Activité partielle : la baisse des taux est amorcée

Deux décrets du 28 mai 2021 donnent un nouvel échéancier à la baisse des taux d’indemnité et d’allocation d’activité partielle.

Le décret n°2021-671 du 28 mai 2021 reporte la baisse du taux de l’indemnité de l’activité partielle de 70 à 60 % :

• au 1er juillet 2021 pour le secteur non protégé ;
• au 1er septembre 2021 pour le secteur protégé relevant des annexes 1 et 2 du décret n°2021-810 du 29 juin 2020 modifié, sauf pour les établissements ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80% pour qui le taux de 70% est prolongé au-delà de cette date (voir ci-après). A titre de rappel, il s’agit des entreprises relevant des 7 secteurs impactés par la crise sanitaire ; tourisme, hôtellerie, restauration, transport aérien, culture, sport, événementiel (annexe 1) et les entreprises qui ont des activités connexes à ces 7 secteurs (annexe 2). La liste des activités concernées figurent en annexe 1 et 2 du décret du 29 juin 2020 qui a été modifié à plusieurs reprises par des décrets successifs ;
• au 1er novembre 2021 pour les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire relevant des 4 catégories suivantes :
  • entreprises du secteur protégé dont l’activité relève des annexes 1 et 2 qui subissent une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 80%. Cette perte de CA est appréciée au choix de l’employeur , pour chaque mois pour lequel il demande à bénéficier de l’allocation majorée, par rapport au CA du même mois en 2020 ou en 2021 ou en comparant le CA réalisé au cours des 6 mois précédents et le CA de la même période en 2019 (article 4-I du décret n°2021-674 créant l’article 6 bis au décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 et article 1-II,4° de l’ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020);
  • entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui font l’objet d’une fermeture administrative, totale ou partielle, en raison de la lutte contre l’épidémie (article 1-II,1° de l’ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020 ;
  • les établissements de biens et de service  implantés dans une station de ski subissant une baisse de CA d’au moins 50% (critères fixés par l’article 6 du décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 et article 1-II,3° de l’ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020) ;
  • les établissements implantés dans une zone soumise à des restrictions imposées par l’état d’urgence (confinement localisé) subissant une perte de CA d’au moins 60% (article 5 du décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 et article 1-II,2° de l’ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020).

Le décret n°2021-674 du 28 mai 2021 abaisse le taux d’allocation d’activité partielle de façon graduée et selon l’impact de la crise sanitaire :

• de 60 à 52% en juin et à 36% à compter du 1er juillet dans le secteur non protégé ;
• de 70 à 60% en juillet et à 52% en août puis à 36% à compter du 1er septembre dans le secteur protégé relevant des annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020. Le taux de 70% reste applicable en juin et, si l’établissement a subi une perte de CA d’au moins 80%, est prolongé jusqu’au 31 octobre (voir ci-après);
• de 70% à 36% au 1er novembre 2021 dans les 4 catégories d’entreprises les plus impactées : entreprises recevant du public qui a dû fermer pour des raisons sanitaires par l’administration, entreprises situées dans une zone de confinement localisé subissant une forte baisse de CA, entreprises situées dans une station de ski subissant une forte baisse de CA, entreprises du secteur protégé des annexes 1 et 2 subissant une baisse de CA d’au moins 80%. Le taux de 70% et donc le reste à charge nul est prolongé jusqu’au 31 octobre 2021 pour ces entreprises.

A noter que la règle selon laquelle l’indemnité nette versée par l’employeur ne peut pas dépasser la rémunération nette horaire habituelle du salarié est reportée au 1er juillet 2021 (article 4-2 du décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié par l’article 1 du décret n°2021-671).