Les modalités de versement des contributions à la formation et à l’apprentissage sont fixées pour 2021
Les contributions à la formation professionnelle et à l’alternance dues au titre de l’année 2021 doivent être acquittées, pour la majorité, sous la forme d’acomptes versés en 2021, le solde devant être réglé en 2022. Conformément à l’article L 6131-1 du Code du...
Petites entreprises : quelques jours encore pour opter pour un régime réel d’imposition
Les entreprises qui souhaitent se placer sous un régime différent d’imposition des bénéfices ou de taxation de leurs opérations à la TVA doivent formuler une option en ce sens, dans de nombreux cas avant le 1er février 2021. Revue des options possibles. 1. Les...
Soutien aux entreprises : le point sur les dernières annonces du gouvernement
Evolution du fonds de solidarité, instauration d’une aide complémentaire pour couvrir une partie des charges fixes, report des baisses de prise en charge prévues en matière de chômage partiel, prolongation de l’exonération de cotisations sociales,...
Dépistage Covid-19 en entreprise
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 permet désormais aux employeurs de proposer aux salariés volontaires des actions de dépistage. Un arrêté du 16 novembre 2020 et une circulaire...
Comment un salarié symptomatique au Covid-19 peut-il obtenir un arrêt de travail dérogatoire ?
Un décret du 8 janvier 2021 a fixé les règles d’indemnisation des arrêts de travail « dérogatoires » Covid-19 jusqu’au 31 mars 2021. Dans une information publiée le 11 janvier 2021, l’Assurance maladie a précisé les modalités pratiques d’obtention d’un arrêt de...
Nouveautés fiscales 2021 pour les particuliers
Concernant le calcul de l’impôt sur le revenu Nouveau barème de l’IR. La réforme des tranches du barème progressif votée fin 2019 prend enfin effet. Ce nouveau barème, indexé de 0,2 % (comme les seuils et limites associés), va s’appliquer pour l’imposition des...
La banqueroute peut être prononcée pour des faits commis avant ou après la cessation des paiements
Si la condamnation d’un dirigeant des chefs de banqueroute par emploi de moyens ruineux ou irrégularités comptables suppose que soit constatée la cessation des paiements de la société, elle peut reposer sur des faits commis avant ou après la date de cette cessation....
Entreprises : ce qui change au 1er janvier 2021
Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, baisse des impôts de production, nouvelles aides à l’embauche… Comme chaque année au 1er janvier, de nombreux changements s’opèrent dans le champ des règles applicables aux entreprises. Quelles sont...
