Pas de big bang fiscal pour 2023, mais un florilège de mesures fiscales touchant les entreprises et les particuliers sur leurs impôts. En voici les principales.
Nouveautés fiscales visant les entreprises
Zoom sur les nouvelles dispositions susceptibles d’intéresser les TPE/PME
Un peu plus de bénéfices taxés au taux réduit d’imposition à 15 %
Les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 10 M€ et dont le capital entièrement libéré est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques peuvent bénéficier d’un taux d’impôt sur les sociétés de 15 % sur une partie de leurs bénéfices, voire de la totalité de ceux-ci selon leur montant.
Nouveauté. Ce taux réduit s’appliquait jusqu’à présent jusqu’à 38 120 € de bénéfice taxable. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, ce plafond passe à 42 500 €. Au-delà, c’est le taux de droit commun de 25 % qui s’applique.
Revalorisation des seuils d’application des régimes d’imposition
Comme tous les trois ans, les seuils d’application des régimes d’imposition ont été revalorisés. C’est donc ainsi le cas de ceux des régimes micro-BIC et BNC, de ceux de la franchise en base de TVA ainsi que de ceux du régime simplifié d’imposition BIC et du régime simplifié de déclaration de TVA.
Par exemple, pour la période 2023-2025, le régime micro-BIC s’applique en deçà d’un chiffre d’affaires de 188 700 € (achat-revente, fourniture de logement) ou 77 700 € (services, location meublée).
Attention. Rappelons qu’il convient de bien faire la distinction. Les plafonds d’application de chiffre d’affaires du régime micro (qui permet aux entreprises concernées un calcul forfaitaire de leur bénéfice imposable et l’application de règles comptables et fiscales allégées) sont indépendants de ceux de la franchise en base de TVA (qui dispensent l’entreprise de facturer et de payer la TVA). Pour la franchise en base de TVA, les limites sont bien plus basses que celles des régimes micro. Elles s’élèvent respectivement désormais à 91 900 € (achat-revente, fourniture de logement) et 36 800 € (services, locations meublées). En d’autres termes, une entreprise peut être imposée selon un régime micro et pour autant devoir facturer la TVA.
Retour du coup de pouce à la rénovation des locaux
Les TPE/PME soumises à l’IR ou à l’IS selon un régime réel ont pu bénéficier d’un crédit d’impôt spécifique au titre des dépenses de rénovation énergétique de leurs bâtiments engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.
Cette aide fiscale est de nouveau accordée pour 2 ans s’agissant des dépenses effectuées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Ses modalités et son taux (30 %) sont inchangés. Son montant total est plafonné à 25 000 € pour les dépenses réalisées sur l’ensemble des périodes 2020-2021 et 2023-2024.
Incitation à la formation du dirigeant
Les entreprises qui engagent des dépenses pour former leurs dirigeants peuvent profiter d’un crédit d’impôt égal au nombre d’heures de formation multiplié par le taux horaire du SMIC au 31 décembre de l’année de la formation (11,07 € au 31 décembre 2022) dans la limite de 40 heures par an et par entreprise.
Ce bonus fiscal est prolongé de 2 ans et s’applique aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024. Pour rappel, son plafond est doublé pour les micro-entreprises (effectif inférieur à 10 salariés et chiffres d’affaires ou total de bilan inférieur à 2 M€).
Mesures en faveur de la recherche et du développement (R&D)
Les jeunes entreprises innovantes (JEI) peuvent, sous certaines conditions, profiter d’allègements temporaires d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de CFE. Ce dispositif de faveur est prolongé de 3 ans jusqu’au 31 décembre 2025.
S’agissant de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, pour les installations effectives à compter du 1er janvier 2023, une entreprise ne peut prétendre au statut de JEI que si elle a moins de 8 ans (au lieu de 11 ans pour l’année 2022).
À l’instar des subventions publiques accordées aux entreprises par l’État, les collectivités ou les établissements publics pour financer des dépenses de recherche immobilisées, les subventions de recherche allouées par l’Union européenne peuvent, sur option, bénéficier d’un étalement de leur imposition.
Mesures ciblées en faveur de certains secteurs d’activité
Les entreprises du secteur textile-habillement peuvent, sous certaines conditions, profiter d’un crédit d’impôt recherche spécifique à raison des dépenses d’élaboration de nouvelles collections jusqu’au 31 décembre 2024.
Le crédit d’impôt spécifique pour non-utilisation de glyphosate et le crédit d’impôt « haute valeur environnementale » accordés aux agriculteurs sont prolongés en 2023.
Enfin, des aménagements sont à nouveau apportés aux crédits d’impôt théâtre, cinéma et spectacle vivant et la réduction mécénat est étendue aux bois et forêts.
