées (« contestation déjà née ») ou non (« contestation à naître »). Peu importe également que la mise en demeure dont vous faites l’objet fasse suite à un contrôle URSSAF ou non (ex : mise en demeure suite à un retard de paiement des cotisations).
Marche à suivre. Votre demande de transaction, que vous devez motiver, doit mentionner : votre nom et votre adresse, votre numéro d’inscription, tous documents et supports d’information utile à l’identification des montants qui font l’objet de votre demande ainsi que les références de la mise en demeure couvrant les sommes faisant l’objet de la demande.
Vous adressez votre demande au directeur de l’URSSAF, qui a 30 jours à compter de la réception de la demande complète pour vous notifier sa réponse. Sa réponse est laissée à sa libre appréciation et il n’est pas tenu de la motiver, même si elle est négative.
Si votre demande est acceptée, vous convenez d’une proposition de protocole transactionnel, qui est ensuite transmise à un organisme de contrôle, la Mission nationale de contrôle (« MNC »). La MNC notifie ensuite sa décision au directeur de l’URSSAF. Lorsque la transaction est définitive, aucune procédure contentieuse ne peut plus être engagée contre vous pour remettre en cause ce qui a fait l’objet de la transaction.
Saisissez le médiateur URSSAF
Dans quels cas ? Vous rencontrez des difficultés à l’occasion de vos démarches auprès de votre URSSAF ? Dès lors que vous n’avez pas été satisfait d’une réponse apportée, ou n’avez pas reçu de réponse dans un délai minimum d’un mois, vous pouvez saisir son médiateur. Ce dernier a vocation, notamment, à expliquer les situations et décisions, désamorcer les conflits, et proposer une solution amiable à un différend.
Marche à suivre. Saisir le médiateur est gratuit. En pratique, vous remplissez un formulaire spécifique disponible sur le site des URSSAF.
Le médiateur procède à un examen approfondi de votre demande et, à ce titre, peut vous demander des compléments d’information. Puis il formule une recommandation, dans un délai moyen d’un mois (parfois porté à 2 mois).
Droit au contrôle, droit à l’erreur
En cas de doute, vous pouvez demander à faire l’objet d’un contrôle sur certains points précis de la part de votre URSSAF. Cela peut vous permettre d’obtenir la validation de vos pratiques ou de les corriger.
Par ailleurs, en cas d’erreur dans vos déclarations de cotisations sociales, constatée par vous-même ou à l’occasion d’un contrôle, vous pouvez (sous conditions) échapper aux pénalités en invoquant le droit à l’erreur. Attention en revanche, tolérance zéro pour les omissions de salariés dans vos déclarations ou les inexactitudes répétées dans le montant des rémunérations déclarées (il s’agit de travail dissimulé).
De même, en cas de retard dans le paiement de vos cotisations, vous avez 30 jours pour corriger cet oubli, sans majoration. Encore faut-il, notamment, respecter vos obligations déclaratives et n’être pas coutumier du fait.
Conclure une transaction avec un salarié
Même si la transaction est souvent associée à la rupture d’un contrat de travail, il est également possible d’en conclure une en cours d’exécution du contrat.
Quel est l’objet de la transaction ?
La transaction a pour objectif de mettre fin à un litige avec un salarié. Mais attention, elle doit avoir une cause et un objet licite, c’est-à-dire que le résultat visé ne doit pas être interdit par la loi ou contraire à l’ordre public.
Exemple. Est illicite une transaction ayant pour objet la requalification rétroactive et artificielle en période d’essai d’une période pendant laquelle l’employeur et le salarié étaient en fait déjà définitivement liés par un CDI.
Autre aspect : pour que la transaction soit valable, l’employeur et le salarié doivent concéder chacun quelque chose. Ces concessions doivent être réelles, mais il n’est pas exigé de proportionnalité parfaite. En cas de litige, si les juges considèrent que la concession consentie par l’un est dérisoire, ils peuvent annuler la transaction. Ils apprécient la réalité des concessions réciproques à la date de la signature de la transaction.
Comment rédiger la transaction ?
La transaction ne règle que les différends qui y sont énoncés. Vous devez donc apporter un soin particulier à sa rédaction.
La transaction peut comporter une renonciation large permettant d’empêcher toute action en justice en indiquant que le salarié a déclaré n’avoir plus rien à réclamer à l’employeur à « quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, tant en raison de l’exécution que de la rupture du contrat de travail ».
Inversement, si la transaction porte sur des éléments énoncés expressément, elle ne règle que ceux-ci. Cela signifie que, en cas de contentieux, les juges ne peuvent pas refuser au salarié d’examiner ses autres prétentions.
Rupture du contrat : quand rédiger la transaction ?
On l’a vu, la transaction n’est pas une forme de rupture du contrat de travail à l’amiable. Si tel est simplement votre objectif, la solution en principe appropriée consiste à négocier une rupture conventionnelle individuelle avec le salarié.
En revanche, s’il existe un contentieux plus complexe entre vous et le salarié, qui dépasse la seule question de la rupture du contrat, et que vous êtes déterminé à régler la question à l’amiable, alors la formule « licenciement + transaction » sera à privilégier. À condition de prendre les précautions qui s’imposent.
Transaction postérieure à un licenciement. La transaction ne peut pas être conclue avant que le salarié ait pris connaissance des motifs de la rupture de son contrat de travail. Cela implique qu’il ait déjà reçu la notification de son licenciement par lettre recommandée avec AR et qu’il ait signé l’accusé de réception prouvant qu’il a bien reçu ce courrier. Donc, un impératif : pas de licenciement notifié par remise en mains propres ou encore par lettre simple.
Tant que le contrat de travail n’est pas rompu, la transaction ne peut en rester qu’au stade de simples pourparlers permettant d’échanger sur ses grandes lignes. Surtout, ne vous mettez pas d’accord avec le salarié sur les termes précis de la transaction avant, au risque que celle-ci soit annulée, quand bien même elle n’aurait été signée qu’après cette rupture.
Transaction post-rupture conventionnelle. Une transaction avec un salarié est envisageable même quand son contrat de travail a été rompu à l’amiable dans le cadre d’une rupture conventionnelle, mais à condition alors que :
-la transaction soit postérieure à l’homologation de la rupture conventionnelle (ou à la notification de l’autorisation de rupture s’il s’agit d’un salarié protégé) ;
-la transaction n’ait pas pour objet de régler un différend relatif à la rupture du contrat de travail, mais un différend relatif à son exécution, ou porte sur des éléments non compris dans la convention de rupture.
Transaction conclue devant les prud’hommes. À ce stade, l’affaire a déjà été portée en justice, mais il est encore possible d’éviter de passer devant le juge. En effet, sauf exceptions, la recherche d’une conciliation est la première étape obligatoire d’un procès prud’homal. Si l’employeur et le salarié parviennent à s’entendre, leur accord est formalisé par un procès-verbal de conciliation, auquel une transaction peut être annexée. Un renvoi devant le juge aura tout de même lieu si la conciliation n’est que partielle.
Source: E2A expert
Pour rappel voir notre précédent article sur : Prêt garanti par l’Etat : aucun remboursement pendant 2 ans
