Un décret publié au JO le 1er janvier 2023 fixe les modalités d’application du bouclier et de l’amortisseur électricité pour 2023. Les TPE/PME éligibles doivent se manifester au plus vite auprès de leurs fournisseurs d’énergie.

AMORTISSEUR ELECTRICITE

Une autre aide vient d’entrer en vigueur au 1er janvier 2023 pour un an pour toutes les PME non éligibles au bouclier électricité (y compris les TPE dont la puissance contractualisée est strictement supérieure à 36 kVa). Dans le détail, selon le décret du 31 décembre 2022, les entités éligibles sont :

• Les TPE de moins de 10 salariés, dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 M€, ayant un compteur électrique d’une puissance supérieur à 36 Kva ;
• Les PME qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€ ;
• Les personnes morales de droit public qui emploient moins de 250 personnes et dont les recettes annuelles n’excèdent pas 50 M€ ;
• Les personnes morales de droit privé ou public dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieures à 50 % des recettes totales ;
• Les collectivités territoriales et leurs groupements.

Ces entreprises ne doivent pas :

• Se trouver en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
• Disposer de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021 (sauf celles inférieures ou égales à 1 500 € et celles faisant l’objet au 1er avril 2022 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue) ;
• Etre des filiales d’un groupe (cette exigence figure exclusivement dans le modèle d’attestation en annexe).

Les collectivités territoriales et leurs groupements sont éligibles, quelle que soit leur taille, lorsqu’elles ne bénéficient pas déjà du bouclier tarifaire. Sont exclues les structures éligibles au bouclier tarifaire « collectif » sur l’électricité précisé et prolongé par un décret du 30 décembre 2022 (cette exigence figure exclusivement dans le modèle d’attestation en annexe). Selon l’annexe du décret, ces conditions sont appréciées sur la base du dernier exercice clos au 1er novembre 2022 pour les entités créées avant le 1er janvier 2022, et sur la base des éléments disponibles à date pour les autres.

Par ailleurs, les TPE et les PME éligibles à l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité à l’aide aux énergo-intensifs peuvent également déposer une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les deux aides.

MONTANT DE L’AIDE

L’État va compenser chaque mois l’écart entre lrix de la part variable du prix de l’électricité moyen annuel 2023, hors coût d’acheminement, et hors taxes de la facture et 180 €/MWh, sur 50 % du volume d’électricité consommé dans la limite de 90 % de la consommation historique, dans la limite de 160 €/MWh maximum sur l’ensemble de la consommation d’électricité. Le montant de l’aide se calcule ainsi :

Montant de l’aide = 50 % x volume d’électricité consommé dans le mois (*) x (prix de la part variable de l’électricité par MWh hors acheminement et hors taxes – 180 €/MWh) (**) (*) dans la limite de 90 % de la consommation historique (**) cet écart est limité 320 € le MWh

Si la différence entre la part variable énergie et 180 €/MWh est négative, l’aide n’est pas accordée. En pratique, l’État prend en charge la moitié du prix d’électricité dépassant 180 €/MWh. À partir d’un prix de l’électricité moyen de 500 €/MWh, l’aide apportée par l’État est limitée à 160 €/MWh (50 % x 320 €/MWh). Un plafond annuel s’applique également : les entreprises ne pourront pas bénéficier de plus de 2 M€ d’aide par an (sauf pour les collectivités territoriales et leurs groupements). Pour obtenir une estimation de l’aide, un simulateur amortisseur électricité (en KWh et non en MWh) a été mis en ligne par le gouvernement.

Notons que le calcul de l’aide et de la part de l’État sera effectué par le fournisseur. Ce dernier va diminuer la facture du montant correspondant à l’aide de l’État, qui compensera directement ce montant auprès de celui-ci. Selon Bercy, un consommateur ayant un prix unitaire de la part énergie de 350 €/MWh (0,35 euros/kWh) bénéficierait d’une prise en charge d’environ 20 % de sa facture totale d’électricité.

VERS UN ETALEMENT DES FACTURES D’ENERGIE POUR LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE ?

« Tous les fournisseurs d’énergie se sont engagés à donner des facilités de paiement pour les entreprises qui rencontreraient des difficultés de trésorerie (TPE, PME) », a annoncé Bruno Le Maire, à l’issue d’une réunion avec les fournisseurs d’électricité sur l’impact des prix de l’énergie, le 3 janvier 2022. La Première ministre, Elisabeth Borne, a ouvert la porte le même jour sur Franceinfo à de nouveaux reports du paiement d’impôts et de cotisations sociales pour les entreprises en difficulté.

Aides « factures électricité » disponibles par entreprise (sous conditions)

Vous pouvez télécharger ci-dessous le modèle d’attestation bouclier et amortisseur à compléter avant la mi-janvier.