Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier, sur option, d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche exposées en France et à l’étranger. Un CIR innovation est par ailleurs accordé aux PME qui engagent des dépenses d’innovation jusqu’au 31 décembre 2024. Un crédit d’impôt pour la recherche collaborative est accordé temporairement entre 2022 et 2025.
Entreprises concernées
Le crédit d’impôt recherche (CIR) est accessible aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles exploitées sous forme individuelle ou de société et imposées à l’IR ou à l’IS selon leur bénéfice réel, y compris celles relevant d’un régime d’exonération temporaire. Le CIR innovation est, en revanche, réservé aux seules PME au sens communautaire (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€).
Opérations visées
Ouvrent droit au CIR général les dépenses de recherche scientifique ou technique couvrant les activités de recherche fondamentale, de recherche appliquée et de développement expérimental.
La notion de recherche au sens du CIR est commentée dans le cadre d’une instruction (BOFiP-BIC-RICI-10-10-10-20-13/07/2021). Le caractère brevetable d’une création technique est un indicateur d’une activité de R&D, mais ne constitue pas à lui seul une condition suffisante.
Sont visées par le volet innovation les opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de « nouveaux » produits. Est considéré comme tel un produit qui n’a pas été mis sur le marché et se distingue des produits existants par des performances techniques supérieures. Une définition précise est donnée au travers d’exemples dans l’instruction BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-20-05/04/2017.
Les entreprises qui concluent du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 des contrats de collaboration avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances agréés peuvent bénéficier d’un nouveau crédit d’impôt pour la recherche collaborative.
Dépenses éligibles
Pour le CIR général, comme pour le CIR innovation, les dépenses éligibles peuvent être prises en compte à condition qu’elles soient déductibles du résultat imposable à l’IR ou à l’IS de l’entreprise et qu’elles correspondent à des opérations de recherche localisées en France ou dans un autre État de l’EEE. Ce critère de territorialité ne s’applique pas aux frais de prise, de maintenance ou de défense de brevets ou de certificats d’obtention végétale (COV), ni aux frais de veille technique. Les dépenses doivent être déterminées par année civile, y compris en cas d’exercice décalé.
Pour les dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2023, les entreprises industrielles relevant du secteur textile-habillement-cuir peuvent revendiquer le bénéfice de CIR au titre de l’élaboration de nouvelles collections, y compris lorsqu’elles sous-traitent leur fabrication à des tiers.
Parmi les dépenses éligibles au CIR figurent notamment : les dotations aux amortissements déductibles afférentes aux immobilisations acquises à l’état neuf ou créées et affectées directement aux opérations de recherche ; les dotations aux amortissements de brevets et COV ; les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche ; les rémunérations et justes prix versés à des salariés non chercheurs, auteurs d’une invention résultant d’une opération de recherche ; les dépenses de jeunes docteurs pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivant leur recrutement (sous réserve que l’effectif total de recherche n’ait pas baissé par rapport à l’année précédente) ; les dépenses de fonctionnement (75 % des dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche + 43 % des dépenses de personnel et des rémunérations supplémentaires et justes prix alloués aux salariés auteurs d’une invention + 200 % des dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs) ; les frais de prise, maintenance et défense de brevets et COV ; les primes et cotisations des contrats d’assurance de protection juridique conclus pour les brevets et COV ; les dépenses de veille technologique (maximum 60 000 € par an) ; 50 % des dépenses de normalisation ; les dépenses liées à des travaux menés par des organismes de recherche publics ou par des organismes privés agréés par le ministère de la Recherche.
Pour les frais exposés à compter du 1er janvier 2022, les dépenses externalisées sont traitées de la même manière que le prestataire réalisant les travaux soit un organisme privé ou un organisme public. Les dépenses de recherche confiées sont ainsi prises en compte pour leur montant simple, le prestataire doit être agréé, le plafond de dépenses éligibles est de 10 M€. Enfin, les dépenses confiées sont à retenir dans la limite de 3 fois le montant des autres dépenses de recherche éligibles.
Le donneur d’ordre doit vérifier que le sous-traitant est bien agréé l’année au cours de laquelle les travaux de recherche sont réalisés et facturés (liste des organismes et experts agréés consultable sur le site du ministère de la Recherche). Par ailleurs, le fisc ayant une interprétation restrictive de la notion de dépenses externalisées éligibles au CIR (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-04/04/2014), il est indispensable pour l’entreprise donneuse d’ordre de vérifier auprès de ses clients quelles sont les factures retenues pour le calcul de leur propre CIR (rép. Marseille n° 20123, JO 8 décembre 2016, Sén. quest.).
Des règles particulières s’appliquent aux opérations de sous-traitance en cascade.
De l’assiette du CIR doivent être déduites les subventions reçues, ainsi que, dans certaines limites, les rémunérations versées pour des prestations de conseil pour l’octroi du CIR (avocat fiscaliste, expert-comptable…).
Pour les PME, ouvrent droit au CIR innovation les dépenses relatives à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits dont notamment : les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à ces opérations ; les dépenses de personnel directement et exclusivement affectées à la réalisation de ces opérations ; les dotations aux amortissements, frais de prise et de maintenance de brevets et COV, les frais de dépôt de dessins et modèles liés à ces opérations ; les dépenses exposées pour la réalisation de ces opérations et confiées à des bureaux d’études et d’ingénierie agréés ou à des agences de design (décret 2013-1215 du 23 décembre 2013).
Les dépenses à retenir dans l’assiette du CI pour la recherche collaborative sont les dépenses facturées par les organismes de recherche pour la réalisation des opérations de recherche scientifique et technique prévues au contrat de collaboration (éventuellement minorées de la quote-part d’aides publiques reçues par ces organismes).
