E2A vous en apprend plus sur la loi de finances 2022 avec son dossier spécial: Aujourd’hui, la suppression et le remplacement de la DEB
Début février, l’ensemble de l’équipe d’E2A a assisté à une formation sur la nouvelle loi de finances pour 2022. Notre but? Vous accompagner au mieux.
Parce que notre rôle est aussi de vous informer, jusqu’à la fin du mois, chaque mardi et jeudi, E2A vous propose de découvrir certains aspects de cette loi. Au programme: amortissement du fonds de commerce, exigibilité de la TVA dès l’encaissement d’un acompte, facturation électronique… Ainsi, n’hésitez pas à lire le dernier article de ce dossier sur l’allongement des délais pour opter ou renoncer au régime réel pour les entrepreneurs individuels.
Aujourd’hui, E2A vous parle de la suppression de la déclaration d’échange de biens au 1er janvier 2022 et son remplacement par deux déclaratifs.
Déclaration d’échange de biens: son remplacement par deux déclarations au 1er janvier 2022
L’article 9 du projet de loi de finances pour 2022 prévoit la suppression de la déclaration d’échange de biens (DEB) et son remplacement par deux déclarations distinctes. Ces dernières sont: l’enquête statistique pour le volet douanier (qui ne relèvera plus du CGI), et l’état récapitulatif pour les besoins de la TVA (qui relève de l’article 289 B du CGI). Elles ont pour but la mise en conformité de la France avec le règlement European Business Statistics (« EBS ») du Parlement européen et du Conseil en date du 27 novembre 2019 (n° 2019/2152) qui opère une distinction entre les obligations fiscales et statistiques contrairement à ce qui était fait en France avec la DEB.
Ces nouvelles formalités seront applicables aux opérations pour lesquelles la déclaration statistique ou l’état récapitulatif est exigé à partir du 1er janvier 2022.
L’état récapitulatif
Le volet fiscal de la DEB est conservé. Les opérateurs réalisant des opérations intracommunautaires et soumis à cette obligation devront effectivement envoyer, dès le premier euro, un état récapitulatif sur le portail DEBWEB. Ainsi, le seuil de 460 000 euros qui s’appliquait avant la réforme à l’expédition ne s’appliquera que pour la déclaration statistique. Cet état sera à transmettre mensuellement et les variables collectées sont inchangées par rapport à la DEB. La valeur (euros), le régime (10, 20, 21, 25, 26, 31) et le numéro d’identification TVA de l’acquéreur seront ainsi demandés.
Ces données seront uniquement destinées à la DGFIP et aux États membres de l’UE pour le contrôle de la TVA intra-communautaire. Cette déclaration devrait permettre de maintenir une fonction de surveillance du respect des règles de TVA au sein de l’UE. La combinaison de ces informations avec celles qui seront issues du e-reporting permettra aussi à l’administration d’avoir une meilleure vision des flux intra-communautaires.
La déclaration d’enquête statistique
La déclaration d’enquête statistique sera également à remplir sur le portail DEBWEB. Elle est destinée à alimenter les données relatives au commerce extérieur et relève de la compétence de l’administration des Douanes (DGDDI).
Les données recueillies seront plus nombreuses que celles précédemment demandées. Par exemple, les rubriques « pays d’origine » à l’expédition, « numéro d’identification du client » pour le régime 29 (opérations autres que les livraisons et transferts de stocks exonérés spécifiques telles que les opérations d’ouvraison, de façonnage, les ventes à distance BtoC, les ventes aux armées…) seront ajoutées. Un dispositif de pré-remplissage automatique de l’état récapitulatif, établi depuis les données envoyées pour l’enquête statistique, devrait être proposé aux entreprises afin de ne pas alourdir leurs nouvelles obligations déclaratives.
Contrairement à l’état récapitulatif, la collecte se fera sur la base d’un échantillon annuel, exception faite de la première année où toutes les sociétés éligible précédemment à la DEB devraient remplir la déclaration d’enquête statistique. Par la suite, les sociétés seront informées en fin d’année par courrier postal si elles ont été choisies pour répondre à l’enquête statistique l’année suivante.
Source : JORF, Editions Francis Lefebvre
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