E2A vous en apprend plus sur la loi de finances 2022 avec son dossier spécial: Aujourd’hui, l’e-invoicing et l’e-reporting.
Début février, l’ensemble de l’équipe d’E2A a assisté à une formation sur la nouvelle loi de finances pour 2022. Notre but? Vous accompagner au mieux.
Parce que notre rôle est aussi de vous informer, jusqu’à la fin du mois, chaque mardi et jeudi, E2A vous propose de découvrir certains aspects de cette loi. Au programme: amortissement du fonds de commerce, exigibilité de la TVA dès l’encaissement d’un acompte, facturation électronique… Ainsi, n’hésitez pas à lire le premier article de ce dossier sur les possibilités d’amortissement fiscal des fonds commerciaux.
Aujourd’hui, le cabinet E2A vous parle de la généralisation de la facturation et du transfert d’informations électroniques pour les entreprises, aussi appelés e-invoicing et e-reporting.
Généralisation de la facturation électronique et de la transmission dématérialisée de données à l’administration fiscale
Contexte
La dématérialisation des factures et de leurs données est une obligation communautaire au sein de l’Union Européenne. Elle est déjà utilisée par de nombreux pays, dont l’Italie. En France, c’est la loi de finances pour 2020 qui a instauré la mise en œuvre progressive d’une obligation de facturation électronique entre assujettis (ou e-Invoicing), ainsi qu’une obligation de transmission de certaines données de facturation à l’administration fiscale (ou e-Reporting). Une ordonnance avait ensuite été prise le 15 septembre 2021 afin de généraliser l’e-invoicing et l’e-reporting. La loi de finances de 2022 a procédé à la ratification de cette ordonnance.
Quelles seront les obligations des entreprises en termes d’e-invoicing et de e-reporting?
L’obligation de réception des factures électroniques entrera en vigueur le 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises. Cependant, l’obligation d’émission des factures électroniques sera quant à elle mise en place progressivement entre 2024 et 2026 en fonction de la taille des entreprises. Voici le calendrier adopté:
- 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
- 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ;
- 1er janvier 2026 pour les PME et TPE.
A noter que ces seuils s’apprécient au niveau de l’entité juridique et pas du groupe.
L’ensemble des mentions fiscales prévues à l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI devra apparaitre sur les factures, ainsi que les mentions commerciales obligatoires actuellement prévues par le Code de commerce. Pour les besoins de la lutte contre la fraude, d’autres données devront aussi figurer sur les factures comme l’identifiant de l’acheteur (numéro SIREN).
Concernant l’e-Reporting, son champ d’application suivra le même calendrier que l’obligation d’e-Invoicing et devrait inclure des donnés diverses telles que la date de la facture (ou de la transaction B2C), le numéro d’identification du client et du fournisseur, la date de l’opération, son montant HT, le/les taux de TVA appliqués et le montant de la TVA. Néanmoins, aucune donnée nominative ne sera exigible pour les transactions B2C en vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Comment déclarer?
Pour remplir leurs obligations, les entreprises auront accès à plusieurs outils. Elles pourront passer :
- Soit par une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration ;
- Soit directement par le portail de facturation public, la plateforme Chorus Pro, qui assure déjà l’échange dématérialisé des factures du secteur public.
Tout non respect de ces obligations sera sanctionné. Celui de l’e-invoicing sera sanctionné de 15 € par facture oubliée, dans la limite de 15.000€ par an. Celui de l’e-reporting coûtera quant à lui 250€ par transmission oubliée, dans la limite de 15.000 € par an également.
Certaines opérations ne seront pas soumises à déclaration (ni en e-Invoicing, ni en e-Reporting). Il s’agit des importations de marchandises ainsi que des opérations exonérées de facturation en vertu des articles 261 à 261 E du Code général des impôts (activités médicales, formation, et certaines opérations bancaires et financières).
Pourquoi mettre en place ces obligations d’e-invoicing et d’e-reporting?
Elles suivent quatre objectifs principaux:
- Renforcer la compétitivité des entreprises grâce à la diminution de leur charge administrative, ainsi qu’à la sécurisation des relations commerciales ;
- Simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclaration ;
- Faciliter la détection de la fraude ;
- Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises afin de favoriser le pilotage des actions du Gouvernement en matière de politique économique.
Source : JORF, Editions Lefebvre, Economie.gouv
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