À compter du 1er janvier 2023, les commerçants ne devront imprimer les tickets de caisse, de carte bancaire, les bons d’achat et les tickets promotionnels ou de réduction qu’à la demande des clients. La solution mise en avant: la dématérialisation. En effet, les commerçant devront adopter à la place un ticket de caisse dématérialisé (transmis au client par sms, email ou encore via une carte de fidélité).
La suppression de l’impression systématique du ticket de caisse
L’interdiction de l’impression systématique des tickets de caisse et autre justificatifs entrera en application le 1er janvier 2023 en France. Effectivement, en application de l’article l L. 541-15-10 du Code de l’environnement, cette impression ne pourra se faire que sur demande du client.
Une exception est toutefois prévue pour les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens durables comme par exemple l’électroménager, la téléphonie, l’informatique, ainsi que pour les opérations de cartes bancaires annulées ou faisant l’objet d’un crédit. Sont concernés uniquement les tickets de caisse émis par les surfaces de vente et les établissements recevant du public, les tickets de carte bancaire, les tickets produits par des automates, les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction.
Cette dématérialisation s’inscrit dans le cadre d’une politique en faveur de la transition écologique et de la santé publique :
- lutter contre le gaspillage ;
- préserver la santé de la population, 90% des tickets comportant des substances dangereuses, telles que le bisphénol A, qui est un perturbateur endocrinien.
A noter cependant que, selon l’étude Twilio / Opinea faite sur le sujet auprès de plus de 180 commerçants français, seuls 10 % d’entre eux avaient déjà adopté le ticket de caisse dématérialisé en mars 2022. Il reste ainsi du chemin à faire d’ici janvier 2023.
Quels sont les inconvénients de la dématérialisation pour les consommateurs ?
Conscients du risque de mécontentement des clients, les pouvoirs publics encouragent les commerçants à s’y préparer dès maintenant. Ce risque est d’autant plus accru pour les consommateurs peu à l’aise avec les outils numériques qui risquent de ressentir une certaine fracture numérique.
D’abord, dans une période où le pouvoir d’achat est au centre des préoccupations de nombreux Français, le ticket peut être vu par les consommateurs comme un moyen d’entretenir leur comptabilité plus facilement. Certains pourraient ainsi voir d’un mauvais œil cette mesure.
De plus, avec la création de base de données numérique pour chaque commerçant, certains clients pourraient craindre de recevoir davantage de communications publicitaires non désirées. Néanmoins, ce risque est à relativiser. Effectivement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client est sensé donner son consentement explicite pour que ses coordonnées soient intégrées au fichier client du commerçant et que des communications à visée publicitaire lui soient communiquées.
En outre, les associations de consommateurs pointent également un risque de fraude accru. En effet, dans le cas de paiements, il peut arriver que le montant à payer n’apparaisse pas sur l’écran au moment de payer. Sans ticket, le consommateur n’aura donc pas les moyens de vérifier le montant réel qui lui sera débité.
Puis, pour faire jouer la garantie d’un produit, il est indispensable d’avoir une preuve écrite de son achat par exemple.
Néanmoins, il semble que l’opinion évolue en faveur de la dématérialisation. En effet si, en mars 2020, 39% des répondants à une étude OpinionWay se disaient favorables à la dématérialisation des tickets de caisse, en mars 2022, un sondage Opinea a montré que 53 % du public interrogé se disait désormais prêt à l’adopter.
Comment gérer cette transition vers la dématérialisation ?
Afin d’accompagner les commerçants dans cette transition, France Num (portail de transformation numérique des entreprises) a émis un certain nombre de conseils à leur attention.
Ils proposent par exemple d‘informer les clients par affichage près de leur caisse de la suppression prochaine de l’impression systématique du ticket de caisse et de la possibilité de la demander.
Ils ont également mis à disposition des commerçants des arguments valorisant les avantages de la digitalisation du ticket imprimé :
- l’aspect écologique de la démarche: elle permet d’éviter le gaspillage et de limiter le contact avec les substances toxiques ;
- avoir une trace numérique d’un achat est plus durable car le document ne peut pas être perdu ou s’effacer dans le temps ;
- il est plus facile de transmettre un document numérique pour se faire rembourser (que ce soit pour des notes de frais, demander un remboursement, faire jouer la garantie ou encore faire un retour de marchandise) ;
- le passage en caisse pourrait devenir plus rapide, notamment dans les grands magasins.
Enfin, France Num incite par ailleurs les commerçants à opter dès à présent pour un logiciel de caisse offrant un mode de dématérialisation du ticket de caisse aux clients.
Source : francenum.gouv.fr
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