Le mécénat d’entreprise est encouragé par une réduction d’impôt spécifique.
Entreprises concernées
Les dépenses de mécénat en faveur d’organismes visés à l’article 238 bis du CGI (œuvres d’intérêt général, fondations reconnues d’utilité publique, établissements d’enseignement supérieur, fondation du patrimoine…) exposées par une entreprise soumise à l’IR ou à l’IS selon un régime réel d’imposition donnent droit à une réduction d’impôt.
Le don peut être réalisé en numéraire ou en nature. Un don en numéraire prend la forme d’un versement ponctuel ou répété d’une somme d’argent effectué directement par l’entreprise versante. Il peut être accordé par abandon de recettes auquel cas l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association qu’elle souhaite aider tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation. Le don peut également être réalisé en nature (don d’un bien mobilier ou immobilier, prestation sans contrepartie).
Montant de la réduction d’impôt
Le mécénat consiste à apporter un soutien matériel ou financier sans contrepartie directe ou indirecte de la part de l’organisme bénéficiaire pour lui permettre de mener à bien ses activités. L’entreprise donatrice bénéficie alors d’une réduction d’impôt de 60 % du montant de ses dons retenus dans la double limite soit de 20 000 € soit de 5 pour mille de son chiffre d’affaires HT si ce dernier montant est plus élevé. Le taux de la réduction d’impôt est abaissé à 40 % pour la fraction des versements supérieurs à 2 M€ (sauf versements à des organismes venant en aide à des personnes en difficulté).
Les versements excédant ce plafond peuvent à certaines conditions donner lieu à réduction d’impôt au titre des 5 exercices suivants. Si la réduction d’impôt excède l’impôt à acquitter au titre de l’exercice, le reliquat n’est pas remboursable mais peut être reporté sur les 5 exercices suivants.
Non déductible du résultat fiscal, le versement en numéraire ou la valeur du don en nature doit donc être réintégré extra-comptablement. Il doit pour cela être valorisé par l’entreprise versante sous sa responsabilité. En cas de valorisation erronée, la réduction d’impôt peut être remise en cause par le fisc même si elle détient une attestation de don délivrée par l’organisme donataire.
La valorisation d’un don en nature est effectuée au coût de revient du bien donné ou de la prestation rendue en incluant les coûts supportés par l’entreprise pour son acquisition ou sa production. Si le bien donné est inscrit en immobilisation, c’est la valeur de cession retenue pour le calcul de la plus ou moins-value de sortie du bien de l’actif qui doit être retenue. Un don prenant la forme d’une prestation non rémunérée (telle la mise à disposition de l’association donataire d’un salarié de l’entreprise donatrice pour quelques heures par semaine pour y réaliser un travail réel et effectif) doit être valorisé à son prix de revient (rémunération + charges sociales y afférentes).
Pour chaque salarié mis à disposition la rémunération et les charges sociales sont retenues dans la limite de 3 fois le plafond de la sécurité sociale (10 284 € mensuels en 2022).
Obligations déclaratives
L’entreprise donatrice doit mentionner la réduction d’impôt mécénat sur la déclaration 2069-RCI à joindre à sa déclaration de résultats. Les entreprises qui effectuent, au cours d’un exercice, plus de 10 000 € de dons ouvrant droit à la réduction d’impôt doivent déclarer à l’administration fiscale le montant et la date des dons, l’identité des bénéficiaires par voie électronique en même temps que la déclaration de résultats (à défaut une amende de 1 500 € est applicable).
