Le dispositif exceptionnel permettant la mise en activité partielle des personnes vulnérables et de leurs proches a pris fin le 31 août, excepté pour les plus fragiles.
Décret 2020-1098 du 29-8-2020 : JO 30 ; communiqué min. Trav. et Santé
Fin du dispositif exceptionnel d’activité partielle sauf pour les personnes particulièrement fragiles
Depuis le 1er mai 2020, les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave de Covid-19 et les personnes partageant leur domicile pouvaient être placées en activité partielle par leur employeur sur la base d’un certificat d’isolement délivré par leur médecin (voir notre actualité du 28/04/2020). Il a été mis fin à ce dispositif exceptionnel le 31 août par le décret du 29 août, conformément à l’avis du haut conseil de la santé publique du 30 juin 2020 ayant souligné le risque de désinsertion professionnelle des intéressés. Une exception est toutefois prévue pour les personnes les plus fragiles. Ainsi, peuvent continuer à bénéficier de l’activité partielle les patients pour lesquels un médecin estime qu’ils présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus les plaçant dans l’impossibilité de continuer à travailler, dès lors qu’ils sont :
- – atteints de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- – atteints d’une immunodépression congénitale ou acquise :
- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
- – âgés de 65 ans ou plus et ont un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
- – dialysés ou présentent une insuffisance rénale chronique sévère.
Les intéressés sont placés en activité partielle sur présentation à leur employeur du certificat du médecin.
Des conditions sanitaires renforcées pour les personnes vulnérables les moins fragiles
Commentant le décret du 29 août 2020, les ministères chargés du travail et de la santé précisent, dans un communiqué de presse commun du 31 août 2020, que, pour les personnes vulnérables ne pouvant plus bénéficier du dispositif d’activité partielle, le télétravail doit être privilégié. Lorsque le télétravail n’est pas possible, le travail présentiel doit être assorti de mesures de protection complémentaires dans des conditions de sécurité renforcée :
- – mise à disposition d’un masque chirurgical par l’entreprise au travailleur, qui doit le porter sur les lieux de travail et dans les transports en commun, lors des trajets domicile-travail et en déplacements professionnels (durée maximale du port de masque : 4 heures) ;
- – vigilance particulière de ce travailleur quant à l’hygiène régulière des mains ;
- – aménagement du poste de travail : bureau dédié ou limitation du risque (ex. : écran de protection).
Source Editions Francis Lefebvre 2020
