C’est finalement à travers un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif que l’exécutif envisage de réformer les retraites. Le texte, présenté en Conseil des ministres le 23 janvier devrait être adopté au Parlement fin mars, pour une entrée en vigueur dès le 1er septembre 2023.
Nous résumons ci-après les principales dispositions de ce texte intéressant les employeurs, les travailleurs indépendants et leurs conseils.
Âge légal de départ et durée de cotisation
- L’âge légal de départ en retraite serait relevé à raison de 3 mois par génération pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961, afin d’atteindre 64 ans en 2030 (pour les assurés nés en 1968). Il devrait donc correspondre à 63 ans et 3 mois en 2027 à la fin du quinquennat (hors dispositif de départ anticipé).
- La durée d’assurance requise serait portée à 43 annuités dès 2027 par une accélération du calendrier de la réforme Touraine. La cible de 43 annuités (172 trimestres) resterait inchangée, mais serait atteinte dès 2027 (au lieu de 2035), à raison d’un trimestre supplémentaire par année (au lieu d’un trimestre tous les 3 ans).
- Certains stages pourraient être validés pour la retraite. Il en serait ainsi des travaux d’utilité collective, des stages pratiqués en entreprise du plan Barre (1977-1988), des stages « jeunes volontaires » (1982-1987), des stages d’initiation à la vie professionnelle (1985-1992) ou encore des programmes d’insertion locale.
- L’âge du taux plein automatique resterait fixé à 67 ans.
Retraites anticipées
Les dispositifs de départs anticipés seraient maintenus et adaptés. Ainsi, les assurés ayant eu une longue carrière pourraient prendre leur retraite entre 58 et 62 ans. La retraite anticipée à 55 ans pour les personnes en situation de handicap serait simplifiée.
Les victimes d’AT/MP pourraient partir à la retraite 2 ans avant l’âge légal (soit à partir de 62 ans pour un âge légal fixé à 64 ans), selon des modalités de justification de pénibilité de la carrière simplifiées et les assurés invalides ou inaptes pourraient liquider leur pension de retraite à 62 ans.
Prévention et réparation de l’usure professionnelle
- En matière de pénibilité, le C2P pourrait être mobilisé pour une reconversion, notamment en recourant au congé de reconversion professionnelle.
- Les salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels pourraient bénéficier d’un financement spécifique pour un projet de transition professionnelle.
- Les salariés exerçant un métier particulièrement exposé aux contraintes physiques bénéficieraient d’un meilleur suivi médical.
- Des fonds de prévention de l’usure professionnelle seraient créés.
Emploi des séniors
Les entreprises d’au moins 300 salariés auraient l’obligation de négocier périodiquement sur l’emploi des seniors et de publier un index dédié.
Retraite et maintien d’une activité
- Le cumul emploi-retraite total ouvrirait de nouveaux droits à pension, et les plafonds du cumul emploi-retraite partiel pourraient être levés en cas de crise.
- La retraite progressive serait ouverte à tous, et l’employeur devrait justifier son éventuel refus d’une demande de passage à temps partiel.
Mesures ciblées sur certains assurés
- Les petites pensions des retraités, actuels et futurs, seraient revalorisées dès septembre 2023, l’objectif étant de permettre aux retraités les plus modestes de percevoir au moins 85 % du Smic net, soit près de 1 200 € brut pour une carrière complète (soit la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein) au Smic à temps complet. En outre, le recours à l’Aspa serait facilité.
- Les aidants qui interrompent leur activité pour s’occuper d’un proche bénéficieraient d’une affiliation gratuite à l’assurance vieillesse du régime général.
A noter : Un article du projet de loi prévoit l’abandon du transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf. Les cotisations Agirc-Arrco resteraient ainsi collectées et contrôlées par les institutions de retraite complémentaire (IRC), sauf celles recouvrées dans le cadre d’un dispositif simplifié de paiement des cotisations, comme c’est déjà le cas avec le titre emploi-service entreprise (Tese) ou le chèque emploi-service universel (Cesu).
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Source : Editions Francis Lefebvre 2022
