Contrôle sur demande

Les entreprises dont les bénéfices sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles ou à l’impôt sur les sociétés, peuvent demander à l’administration...
Comptabilité informatisée

Comptabilité informatisée

En cas de traitement informatique sur la comptabilité informatisée, quelles sont les informations que l’administration doit donner à l’entreprise vérifiée ? Qu’est-ce que la comptabilité informatisée ? Les entreprises qui tiennent leur comptabilité...
Barème kilométrique 2023

Barème kilométrique 2023

Si vous utilisez votre voiture pour vos déplacements professionnels et que vous choisissez de déduire vos frais réels, vous devriez savoir que de nouveaux barèmes kilométriques pour les dépenses effectuées en 2022 ont été annoncés le 7 avril 2023 dans le Journal...
Lutte contre la fraude fiscale

Lutte contre la fraude fiscale

L’analyse de données ou data mining au cœur de ces résultats records Le Ministre de l’Économie a récemment présenté le bilan de la lutte contre la fraude fiscale en 2022. L’action des services de contrôle a permis de prononcer 14,6 milliards d’euros...
Lutte contre la fraude fiscale

Démission après abandon de poste

Mesure emblématique de la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, le mécanisme de présomption de démission en cas d’abandon de poste attend, pour entrer en vigueur, qu’un décret détermine le délai minimal que l’employeur peut fixer au salarié pour...
UES : Union Economique et Sociale

UES : Union Economique et Sociale

  UES : Nom donné à plusieurs personnes juridiquement distinctes présentant des liens étroits amenant à les considérer comme une seule entreprise pour l’application de la législation sur la représentation du personnel. Définition UES   Une UES n’est reconnue...