Décret de l’ajout de l’aspect environnemental dans la BDESE.
Définie par les articles L. 2312-18, L. 2312-36 et L. 2312-21 du Code du travail, la Base de Données Economiques et Sociales est un outil qui permet de classer et regrouper les informations de l’entreprise. Sa mission est de délivrer une « vision claire globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise. » Son objectif premier est de faciliter le partage d’informations entre les dirigeants et le CSE.
BDESE
La mise en place de la BDESE est obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés :
- Depuis 2014 pour les entreprises de 300 employés et plus, au format numérique ;
- Depuis 2015 pour les entreprises de plus de 50 employés, au format papier ou numérique.
Elle est à la charge de l’employeur et doit être conçue, développée et mise en œuvre par ce dernier. Cette base de données doit être fournie au CSE de manière cohérente et par thématique.
Si une entreprise regroupe plusieurs établissements, elle doit établir sa BDESE sur son effectif global et non par établissement.
Le délit d’entrave à cette obligation est passible d’une amande de 7 500€.
AJOUT DES INDICATEURS ENVIRONNEMENTAUX
La BDESE est la nouvelle BDES. En effet, face aux enjeux environnementaux et à la loi climat et résilience, en août 2021, un « E » a été ajouté pour l’aspect « environnemental ».
Récemment paru au Journal Officiel, le décret du 26 avril 2022 vient justement préciser le contenu des indicateurs environnementaux.
Il appartient donc aux entreprises concernées, et dès à présent, de mettre à jour leur BDESE en y intégrant les indicateurs environnementaux.
Pour cela, deux possibilités s’offrent à elles :
- La première est de mettre en place un accord d’entreprise fixant le contenu. Cet accord précisera les données environnementales de l’entreprise mais aussi les engagements pris par celle-ci et les acteurs engagés dans ce cadre précis.
- En l’absence d’accord, la seconde option est de mettre à disposition du CSE, l’ensemble des indicateurs environnementaux. En pratique, la périodicité et les modalités de consultations récurrentes du CSE sur ce sujet doivent être mises à disposition des élus. Ainsi, les grands rendez-vous concernant la situation économique et financière de l’entreprise (article R.2312-16 du code du travail) et la consultation concernant la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article R.2312-18 du code du travail) seront assurés.
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Les indicateurs environnementaux :
Les indicateurs qu’une entreprise doit faire apparaître dans sa BDESE sont :
- La politique générale en matière environnementale ;
- L’économie circulaire ;
- Le changement climatique.
Source : EFL et Editions Législatives
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