Les entreprises peuvent, sous condition et de façon exceptionnelle, réduire voire arrêter l’amortissement économique de certaines immobilisations amorties à l’origine selon le mode linéaire. Une mesure qui est théoriquement simplifiée pour les petites entreprises.
C’est une des tolérances comptables liées à la Covid-19. En principe, lorsqu’une immobilisation est amortie suivant une unité de temps, il n’y a pas lieu d’interrompre son amortissement. Mais en janvier 2021, l’autorité des normes comptables (ANC) a diffusé une recommandation autorisant, dans des circonstances exceptionnelles, la réduction voire l’arrêt de l’amortissement à l’origine linéaire pour les comptes en normes françaises établis à partir du 1er janvier 2020. Elle considère que l’arrêt de l’utilisation ou l’utilisation réduite de l’immobilisation concernée pendant les périodes de fermetures de site ou de réduction significative d’activité intervenues du fait de l’évènement Covid-19 peut constituer une circonstance exceptionnelle.
Pour bénéficier de cette souplesse, deux conditions sont à remplir :
- Le mode d’amortissement linéaire prévu à l’origine doit correspondre à une approche simplifiée d’un niveau d’utilisation stable dans le temps sur la base d’une unité d’œuvre pertinente sous-jacente. Cette première condition est présumée remplie pour les petites entreprises. Rappelons qu’il s’agit des entreprises définies à l’article L 123-16du code de commerce, c’est-à-dire qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 12 millions d’euros de chiffre d’affaires, 6 millions d’euros de bilan et 50 salariés (cf article D 123-200 du code de commerce). « Attention : cette simplification [pour les petites entreprises] ne peut viser, et c’est comme ça qu’il faut lire la recommandation de l’ANC, que les immobilisations dont l’usure dépend du niveau d’activité », prévenait en début d’année Anne-Lyse Blandin, présidente de la commission des normes comptables privées de l’ANC.
- Quelle que soit l’entreprise, il faut que l’usure du bien dépende du niveau d’activité.
Une disposition qui concerne principalement les immobilisations corporelles
« Cette adaptation du plan d’amortissement concerne principalement les immobilisations corporelles car le mode d’amortissement par référence à une unité d’œuvre ne traduit que, dans des situations très spécifiques, le rythme de consommation des avantages économiques des immobilisations incorporelles, résume l’ANC. À titre d’illustration, cette disposition peut s’appliquer à des installations techniques pour lesquelles la consommation des avantages économiques est fonction de leur utilisation effective. Dans ce cas, l’unité d’œuvre peut, par exemple, être l’unité produite ou le temps effectif d’utilisation. En revanche, cette disposition ne doit pas trouver à s’appliquer à la structure d’un bâtiment et à certains de ses composants (toiture par exemple) qui subissent une usure physique par le passage du temps et cela quel que soit l’usage qu’il en est fait », développe le normalisateur comptable français. En juin, l’ANC a diffusé trois exemples de mise en œuvre dont l’un concerne une petite entreprise.
Amortissement dérogatoire
Au plan fiscal, le montant des amortissements pratiqués doit être égal, au minimum, au montant des amortissements linéaires. Conséquence : à moins de renoncer à la déductibilité fiscale des amortissements qui seraient reportés, les entreprises, petites ou non, doivent enregistrer un amortissement dérogatoire lors des exercices pour lesquels l’amortissement économique comptabilisé est inférieur à celui linéaire prévu à l’origine. Ces amortissements reportés seront ensuite comptabilisés, à la fin du plan d’amortissement, dans la limite de la charge annuelle d’amortissement linéaire pour chaque année additionnelle. Et les amortissements dérogatoires seront repris.
Arrêté des comptes 2021
Pour l’arrêté des comptes 2021, les petites entreprises peuvent donc choisir de réduire le rythme d’amortissement de certaines de leurs immobilisations si elles en remplissent les conditions. Dans ce cas, outre l’intérêt fiscal d’enregistrer un amortissement dérogatoire, elles doivent fournir des informations dans l’annexe des comptes. « Toutes les entreprises doivent mentionner dans leurs annexes leurs changements d’estimation survenus sur l’exercice, s’ils sont significatifs, et la justification de ces changements. En particulier, elles doivent indiquer la nature et l’incidence d’un changement d’estimation comptable ayant un impact significatif sur l’exercice ou attendu sur les exercices ultérieurs relatif à la durée et au mode d’amortissement des immobilisations », indique la Faq de juin 2021 de la CNCC.
Le report de l’amortissement économique génère donc un travail comptable supplémentaire. Pour un bénéfice qui reste limité. « Cette mesure va améliorer les capitaux propres [effet de l’intégration des amortissements dérogatoires] et le résultat d’exploitation [effet de la présentation de la dotation aux amortissements dérogatoires en charges exceptionnelles] mais n’a aucun impact sur le résultat net », résumait Anne-Lyse Blandin.
Source : Editions législative
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