Un service pour les particuliers
Depuis le 9 mars 2022, le service d’enregistrement en ligne est ouvert aux déclarations de cession de droits sociaux non constatées par un acte pour les particuliers. Ce service, déjà ouvert aux déclarations de dons manuels, a ainsi été étendu. L’ouverture de ce service aux professionnels est prévue pour septembre 2022. Une foire aux questions (FAQ) détaillant les démarches à effectuer et les cessions concernées a été publiée sur le site impots.gouv.fr.
La déclaration en ligne peut être effectuée aussi bien par le cédant que par le cessionnaire des droits en question, à condition qu’il soit un particulier. En cas de pluralité de vendeurs et/ou d’acquéreurs, une déclaration doit être souscrite en ligne pour chaque quote-part cédée ou acquise. Ces déclarations sont à effectuer sur votre son espace personnel sécurisé impots.gouv.fr.
A noter que les déclarations de dons manuels, de cessions de droits sociaux et de succession devront obligatoirement être souscrites par voie électronique à compter du 1er juillet 2025 au plus tard. La télédéclaration de ces cessions n’est, pour l’instant, pas obligatoire. Il est toujours possible de compléter un formulaire n° 2759 et de le déposer au service de l’enregistrement du domicile de l’une des parties. Dans tous les cas, qu’elle soit faite en ligne ou non, la déclaration doit être effectuée dans le délai d’un mois à compter de la date de la cession (CGI art. 639).
Quelles cessions peuvent être télédéclarées ?
Tout d’abord, seules les cessions non constatées par un acte peuvent être déclarées via le service de déclaration en ligne. En effet, lorsqu’un d’un acte de cession est émis, il est présenté à l’enregistrement accompagné du paiement des droits, ce qui rend toute télédéclaration inutile.
De plus, seules les acquisitions de droits sociaux suivantes sont éligibles à la déclaration en ligne :
- celles effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société (CGI art. 726, II) ;
- celles réalisées dans le cadre du rachat par une société de ses propres titres destinés à être cédés aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise ou d’une augmentation de capital (CGI art. 726, II-a) ;
- et de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire (CGI art. 726, II-b).
Par ailleurs, les cessions bénéficiant de régimes dérogatoires sont exclues de ce service. C’est par exemple le cas des cessions de parts de sociétés civiles et groupements agricoles, fonciers, ruraux, forestiers, des acquisitions d’actions de sociétés d’économie mixte locales par les collectivités locales ou encore des cessions de parts ou actions d’organisme de placement collectif immobilier. Pour ces opérations, la déclaration doit être obligatoirement souscrite sur le formulaire n° 2759.
Source : Economie.gouv, Editions Francis Lefebvre
Ne ratez pas notre dernière actualité sur le télétravail.
N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations ou pour toute demande d’accompagnement. Nos experts d’Aix-en-Provence et de Marseille sont à votre écoute. Vous pouvez nous joindre via notre site internet ou directement par téléphone au 04 91 76 30 18.
