Le décret fixant la liste des secteurs d’activité concernés par le dégrèvement partiel de CFE, applicable en 2020 sur délibération des collectivités locales, est paru.
L’article 11 de la loi 2020-935 du 30 juillet 2020 (troisième loi de finances rectificative pour 2020) a autorisé les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à instituer, pour 2020, un dégrèvement des deux tiers de la CFE en faveur des PME relevant de certains secteurs d’activité particulièrement affectés par la crise du Covid-19, en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public (voir La Quotidienne du 31 juillet 2020).Le décret 2020-979 du 5 août 2020 vient de fixer la liste précise des secteurs concernés.
A noter : Pour que le dégrèvement s’applique, il faut que la délibération de la commune ou de l’EPCI soit intervenue entre le 10 juin et le 31 juillet 2020.
En effet, dans le cadre des mesures d’urgence économique liées à l’épidémie de Covid-19, certaines entreprises dont le chiffre d’affaires annuel HT de l’année de référence est inférieur à 150 millions d’euros peuvent bénéficier d’un dégrèvement des 2/3 de leur cotisation foncière des entreprises 2020 sur décision des communes prise au plus tard le 31 juillet 2020.
Liste détaillée des secteurs concernés
Les secteurs d’activité visés, qui, conformément à la loi, relèvent du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, sont les suivants :
- – agences de voyage, voyagistes, autres services de réservation et activités connexes ;
- – téléphériques et remontées mécaniques ;
- – trains et chemins de fer touristiques ;
- – transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs ;
- – cars et bus touristiques ;
- – transport maritime et côtier de passagers ;
- – bureaux de change ;
- – casinos ;
- – opérateurs de détaxe agréés ;
- – entretien corporel ;
- – hôtels et hébergement similaire, hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ;
- – terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ;
- – restauration ;
- – location et location-bail d’articles de loisirs et de sport, notamment la location de bateaux de plaisance ;
- – enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs et enseignement culturel ;
- – activités sportives, récréatives et de loisirs ;
- – production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ;
- – projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée ;
- – arts du spectacle vivant, notamment la production de spectacles, et activités de soutien au spectacle vivant, notamment la gestion de salles de spectacles ;
- – activités des artistes-auteurs et création artistique relevant des arts plastiques ;
- – gestion des musées, des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires, des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles ;
- – guides conférenciers ;
- – activités photographiques ;
- – transport aérien de passagers ;
- – organisation de foires, salons professionnels et congrès, notamment l’organisation d’évènements publics ou privés ou de séminaires professionnels ;
- – agences de mannequins ;
- – transport transmanche.
Référence à la NAF
Les secteurs d’activité s’entendent de ceux définis par la nomenclature d’activités française annexée au décret 2007-1888 du 26 décembre 2007, sauf lorsque cette nomenclature ne fait pas référence à ces secteurs.
Seule est prise en compte l’activité réellement exercée.
Source Marie-Paule CHAVAROT
