Le contrôle sur pièces consiste en un examen critique et un contrôle de cohérence effectué d’après les déclarations et les renseignements contenus dans le dossier fiscal d’un contribuable. Il s’effectue dans les locaux de l’administration sans information ni rencontre obligatoire du contribuable.
Objet du contrôle sur pièces
Le contrôle sur pièces a pour objet :
- de vérifier que le contribuable a bien déposé ses déclarations ;
- de rectifier les erreurs, insuffisances, inexactitudes, omissions ou dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l’impôt, ces rehaussements étant opérés à partir de la déclaration elle-même et des documents figurant au dossier ou en la possession du service ;
- en matière d’impôt sur le revenu, de s’assurer que le revenu global défini est cohérent pour toutes les années non prescrites (le droit de reprise s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due).
Sur quoi porte le contrôle sur pièces ?
Le contrôle sur pièces peut porter sur :
- les déclarations professionnelles souscrites au titre de l’impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles), de l’impôt sur les sociétés ou des taxes sur le chiffre d’affaires ;
- les déclarations annexées à la déclaration du revenu global (revenus fonciers, revenus encaissés hors de France, etc.) ;
- les déclarations de revenu global ;
- les déclarations relatives aux impôts et taxes annexes (taxe d’apprentissage, participation des employeurs à l’effort de construction, formation professionnelle continue, etc.) ;
- les déclarations d’impôts locaux (contribution économique territoriale notamment).
Particularités du contrôle sur pièces
Ce contrôle est constitué par l’ensemble des travaux de bureau (analyse du dossier, échanges téléphoniques ou par courriers) : aucune rencontre obligatoire n’est prévue entre l’agent des impôts et le contribuable contrôlé. Le contribuable n’est pas informé du contrôle.
Demandes de renseignements complémentaires
Si les éléments détenus ne sont pas suffisants, l’administration peut adresser une simple demande de renseignements au contribuable (imprimé n° 754) ou, seulement s’il s’agit d’une personne physique, une demande d’éclaircissements ou de justifications (imprimé n° 2172). Elle peut également solliciter des informations auprès de tiers (Urssaf, sécurité sociale…).
Précisions
Lorsque l’administration envoie une demande de renseignements, le contribuable dispose d’un délai de réponse fixé à 30 jours. Son silence n’entraîne pas de taxation d’office. En cas de demande d’éclaircissement ou de justifications, le délai de réponse ne peut être inférieur à 2 mois (une prorogation de délai est possible sur demande écrite). En cas de réponse insuffisante, l’administration met le contribuable en demeure d’apporter des précisions complémentaires dans un nouveau délai de 30 jours (imprimé n° 2172 bis). En l’absence de réponse, le contribuable peut être taxé d’office.
Conséquences
Le résultat du contrôle sur pièces peut conduire l’administration :
- à constater la conformité de la situation du contribuable et à reclasser son dossier (le contribuable n’est pas averti de cette décision) ;
- à rectifier les manquements constatés par l’envoi d’une proposition de rectification (imprimé n° 2120) ;
Précisions
Les contribuables qui reçoivent une proposition de rectification peuvent former un recours hiérarchique contre cette proposition. Celui-ci doit être exercé dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux et suspend le cours de ce délai.
Attention, la demande de recours hiérarchique ne dispense pas le contribuable de répondre à la proposition de rectification (BOI-CF-PGR-30-10 n° 520).
- à décider d’engager un contrôle plus approfondi (examen de comptabilité ; vérification de comptabilité ; examen contradictoire de la situation fiscale personnelle), après l’en avoir préalablement avisé.
Précisions
Les contribuables faisant l’objet d’une vérification bénéficient alors de garanties prévues par la loi (charte du contribuable vérifié, débat oral et contradictoire notamment).
Source : Mémento fiscal n° 78000, 79090 et 79380.
Pour aller plus loi :
Dépêche sur le contrôle fiscal :
Lorsque la comptabilité d’une entreprise est tenue au moyen de systèmes informatisés, celle-ci doit dès le début d’un contrôle fiscal remettre au vérificateur une copie dématérialisée de ses fichiers des écritures comptables, dits FEC. Si elle ne le fait pas, elle encourt une amende de 5 000 euros.
Même si le contrôle porte sur deux exercices, l’administration fiscale ne peut infliger cette amende deux fois. Seule une amende de 5 000 euros est due pour l’ensemble de la période vérifiée.
CAA Paris 1er mars 2023, n° 21PA06586
