E2A vous en apprend plus sur la loi de finances 2022 avec son dossier spécial: Aujourd’hui, l’allongement des délais pour opter ou renoncer au régime réel pour les entrepreneurs individuels
Début février, l’ensemble de l’équipe d’E2A a assisté à une formation sur la nouvelle loi de finances pour 2022. Notre but? Vous accompagner au mieux.
Parce que notre rôle est aussi de vous informer, jusqu’à la fin du mois, chaque mardi et jeudi, E2A vous propose de découvrir certains aspects de cette loi. Au programme: amortissement du fonds de commerce, exigibilité de la TVA dès l’encaissement d’un acompte, facturation électronique… Ainsi, n’hésitez pas à lire le dernier article de ce dossier sur les nouvelles mesures concernant les plus-values de cession d’entreprise.
Aujourd’hui, E2A vous parle de l’allongement des délais pour opter pour le régime réel pour les entrepreneurs individuels.
L’allongement des délais pour opter ou renoncer au régime réel pour les entrepreneurs individuels
Quels étaient les anciens délais pour opter ou renoncer au régime réel d’imposition?
Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu qui débutent leur activité ou dont le chiffre d’affaires est inférieur à certains seuils sont de plein droit placées sous un régime forfaitaire d’imposition. Ce régime est le régime micro-BIC pour les entreprises industrielles, ou commerciales, et micro-BNC pour les entreprises non commerciales. Cependant, elles peuvent être placées, sur option, sous le régime réel d’imposition.
Jusqu’à présent, les entreprises qui souhaitaient opter pour le régime réel d’imposition, ou renoncer à cette option, devaient respecter des délais qui diffèrent selon si elles sont imposables dans la catégorie BIC ou BNC :
- Pour les entreprises BIC, les dates limites d’exercice et de renonciation à l’option pour le régime réel étaient les même : l’option (ou sa renonciation) devait être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle elle s’applique.
- Pour les entreprises BNC, ces dates divergeaient : l’option devait être exercée au plus tard à la date limite de dépôt de la liasse fiscale 2035, tandis que la renonciation devait être notifiée à l’administration fiscale avant le 1er février de l’année au titre de laquelle la renonciation est exercée.
Que dit la loi de finances 2022 sur ces délais?
Depuis le 1er janvier 2022, l’article 7 de la loi de finances 2022 a harmonisé les délais d’exercice et de renonciation à l’option pour les régimes réels d’imposition BIC et BNC sont unifiés et harmonisés. En effet, peu importe sa catégorie d’imposition à l’impôt sur le revenu (BIC ou BNC), l’entreprise peut maintenant opter ou renoncer au régime réel jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration souscrite au titre de l’année précédant celle au titre de laquelle cette option s’applique.
Autrement dit, pour bénéficier sur option du régime réel au titre de leur exercice d’une année N-1, les entreprises BIC ou BNC peuvent exercer l’option jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de cette année N-1 (déclaration n° 2042) souscrite en pratique en mai-juin de l’année N, au lieu de devoir l’exercer avant le 1er février N.
De la même façon, pour être de nouveau placées sous le régime micro (BIC ou BNC) au titre de leur résultat de l’année N, les entreprises doivent notifier leur renonciation à cette option au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat au titre de l’année N-1 (déclaration n° 2031 pour les entreprises BIC ou déclaration n° 2035 pour les entreprises BNC).
Cet allongement des délais permettra à ces entreprises d’effectuer leur choix entre les différents régimes en étant pleinement informés des résultats de l’exercice précédent, ce qui n’était pas toujours le cas avant.
Source : JORF, Editions Francis Lefebvre
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