Un décret officialise une particularité du décompte de l’effectif dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
L’effectif d’assujettissement est celui de l’année N
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) impose à toute entreprise d’au moins 20 salariés d’employer des bénéficiaires de l’obligation d’emploi à hauteur d’au moins 6 % de son effectif (c. trav. art. L. 5212-2 ; voir « Statuts particuliers », RF 1109, § 3360).
En application de la loi PACTE (loi 2019-486 du 22 mai 2019), à compter de l’obligation d’emploi 2020, l’effectif d’assujettissement est déterminé selon les modalités prévues par le code de la sécurité sociale, et non plus selon les règles fixées par le code du travail (c. trav. art. L. 5212-1 ; c. séc. soc. art. L. 130-1 et R. 130-1).
Une particularité doit toutefois être soulignée concernant l’année de référence : alors que, en matière de sécurité sociale, l’effectif annuel moyen au titre d’une année N correspond en principe à la moyenne des effectifs mensuels de l’année N – 1 (voir « Les cotisations sociales de l’entreprise », RF 1125, § 6483) , en matière d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, l’administration a maintenu sa position traditionnelle : l’effectif d’assujettissement au titre d’une année N est égal à la moyenne des effectifs mesurée sur cette même année (URSSAF, guide OETH, version 1.4, 31 mai 2021, p. 18).
Cette spécificité est désormais officialisée par un décret du 9 juillet 2021, puisqu’il est désormais expressément prévu que l’effectif d’assujettissement à l’OETH est l’effectif « de l’année précédant celle au cours de laquelle la déclaration relative à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés est réalisée », soit l’année de l’OETH concernée (c. trav. art. D. 5212-1 modifié).
Concrètement, il n’y a pas de changement, le décret ne faisant que mettre le code de la sécurité sociale en phase avec la position administrative. Ainsi, l’assujettissement à l’OETH 2020 dépendait bien de l’effectif « sécurité sociale » 2020, avec une déclaration annuelle à souscrire en 2021.
Précisions sur la communication des effectifs aux employeurs
À compter de l’obligation d’emploi 2020, les URSSAF communiquent chaque année aux entreprises les effectifs pertinents au regard de l’OETH (effectif d’assujettissement, nombre de bénéficiaires de l’OETH devant être employées, nombre de bénéficiaires de l’OETH employés, effectif ECAP). Les employeurs n’ont donc pas à se livrer à ce calcul, sauf à des fins de vérification (voir RF 1109, § 3350).
Le décret précise que lorsque l’employeur emploie des salariés qui relèvent pour partie des organismes du régime général (URSSAF et CGSS) et pour partie de ceux du régime agricole (CMSA), l’organisme qui transmet à l’employeur les informations est celui dont relève la majorité de ses salariés (c. trav. art. D. 5212-5 modifié).
C’est aussi auprès de l’organisme auquel la majorité de ses salariés est affiliée que l’employeur doit effectuer sa déclaration et, le cas échéant, le versement de la contribution AGEFIPH dont il est redevable.
Source : La revue fiduciaire
Pour rappel voir notre précédent article sur : Publication au JO de la loi de finances rectificative pour 2021