Impôts locaux : des bonnes et des mauvaises surprises
Les impôts dits « de production » – cotisation foncière des entreprises (CFE) et cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) – pèsent lourdement sur le budget des entreprises. Engagement de campagne du Président Macron, la suppression de la CVAE, due par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 €, est actée, mais elle se fera sur deux ans. La CVAE sera en effet diminuée de 50 % en 2023 avant de disparaître définitivement en 2024. Corrélativement, le plafonnement du montant cumulé de la CFE et de la CVAE est ramené à 1,625 % de la valeur ajoutée en 2023, puis 1,25 % à partir de 2024.
Par ailleurs, concernant la valeur locative des locaux professionnels en vigueur depuis 2017 (déterminée à partir d’une méthode tarifaire et fonction de l’état du marché locatif), la première actualisation des paramètres collectifs d’évaluation a été effectuée en 2022. Elle devait être intégrée dans les bases d’imposition de la CFE et de la taxe foncière dus au titre de 2023. En définitive, cela n’interviendra qu’en 2025. Pour les impositions de 2023 et 2024, la revalorisation se fera selon l’évolution annuelle des loyers.
Autre impôt qui grève aussi fortement le budget des entreprises propriétaires de leurs locaux : la taxe foncière. Avec la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale, la taxe foncière reste le seul impôt local (payé aussi par les particuliers) sur lequel les communes peuvent jouer pour équilibrer leurs comptes. Il est fort probable que nombre d’entre elles décident d’augmenter leur taux. Même si ce n’est pas le cas, la taxe foncière augmentera mécaniquement en 2023, puisque les valeurs locatives des terrains et des bâtiments industriels relevant de la méthode comptable seront revalorisées de manière inédite de 7,1 % (contre 3,4 % l’an dernier).
Conseil. Pour réduire leur facture fiscale, les entreprises ont intérêt à vérifier le calcul de leur taxe foncière et de leur CFE (classement du local, détermination de la valeur locative, application d’abattements…) et à tirer parti des possibilités d’obtenir des exonérations. Les communes ont notamment la faculté d’exonérer de CFE pendant 3 ans toute création ou extension d’établissement.
À compter de 2023, les propriétaires de locaux de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage situés dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes maritimes seront redevables d’une nouvelle taxe annuelle largement inspirée de l’actuelle taxe sur les bureaux en Ile-de-France (sous réserve d’exonérations et de tarifications spécifiques).
Nouveautés fiscales visant les particuliers
Davantage de souplesse pour adapter son prélèvement à la source
Le montant du prélèvement à la source (PAS) pratiqué sous forme de retenue (salaires, pensions…) ou d’acompte (BIC, BNC, revenus fonciers …) peut être modulé à la hausse ou à la baisse sur demande du contribuable grâce au service « Gérer mon PAS » sur le site « impots.gouv.fr ». Si la modulation à la hausse est libre, une demande de baisse du PAS n’était jusqu’à présent possible que si le montant du prélèvement estimé par le contribuable était inférieur de plus de 10 % au prélèvement qui aurait été pratiqué sans modulation. Cette règle est assouplie, puisque ce seuil est abaissé à 5 % depuis le 1er janvier 2023.
Prolongation du bonus fiscal pour l’investissement dans une PME
Les particuliers qui investissent dans une PME en direct ou via des FCPI ou FIP peuvent sous certaines conditions bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin ».
À titre temporaire, son taux a déjà été porté de 18 % à 25 % du 10 août au 31 décembre 2020, du 9 mai au 31 décembre 2021 puis du 18 mars au 31 décembre 2022. Ce taux bonifié s’appliquera également aux versements effectués en 2023 à partir d’une date fixée par décret (sur l’intérêt et les modalités de cet investissement, voir article page 8).
Incitation à la rénovation des passoires thermiques
Le déficit foncier subi par un particulier qui loue un bien immobilier nu est en principe imputable sur ses revenus fonciers des 10 années suivantes. Ce déficit peut néanmoins être imputé sur le revenu global (générant ainsi une économie d’impôt proportionnelle à son taux marginal d’imposition) s’il résulte de dépenses autres que des intérêts d’emprunt dans la limite annuelle de 10 700 €. Sous certaines conditions, ce seuil est doublé (soit 21 400 €) si le déficit foncier résulte de dépenses de travaux de rénovation énergétique déductibles. Sont concernées les dépenses ayant fait l’objet d’un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et réglées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Le contribuable doit justifier le nouveau classement de performance énergétique de son bien au plus tard le 31 décembre 2025 (passage de la classe E, F ou G à la classe A, B, C ou D) sous peine de reprise de l’avantage fiscal obtenu.
