Le Gouvernement a annoncé, le 27 octobre 2022, la création d’un nouveau dispositif nommé « Amortisseur électricité » au 1^er janvier 2023. Cette aide s’adressera aux TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères (kVA) et aux PME. Le bénéfice de ce dispositif ne nécessite aucune démarche de votre entreprise.

Application et montant de l’amortisseur électricité

L’amortisseur électricité est un dispositif visant à alléger les factures d’électricité des entreprises énergivores touchées par la forte hausse des prix de l’énergie. Il fera l’objet d’un amendement au projet de loi de finances 2023.

Le dispositif sera valable pour les consommateurs bénéficiant d’un contrat professionnel justifiant de certains conditions de tailles dans le cas des entreprises. L’amortisseur électricité ne pourra pas être cumulé aux boucliers tarifaires. 

Cette aide s’adresse à deux types d’entreprises :

• les PME: Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. Un dépassement de seuil n’a d’effet qu’après 2 exercices consécutifs. ;
• les TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros) ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA. Ces entreprises ne bénéficient pas du bouclier tarifaire qui plafonne la hausse des factures d’électricité.

Il visera par ailleurs l’ensemble des collectivités locales, leurs groupements, les associations à but non lucratif et établissements puiblics opérant dans un secteur on concurrentiel, et ce quelle que soit leur taille. 

Ce dispositif s’applique aux contrats dont le prix du mégawattheure (MWh) de référence pour la part d’approvisionnement est supérieur à 325 €/MWh, avec un prix plafond fixé à 800 €/MWh.

L’amortisseur électricité est une aide forfaitaire à hauteur de 25 % de la consommation des entreprises. Le montant maximal de cette aide est estimé à 120 €/MWh.

Les modalités de fonctionnement de cette aide seront prochainement déterminées par voie réglementaire.

Une aide automatiquement répercutée sur la facture d’électricité

L’obtention de cette aide n’est soumise à aucune démarche puisque la réduction de prix est directement décomptée de la facture d’électricité de votre entreprise. En effet, l’amortisseur électricité se traduira directement dans la facture d’électricité des conommateurs et sera donc répercuté au consommateur directement par le fournisseur. C’est le fournisseur qui calculera, sous le contrôle stricte de la Commission de Régulation de l’Energie, le montant versé contrat par contrat.

Pour la mise en oeuvre de ce dispositif, la seule information dont aura besoin le fournisseur d’électricité est léligibilité de son client au dispositif. Il sera demandé aux consommateurs de transmettre aux fournisseurs une attestation d’éligibilité au dispositif préalablement à la mise en fonctionnement de l’Amortisseur électricité pour le contrat donné.

Ce dispositif réduisant votre facture d’électricité s’appliquera à partir du 1^er janvier 2023 pour une durée d’un an.