Un arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2022 a rappelé quelques principes fondamentaux concernant la prise en charge des frais professionnels par l’employeur. Voici les principaux éléments à retenir.
Quelle prise en charge des frais professionnels?
Les frais professionnels sont les dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle. Ces frais sont par la suite remboursés par l’employeur. Ce remboursement peut prendre diverses formes: le remboursement des dépenses réelles sur justificatifs, le versement d’allocations forfaitaires, ou l’application d’une déduction forfaitaire spécifique sur le salaire soumis à cotisations, cette dernière possibilité n’étant ouverte qu’à certaines professions.
Pour opter pour le versement d’allocations forfaitaires, l’employeur doit veiller à ce que conditions ci-dessous soient réunies :
- une clause du contrat distingue la rémunération proprement dite et l’indemnité forfaitaire destinée à compenser les frais professionnels ;
- la rémunération nette de frais du salarié reste chaque mois au moins égale au Smic, ou, s’il est plus favorable, au salaire minimum conventionnel ;
- le montant de l’indemnité forfaitaire ne doit pas être disproportionné par rapport aux montants des frais engagés.
Lorsque le montant de l’allocation forfaitaire est fixé par une convention ou un contrat, l’employeur doit se référer aux clauses concernées afin de mesurer l’étendue de son obligation. Le salarié qui a engagé des frais peut alors prétendre à cette allocation sans avoir à justifier des frais réellement engagé. Il appartiendra à l’employeur de prouver qu’une indemnité est venue compenser des frais supplémentaires réellement exposés par le salarié.
Que dit l’arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2022
Dans cette affaire, une salariée, embauchée le 5 octobre 2014 en qualité de VRP exclusif, est transférée dans une autre société le 1er novembre 2015. En 2017, elle demande la résiliation de son contrat de travail, avant d’être licenciée le 30 août 2017. Elle réclame alors le remboursement de frais professionnels auprès de la justice car elle estimait ne pas avoir perçus. Elle invoquait alors une disposition de son contrat de travail qui prévoyait une indemnisation forfaitaire pour l’ensemble des frais engagés dans le cadre de son activité. De son côté, l’employeur soutenait que ces frais de déplacement avaient été couverts par des « primes logistiques » mentionnées sur les bulletins de paye.
Ce dernier n’a pas eu gain de cause. En effet, si la cour d’appel de Rennes n’avait pas donné suite à sa demande, la chambre sociale de la Cour de cassation lui a donné raison. La Cour de cassation a ainsi rappelé qu’il est possible de prévoir dans un contrat de travail que le salarié conserve la charge des frais professionnels exposés pour les besoins de son activité moyennant le versement d’une somme fixée à l’avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite reste au moins égale au SMIC. Dans ce cas, les frais exposés doivent lui être remboursés sans qu’ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due. À cet égard, l’employeur ne pouvait pas soutenir ici que les frais professionnels étaient couverts par des primes alors que le contrat de travail prévoyait très clairement une indemnisation forfaitaire.
Par conséquent, en déboutant la salariée de sa demande de remboursement alors qu’elle constatait le non-respect de la modalité d’indemnisation forfaitaire prévue dans son contrat de travail, la cour d’appel a violé ces principes. L’affaire devra donc être rejugée.
Source : URSSAF, Cass. soc. 25 mai 2022, n° 20-21967 D
Ne ratez pas notre dernière actualité sur les critères permettant d’évaluer la légalité des cookie walls (CNIL).
N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations ou pour toute demande d’accompagnement. Nos experts d’Aix-en-Provence et de Marseille sont à votre écoute. Vous pouvez nous joindre via notre site internet ou directement par téléphone au 04 91 76 30 18.
