Comment négocier avec l’URSSAF un délai de paiement ou une remise de dette ?

Vous disposez d’un certain délai pour vous acquitter des cotisations et contributions dont vous êtes redevable auprès de votre URSSAF (salariales et patronales).

Pour les périodes d’emploi courant depuis janvier 2021, les dates d’exigibilité des cotisations URSSAF sont alignées sur la date de transmission de la DSN (pour les employeurs de moins de 50 salariés, le 15 de chaque mois). Un décalage existe pour les employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour un paiement trimestriel des cotisations, qui restent tenus d’adresser la DSN mensuellement, pour le 15 de chaque mois suivant la période d’emploi rémunérée.

Au-delà de ces dates limites de paiement, que l’on appelle « dates d’exigibilité », vous vous exposez à des majorations de retard, voire à des procédures de recouvrement forcé.

À noter. En cas de fermeture d’entreprise pour congés payés, une ancienne tolérance est encore pratiquée par certaines URSSAF. Selon cette tolérance, l’employeur qui ne peut pas régler ses cotisations dans les délais pour cause de fermeture de son entreprise pendant les congés payés peut, après accord préalable de l’URSSAF, verser un acompte provisionnel avant la fermeture (souvent 90 % du montant du versement immédiatement antérieur). Il lui faudra régulariser dès la reprise de son activité, dans les conditions convenues avec l’URSSAF. Rapprochez-vous de votre URSSAF pour vérifier si elle applique encore cette pratique.

Si vous rencontrez des difficultés de trésorerie, vous pouvez demander à bénéficier d’un délai de paiement et d’un sursis à poursuites pour le règlement de vos cotisations, mais aussi des pénalités et des majorations de retard.

Le directeur de l’URSSAF apprécie au cas par cas les demandes, sans aucune obligation de répondre favorablement.

En pratique, vous effectuez votre demande de délais prioritairement par mail, à partir de votre espace sur « www.urssaf.fr » (à partir du tableau de bord, cliquer sur « Régulariser » puis choisir dans le menu « Demander un délai »). À défaut, vous pouvez aussi faire cette démarche par téléphone ou par courrier.

La demande doit être motivée et mentionner notamment : le contexte de la demande (existence d’un plan en cours, montant des cotisations pour lesquelles le plan est sollicité, autres dettes de l’entreprise…), l’origine et la nature des difficultés rencontrées (retard d’un client, période de récession saisonnière, ennui technique, panne de machine, etc.), les ressources et les charges actuelles, les actions mises en œuvre à court terme pour rétablir la situation, une estimation de la durée nécessaire pour rétablir la situation ainsi que la durée de l’échéancier sollicité. Vous pouvez adresser tout document que vous jugez utile à l’examen de votre cas.

Si votre demande comporte tous les éléments nécessaires à son instruction, l’URSSAF s’engage à vous envoyer une première réponse dans les 48 heures si elle a été faite par courriel, dans les 15 jours dans les autres cas. Lorsque la demande est incomplète, l’URSSAF vous contacte dans le même délai et vous indique les éléments complémentaires nécessaires.

Précision. Vous ne disposez d’aucun autre moyen. Vous ne pouvez donc pas, par exemple, saisir le tribunal judiciaire afin d’obtenir ces délais (ou par la suite, contester un éventuel rejet de votre demande par le directeur de l’URSSAF).

Pour vous voir accorder un sursis, vous devez répondre à deux conditions :

L’échéancier de paiement ou le sursis à poursuites doit être assorti de garanties, qui sont appréciées par le directeur de l’URSSAF. Le plan d’échelonnement de la dette ne peut excéder 12 mois.

Enfin, vous devez vous engager à régler les cotisations qui deviendront exigibles au cours de la période de sursis (un éventuel non-paiement entraîne la reprise des poursuites).

Si vous n’avez pas pu faire jouer le droit à l’erreur (voir ci-avant), ne pas régler vos cotisations dans les délais vous expose à des majorations de retard : d’une part, une majoration de 5 % et, d’autre part, une majoration complémentaire de 0,2 % par mois (ou fraction de mois écoulé) à compter de la date d’exigibilité des cotisations.

Dans ce cas de figure, vous pouvez formuler auprès de l’URSSAF une demande gracieuse en remise totale ou partielle de ces majorations. En principe, la majoration initiale de 5 % est seule susceptible de faire l’objet de cette remise. La majoration complémentaire de 0,2 % reste due, sauf si vous pouvez acquitter vos cotisations dans les 30 jours de leur exigibilité ou, à titre exceptionnel, en cas d’événements présentant un caractère irrésistible et extérieur.

À noter. Des difficultés économiques ne répondent pas à la définition de cet événement exceptionnel. Cela pourrait en revanche être le cas des difficultés subies à la suite des récents incendies, à l’occasion desquels l’URSSAF indique que les entreprises affectées bénéficieront d’une remise d’office des pénalités et majorations de retard.

Votre demande n’est recevable qu’une fois que vous avez réglé la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations, ou si vous avez souscrit un plan d’apurement avec votre URSSAF. Dans ce dernier cas, la décision accordant la remise peut être prise avant le paiement des cotisations, mais elle ne sera acquise que sous réserve du respect du plan.

La remise partielle ou totale est accordée par l’URSSAF en fonction de l’appréciation des motifs que vous invoquez. En cas de réponse négative, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire compétent dans les deux mois.

Lorsque votre entreprise fait l’objet d’un examen par la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale dans le cadre d’une reprise ou d’une restructuration financière, vous pouvez bénéficier de la remise intégrale ou partielle des majorations et pénalités restant dues.

La demande de remise doit être adressée au directeur de l’organisme de recouvrement ou de la commission de recours amiable. Elle peut porter sur les majorations et pénalités susceptibles de remise dans les conditions générales (voir ci-avant).

Vous devez avoir réglé la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à l’application des majorations de retard ou avoir souscrit un plan d’apurement.

Si vous ne respectez pas le plan d’apurement élaboré par la commission départementale, vous êtes redevable des majorations de retard (voir ci-avant) : majoration de 5 % + majoration complémentaire de 0,20 %.

Dans le cadre d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire, vous pouvez demander à la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale une remise intégrale ou partielle de vos majorations de retard et pénalités.

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités et majorations de retard dues à la date du jugement d’ouverture sont remises, sauf si le passif déclaré de l’entreprise résulte en tout ou partie du constat d’une infraction de travail dissimulé.