Régulariser une TVA facturée à tort, c’est possible
Une TVA facturée à tort reste en principe due, même si elle ne correspond pas à la réalité de l’opération. Pourtant, une régularisation est envisageable sous conditions. Pour les entreprises concernées, il est essentiel de connaître la procédure à suivre afin d’éviter une perte financière ou un redressement. Voici ce qu’il faut retenir selon l’actualité publiée par Bercy début 2025.
TVA facturée à tort : quelles sont les situations fréquentes ?
L’erreur de TVA peut venir d’un mauvais taux appliqué ou d’une exonération non prise en compte. Par exemple, facturer un taux de 20 % alors que l’opération est exonérée ou soumise à 10 %. Selon la loi, cette TVA est due du seul fait de sa mention sur la facture. Le fournisseur doit la reverser, même si elle n’était pas applicable. De son côté, le client n’a pas le droit de la déduire.
Corriger une erreur de TVA entreprise avec une facture rectificative
Une facture rectificative permet d’annuler la première facture erronée et de la remplacer. Cette démarche permet :
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au fournisseur de récupérer la TVA versée à tort,
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au client de corriger la TVA déduite.
Cette régularisation n’est valable que si elle est faite dans les délais de réclamation. Par exemple, une facture erronée émise en mars 2025 peut être corrigée jusqu’au 31 décembre 2027.
Attention aux délais de régularisation en cas de contrôle fiscal
Si le fournisseur ne régularise pas dans les temps, il reste redevable de la TVA. Le client peut aussi être sanctionné en cas de déduction à tort. Toutefois, une nouveauté est à noter : si le client subit un redressement, cela rallonge le délai pour le fournisseur. Il peut encore émettre une facture rectificative dans un nouveau délai de deux ans.
Comment déclarer la régularisation dans la CA3 ?
La régularisation doit apparaître clairement dans la déclaration de TVA :
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Si la TVA facturée était trop élevée :
Le fournisseur indique la base HT sur la ligne B5 et la TVA en ligne 21.
Le client rectifie la TVA déduite en ligne 15. -
Si la TVA facturée était trop faible :
Le fournisseur déclare le complément sur la ligne 5B.
Ces lignes spécifiques permettent une régularisation transparente.
Régularisation possible seulement en cas d’erreur réelle
Attention : la régularisation n’est valable que s’il s’agit d’une erreur. Elle ne s’applique pas aux factures fictives ou abusives. Si l’opération n’a jamais eu lieu, aucune régularisation n’est autorisée.
En cas d’erreur de TVA entreprise, mieux vaut agir vite
Une erreur de TVA entreprise peut coûter cher si elle n’est pas corrigée à temps. La loi permet heureusement une régularisation sous conditions. Pour éviter toute difficulté, il est recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable.
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