À partir de 2025, les tarifs des annonces légales subissent une augmentation. Cette hausse concerne à la fois le tarif au caractère et la tarification forfaitaire, qui s’applique à certaines annonces spécifiques.
📌 Deux types de tarification forfaitaire existent :
✅ Un tarif général applicable en métropole
✅ Un tarif spécifique pour La Réunion et Mayotte
🔍 Les annonces concernées par le tarif forfaitaire :
- Constitution d’une société commerciale ou civile
- Liquidation et procédures collectives
- Nomination et cessation des dirigeants et commissaires aux comptes
- Modifications (durée, siège social, objet social, capital, dénomination…)
- Transformation de la forme juridique
- Mouvements d’associés
- Création d’un forfait pour la non-dissolution des SARL et sociétés par actions
💰 Quels sont les nouveaux tarifs ?
- Exemples pour la constitution d’une société : 123 € pour une EURL, 395 € pour une SA (hors La Réunion et Mayotte)
- Pour les annonces légales hors tarif forfaitaire, le prix dépend du nombre de caractères et du département (ex : de 0,193 € à 0,237 €/caractère pour Paris)
⚠️ Nouveauté importante :
Si une annonce comporte plusieurs modifications, c’est le tarif au caractère qui s’applique.
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