Qu’est-ce que le bonus-malus?
Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, le décret du 26 juillet 2019 modifié a instauré une modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs. Cette modulation, appelée « bonus-malus », a été mise en place afin de lutter contre la précarité de l’emploi. En effet, l’objectif est de lutter contre le recours abusif aux contrats courts et d’inciter les entreprises à allonger la durée des contrats de travail et à privilégier les CDI.
Ce système de bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution d’assurance chômage à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus), dans la limite d’un plancher (3 %) et d’un plafond (5,05 %). Cette modulation sera calculée en fonction du taux de séparation des entreprises. Le taux de séparation correspond au ratio entre:
- le nombre de fins de contrats de travail ou d’intérim assorties d’une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi au sein d’une entreprise (hors démissions et autres exceptions prévues par la règlementation)
- son effectif annuel moyen.
Le montant du bonus ou du malus sera calculé en comparant le taux de séparation au sein d’une entreprise et le taux de séparation médian de son secteur d’activité. Voici son calcul: (taux de séparation de l’entreprise / taux de séparation médian du secteur) * 1,46 + 2,59.
A quelles entreprises le bonus-malus s’appliquera-t-il?
Le bonus-malus s’appliquera aux entreprises de 11 salariés et plus relevant des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 %. Les secteurs concernés ont été fixés par l’arrêté du 28 juin 2021 :
- fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
- production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
- autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
- hébergement et restauration ;
- transports et entreposage ;
- fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
- travail du bois, industries du papier et imprimerie.
Les notifications d’éligibilité au dispositif bonus-malus ont été adressées début juillet 2021 aux entreprises éligibles. Elles seront adressées tous les 3 ans.
A noter que les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire, dits S1, sont temporairement exclues du dispositif.
A partir de quand le bonus-malus sera-t-il appliqué?
La première modulation des contributions s’appliquera en septembre 2022. Le taux de séparation d’une entreprise sera calculé à partir des séparations constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. Quant à eux, les taux de séparation médians des secteurs concernés seront publiés par arrêté en août 2022.
Pour accompagner les entreprises éligibles au dispositif bonus-malus de l’assurance chômage, l’URSSAF a mis en ligne un guide du déclarant. Il contient des informations sur l’assujetissement, le calcul du taux modulé, ou encore les modalités de déclaration.
Source : URSSAF
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