Afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire et dans la continuité des précédents reports d’échéance, le réseau des URSSAF annonce, dans une information du 29 mai 2020, le report automatique de l’échéance du 5 juin 2020 pour les travailleurs indépendants et les professionnels libéraux. Un communiqué du Ministère de l’action et des comptes publics indique que celle du 20 juin 2020 est également reportée.
Pas de prélèvement pour les échéances des 5 et 20 juin 2020
Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, le site Internet des URSSAF indique que l’échéance mensuelle du 5 juin 2020 est reportée, elle ne sera pas prélevée.
Dans l’attente de mesures prochaines, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir.
Il est toutefois précisé que le report n’est automatique que pour les cotisations personnelles du chef d’entreprise travailleur indépendant si ce dernier a opté pour le prélèvement automatique. Le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de la part du travailleur indépendant, pour modifier son ordre de paiement ou son virement.
Par ailleurs, dans un communiqué de presse du Ministère de l’action et des comptes publics du 2 juin 2020, il est annoncé que l’échéance du 20 juin 2020 sera, elle aussi, automatiquement reportée.
Il est également mentionné que 565 000 micro-entrepreneurs pourront également ajuster leur paiement du 30 juin.
Selon ce même communiqué, les modalités de règlement des cotisations et contributions reportées et restant dues après application des dispositifs d’exonération, d’annulation et de reports longs annoncés seront précisées dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificatives.
Mesures complémentaires
En complément de cette mesure de report, le réseau des URSSAF précise que les travailleurs indépendants et professionnels libéraux peuvent :
-effectuer leur déclaration sociale des indépendants (DSI) en ligne sur net-entreprises.fr jusqu’au 30 juin 2020 ;
-solliciter un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réévaluant leur revenu 2020 sans attendre la déclaration annuelle ;
-solliciter les services des impôts ou leur région pour bénéficier de l’aide prévue par le fonds de solidarité.
Concernant cette dernière possibilité, il est souligné que le travailleur indépendant ou le professionnel libéral qui n’est pas éligible au fonds de solidarité peut solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Démarches à effectuer
Les artisans et les commerçants peuvent réaliser leurs démarches :
-par internet, sur secu-independants.fr, « Mon compte » (pour une demande de délai ou de revenu estimé) ;
-par courriel, sur secu-independants.fr/Envoyer un courriel, en s’identifiant et en choisissant l’objet « Vos cotisations » puis le motif « Difficultés – coronavirus » ;
-par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).
Les professionnels libéraux, eux, peuvent effectuer leur demande :
-par internet, en se connectant à l’espace en ligne sur urssaf.fr et en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle » ;
-par téléphone, en contactant l’URSSAF au 3957 (0,12 € / min + prix appel).
www.urssaf.fr (information du 29 mai 2020) ; Communiqué de presse du Ministère de l’action et des comptes publics du 2 juin 2020 https://www.economie.gouv.fr/presse/communiques/gerald-darmanin
