L’aide énergie prolongé
Conformément aux annonces gouvernementales, l’aide financière aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’éléctricité est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.
Deux nouvelles périodes ouvrent droit à cette aide, l’une couvrant les mois de septembre et d’octobre 2022 et l’autre novembre et décembre 2022, selon des critères assouplis.
A compter des aides au titre du mois de juin 2022, une simple baisse de l’excédent brut d’exploitation gaz et électricité par rapport à 2021 permettra de demander l’aide pour la tranche plafonnée à 2 millions d’euros. Il n’est plus nécessaire d’atteindre la baisse de 30% exigée auparavant.
Les demandes d’aide devront être faites en ligne sur le site « impots.gouv.fr » :
- Entre le 15 novembre 2022 et le 31 janvier 2023 pour les demandes au titre des mois de septembre et octobre 2022;
- Et entre le 16 janvier et le 24 février 2023 pour les demandes au titre des mois de novembre et décembre 2022.
A noter que la direction générale des finances publiques a mis en ligne un simulateur pour permettre aux entreprises d’évaluer leur éligibilité à l’aide gaz/électricité et d’obtenir une estimation de son montant.
A l’horizon 2023, l’Etat promet d’autres mesures d’extension et de simplification des aides au paiement des fatures d’électricité et de gaz pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie. Par ailleurs, une garantie de l’Etat devrait être mise en place pour faciliter l’accès des entreprises aux contacts de fourniture d’énergie.
L’aide énergie : quel classement comptable retenir ?
L’aide énergie est une aide à classer parmi les subventions d’exploitation, au compte 74.
Les entreprises grandes consommatrices d’énergie affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre Russie/Ukraine peuvent, sous conditions, demander une aide destinée à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement en gaz naturel et électricité de mars à août 2022.
L’aide énergie est une subvention d’exploitation…
Bien que la définition d’une subvention d’exploitation du PCG 82 (p. I.42) n’ait été reprise ni dans le PCG actuel ni dans le recueil des normes comptables de l’ANC, et en l’absence d’une nouvelle définition proposée par les organismes compétents et dans la logique de la réécriture du PCG à droit constant (voir MC 3075), il nous paraît toujours possible et utile de s’y référer.
Ainsi, une subvention d’exploitation est une subvention dont bénéficie l’entreprise pour lui permettre de compenser l’insuffisance de certains produits d’exploitation ou de faire face à certaines charges d’exploitation.
Tel est le cas, à notre avis, de l’aide énergie qui vise à couvrir une partie du coût de l’énergie de mars à août 2022.
En conséquence, cette aide est à classer parmi les subventions d’exploitation (compte 74) et non en réduction du montant des fournitures non stockables (compte 6061).
A noter : Seul le dispositif exceptionnel d’exonération pour les PME constitue une aide pouvant s’imputer directement sur le coût des cotisations et des contributions sociales qu’elle couvre (Rec. ANC Covid-19 du 9-7-2021, Question J7), ces dernières émanant de l’État qui les exonère.
… à constater en produit, dès que l’entreprise remplit les conditions d’octroi
L’aide est inscrite en produit à la clôture d’un exercice, même si la demande n’a pas été déposée, dès lors qu’à cette date (en ce sens, Rec. ANC Covid-19 précitée, Question J8 à propos des aides versées par le fonds de solidarité à l’occasion de l’événement Covid-19) :
- le texte définissant les conditions d’octroi de l’aide a été publié ;
- l’entité a décidé de demander l’aide et respecte les conditions de fond et de forme y ouvrant droit.
A noter : Lorsque les textes législatifs et réglementaires définissant les conditions d’octroi de l’aide pour une période antérieure à la clôture sont publiés après la clôture, mais avant l’arrêté des comptes, l’entité donne, dans l’annexe de ses comptes relatifs à l’exercice clos, une information sur l’aide (descriptif du dispositif et montant de l’aide) qu’elle reconnaîtra au cours de l’exercice suivant.
N’hésitez pas à nous contactez si vous avez besoin de l’attestation « gaz et électricité » qui est à établir par votre commissaire aux comptes
Pour rappel, retrouvez notre publication de juillet sur la disponibilité de l’aide énergie : L’aide visant à compenser la hausse des prix du gaz et de l’électricité est disponible
