En avril 2024, la Cour de cassation a clarifié plusieurs points essentiels concernant les obligations des CSE en matière d’activités sociales et culturelles (ASC). Le recours aux prestations du CSE ne doit plus dépendre d’une condition d’ancienneté pour les salariés ou les stagiaires. Ce changement majeur nécessite que les CSE se mettent en conformité avant 2026. Cet article revient sur ces nouvelles obligations et sur les ajustements nécessaires pour éviter des sanctions lors d’un contrôle.
Recours aux prestations des CSE : ce que dit la jurisprudence
La Cour de cassation a statué, en avril 2024, que les recours aux prestations des CSE ne pouvaient plus être soumis à une condition d’ancienneté. Cela signifie que chaque salarié, qu’il soit nouvellement embauché ou présent depuis plusieurs années, doit bénéficier des mêmes droits aux activités sociales et culturelles. Cette règle s’applique également aux stagiaires. Cette décision a un impact immédiat sur la manière dont les CSE doivent gérer leurs prestations.
Le non-respect de cette obligation pourrait entraîner des sanctions. En effet, l’URSSAF a fixé un délai au 31 décembre 2025 pour que les CSE se conforment à cette nouvelle règle. Après cette date, tout manquement pourra entraîner un redressement de cotisations sociales lors d’un contrôle. Il est donc crucial pour les CSE de réviser leur politique de gestion des activités sociales.
Mise en conformité des CSE avant 2026
La nouvelle réglementation donne aux CSE un délai raisonnable pour se mettre en conformité. Toutefois, il est conseillé d’agir rapidement pour éviter les complications futures. Les CSE doivent s’assurer que tous les salariés et stagiaires aient un accès égal aux prestations sociales et culturelles, sans discrimination liée à l’ancienneté.
Les exemples concrets montrent l’importance de ces ajustements. Par exemple, un CSE qui proposait des chèques vacances uniquement aux salariés ayant plus de six mois d’ancienneté devra modifier cette règle. Les prestations comme les tickets de cinéma ou les sorties culturelles doivent désormais être accessibles à tous, sans exception.
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La mise en conformité des CSE est une étape incontournable pour éviter des sanctions futures. Ne ratez pas notre dernière actualité sur les changements réglementaires en France, à partir du 1er juillet 2024 !
Enfin, la Source externe : Code du travail, art. L. 2312-78
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