Le 25 mai dernier, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a annoncé que les professionnels peuvent désormais consulter en ligne leurs avis d’acompte 2022 pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Les redevables de la CFE et de l’IEFR ont désormais jusqu’au 15 juin 2022 à minuit pour régler le montant de ces impôts. Les concernés sont les professionnels dont la cotisation s’est élevée à au moins 3 000 euros en 2021.
Pour rappel, l’IFER a été instaurée par la loi de finance de 2010 au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (EPCI). C’est est une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Elle concerne les entreprises du secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications. Quant à elle, la CFE est l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle est basée sur les biens soumis à la taxe foncière et est due dans toutes les communes où l’entreprise dispose de locaux et de terrains.
Les avis d’acompte de CFE et d’IFER sont accessibles en ligne uniquement. Les professionnels concernés peuvent les consulter dès à présent à partir de leur espace professionnel sur impots.gouv.fr. A noter que les usagers qui n’ont pas encore créé leur espace professionnel sont invités à le faire rapidement depuis le site impots.gouv.fr (onglet « Votre espace professionnel » > « Création de mon espace personnel »).
Le montant de l’acompte sera à régler via un moyen de paiement dématérialisé :
- l’adhésion au prélèvement à l’échéance peut se faire jusqu’au 31 mai 2022 minuit sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401;
- l’adhésion au prélèvement mensuel jusqu’au 15 juin 2022 minuit
- le paiement direct en ligne jusqu’au 15 juin 2022 minuit
Pour les professionnels déjà titulaires d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, les montants à payer seront prélevés sans nouvelle démarche de leur part dans les jours qui suivent la date limite de paiement.
A noter que le compte servant au(x) paiement(s) est enregistré au moment de la création de l’espace professionnel. Pour toute modification, les usagers doivent se rendre sur la page d’accueil de leur espace professionnel et aller dans l’onglet « Gérer les comptes bancaires ».
Source : Economie.gouv
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