Bon à savoir. Certaines communes accordent une exonération temporaire totale ou partielle de taxe foncière aux propriétaires occupants ou bailleurs ayant fait réaliser par un professionnel labellisé RGE des travaux d’amélioration de performance énergétique dans leur logement. Cet allègement fiscal octroyé sur demande est cumulable avec les aides MaPrimeRénov.
Autres avantages permettant de réduire son impôt sur le revenu :
> Investissements locatifs. La réduction d’impôt Pinel accordée en cas d’investissement dans l’immobilier neuf réalisé d’ici fin 2024 est moins attractive puisque, dès le 1er janvier 2023, les taux de ce bonus fiscal, variables suivant la durée de location, sont revus à la baisse, sauf pour les biens situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou respectant un niveau de qualité énergétique. Le dispositif Censi-Bouvard pour investissement dans une résidence avec services prend fin en 2022. Par ailleurs, les dispositifs fiscaux dans l’investissement forestier sont réaménagés.
> Garde d’enfants. Les dépenses supportées pour la garde d’un enfant de moins de 6 ans hors du domicile (crèche, assistante maternelle) ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 %. À compter du 1er janvier 2022 (donc prise en compte sur les déclarations de revenus effectuées au printemps 2023), le plafond de dépenses est porté de 2 300 € à 3 500 € par enfant à charge. Concernant le crédit d’impôt de 50 % pour emploi à domicile, les contribuables doivent désormais mentionner dans leur déclaration de revenus les activités de services au titre desquelles ils en bénéficient.
> Véhicules. Le crédit d’impôt pour l’achat et la pose de systèmes de recharge pour véhicules électriques (75 % des dépenses retenues dans la limite de 300 € par borne) est prolongé de 2 ans jusqu’au 31 décembre 2025.
> Dons. Le plafond de la réduction d’impôt de 75 % pour dons aux œuvres venant en aide aux personnes en difficulté reste fixé à 1 000 € pour les versements effectués en 2023 (au-delà c’est le taux de 66 % qui s’applique).
Impôts locaux : une facture qui s’alourdit
- Taxe d’habitation : 2023 sonne la fin de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour tous les contribuables, quel que soit leur niveau de revenus. En revanche, les propriétaires de résidences secondaires devront continuer à acquitter cet impôt désormais dénommé taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), due pour tous les logements meublés autres que ceux affectés à l’habitation principale.
Cette THRS pourrait s’envoler en particulier dans les secteurs touristiques du fait d’un élargissement des communes susceptibles de voter une majoration de 5 % à 60 % de la part leur revenant (exceptionnellement, elles ont jusqu’au 28 février 2023 pour le faire).
- Logements vacants : Dans les communes où a été instituée la taxe sur les logements vacants (TLV), dont la liste va aussi être élargie, les propriétaires de biens non meublés restés vides depuis au moins un an verront la note grimper puisque son taux passe dès 2023 à 17 % de la valeur locative la première année puis 34 % à partir de la deuxième année.
- Construction de bâtiments : Autre taxe qui voit son montant revu à la hausse, la taxe d’aménagement due en cas de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments ou installations soumises à autorisation d’urbanisme, car la valeur forfaitaire servant au calcul de la taxe augmentera pour les piscines et les places de stationnements non couvertes à partir de 2023, puis sera ensuite revalorisée tous les ans.
- Impôts locaux. Les taxe foncière, THRS et TLV augmenteront mécaniquement du fait d’une revalorisation des valeurs locatives de 7,1 % pour les impositions de 2023.
Pour les locaux d’habitation, les impositions sont établies sur des valeurs locatives totalement obsolètes. Leur révision prend du retard puisqu’elle est reportée de deux ans et ses résultats ne s’appliqueront qu’à partir des impositions de 2028.
Trois autres mesures à signaler
> Pour le calcul de l’impôt sur les revenus de 2022, le barème progressif de l’IR et les seuils qui y sont associés sont revalorisés de 5,4 %.
> Dès 2023, deux nouvelles mentions figureront sur l’avis d’imposition adressé chaque fin d’été à tous les contribuables : le taux marginal d’imposition qui correspond au taux d’imposition à l’IR appliqué à la tranche la plus élevée et le taux moyen d’imposition qui reflète le taux effectif auquel les revenus sont imposés.
> Dans le cadre d’un examen de situation fiscale personnelle (ESFP), le fisc pourra directement réclamer aux banques qu’elles lui communiquent les relevés bancaires du contribuable (auparavant c’était à ce dernier de le faire dans un délai de 60 jours).