Rescrit fiscal
Pour s’assurer qu’un projet de recherche est bien éligible au CIR (ou au nouveau crédit d’impôt pour la recherche collaborative), il est possible de solliciter en amont l’accord préalable du fisc. Une absence de réponse dans le délai de 3 mois vaut accord tacite.
Lorsque le projet de recherche est pluriannuel et qu’il a été modifié par rapport à celui présenté à l’origine, il est possible d’obtenir la révision de la décision de rescrit initiale (« rescrit roulant »).
Les PME affichant l’année précédente un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 M€ (vente de marchandises, fourniture de logement) ou de 450 000 € (autres prestations) peuvent faire valider par le fisc un montant plancher de dépenses (dépôt d’une demande au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale de CIR).
Les entreprises ont aussi la faculté de saisir directement le ministère de la Recherche pour obtenir une prise de position sur le caractère scientifique et technique d’un projet de recherche. Pour les PME souhaitant bénéficier du CIR innovation, il est possible d’interroger le fisc sur le caractère innovant d’un produit et d’obtenir des réponses opposables.
- Le CIR fait l’objet d’un contrôle attentif des agents de l’administration fiscale et des experts du ministère de la Recherche. Il faut donc apporter un soin particulier à la détermination de l’assiette et de constituer un dossier étayé justifiant des dépenses retenues.
- En cas de désaccord portant sur la réalité de l’affectation à la recherche ou à l’innovation des dépenses prise en compte pour la détermination du CIR ou du CI innovation, un comité consultatifpeut être saisi pour avis par le contribuable ou l’administration fiscale avant la fin du contrôle fiscal.
Calcul du crédit d’impôt
Le CIR est égal à 30 % sur la fraction des dépenses comprises dans l’assiette du CIR qui est inférieure ou égale à 100 M€, augmenté de 5 % sur la fraction des dépenses comprises dans l’assiette du CIR qui est supérieure à 100 M€. Pour les exploitations situées dans les DOM et en Corse, le taux de 30 % est porté à 50 %.
Pour le CIR innovation, le taux est de 20 % (40 % dans les DOM et 40 % [petites entreprises] ou 35 % [moyennes entreprises] en Corse) des dépenses éligibles retenues dans la limite de 400 000 €. À compter du 1er janvier 2023, le taux de 20 % est porté à 30 % et celui de 40 % applicable dans les DOM porté à 60 %.
Le CI pour la recherche collaborative est égal à 40 % des sommes facturées par les organismes de recherche dans la limite de 6 M€ par an (50 % pour les TPE/PME).
Les sommes facturées au titre du CI pour la recherche collaborative ne peuvent pas être prises en compte dans la base du CIR. Toutefois, elles sont retenues pour l’appréciation du seuil de 100 M€ de dépenses de recherche au-delà duquel le CIR est calculé au taux de 5 %.
Utilisation du crédit d’impôt
Imputation sur l’IR ou l’IS
Le crédit d’impôt s’impute sur l’IR ou l’IS dû au titre de l’année où il est calculé, si l’exercice coïncide avec l’année civile. Pour les entreprises dont l’exercice est décalé, l’imputation se fait sur l’impôt dû au titre de l’exercice clos au cours de l’année suivante. Cette imputation s’opère lors du paiement du solde. Dans les sociétés de personnes n’ayant pas opté pour l’IS, le crédit d’impôt est transféré aux associés au prorata de leur participation, sauf s’il s’agit de personnes physiques n’exerçant pas leur activité professionnelle dans l’entreprise.
Restitution du crédit d’impôt non imputé
Le crédit qui n’a pu être imputé immédiatement constitue une créance sur le Trésor mobilisable auprès d’un établissement de crédit ou imputable sur le bénéfice des 3 années suivantes. Après ces 3 ans, la créance est restituée (demande à formuler sur le relevé de solde).
Toutefois, certaines entreprises peuvent bénéficier d’une restitution immédiate (sur le formulaire n° 2573-SD) : sous certaines conditions, les entreprises nouvelles l’année de création et les quatre années suivantes ; les entreprises en difficulté dès la date de jugement qui a ouvert la procédure de conciliation, de redressement ou de liquidation judiciaires ; les jeunes entreprises innovantes ; les PME au sens communautaire.
Pour les entreprises en difficulté, le remboursement immédiat concerne les créances nées avant ou pendant la procédure collective.
Les PME créées depuis moins de 2 ans doivent présenter à l’appui de leur demande de remboursement tous documents justifiant de la réalité des dépenses engagées (contrats, factures, feuilles de paie des chercheurs…).
Opter pour le crédit d’impôt
L’option est annuelle et doit être formulée par voie électronique sur un imprimé 2069-A-SD. Pour les sociétés soumises à l’IS, il est à joindre au relevé de solde. Pour celles relevant de l’IR, il est annexé à la déclaration annuelle de résultats. Doit également être produite la liste des sous-traitants ayant effectué des travaux de recherche pour le compte de l’entreprise qui opte pour le CIR (formulaire 2069-A-2-SD). Pour le CIR calculé à raison de dépenses engagées à compter de 2020, les entreprises ayant engagé plus de 100 M€ de dépenses de recherche doivent aussi, sous peine d’amende, fournir un descriptif des travaux de recherche en cours pour lesquels elles bénéficient du CIR. Si les dépenses ouvrant droit au CIR sont comprises entre 10 et 100 M€, il faut donner des informations concernant les titulaires de doctorats.
Une fois la déclaration déposée, il est possible de solliciter un contrôle sur demande de la part du fisc. Sa prise de position lui est opposable en cas de contrôle ultérieur.
