Le report en arrière des déficits antérieurs : où en est on ?

Sur option, les entreprises peuvent reporter en arrière leur déficit fiscal N sur le bénéfice N-1 de l’exercice précédent, selon une limite plafonnée de 1 million d’euros. Ainsi, la société acquiert une créance de carry-back.

Avec la crise du Covid, le gouvernement a accordé à titre dérogatoire de reporter ce déficit sur les Exercices aussi N-2 et N-3.

« Un report en arrière sur 3 ans et sans plafond ! »

Bercy a fixé, fin août 2021, les formalités d’option pour le dispositif dérogatoire de report en arrière des déficits!

L’administration apporte les précisions nécessaires à l’exercice de l’option pour le dispositif dérogatoire de report en arrière des déficits issu de la loi de finances rectificative pour 2021, qui doit intervenir, pour la majorité des entreprises, au plus tard le 30 septembre 2021.

« Clôture au 31 décembre 2020 : il n’est pas trop tard »

Les entreprises devront fournir aux impôts (SIE), tous les éléments de calcul justificatifs et le formulaire n°2059-SD.

Extrait Bofip du 23 août 2021 (BOI-IS-DEF-20-30; par. 20 à 50)