Il arrive régulièrement qu’une infraction routière soit commise par un salarié avec un véhicule de société. C’est alors souvent l’employeur qui reçoit l’avis de contravention, la carte grise étant établie au nom de l’entreprise. Dans cette situation, qui doit payer l’amende ? L’employeur doit-il dénoncer le salarié ayant commis l’infraction routière ?
Désignation de l’auteur de l’infraction : une obligation de l’employeur depuis 2017
Jusqu’en, 2017, la responsabilité pécuniaire de certaines infractions au Code de la route incombait au titulaire de la carte grise. C’était notamment le cas pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées. En cas d’excès de vitesse, l’entreprise pouvait ainsi payer l’amende sans avoir à communiquer le nom du salarié auteur de l’infraction. Cette non-dénonciation permettait au salarié de conserver les points de son permis de conduire et ne permettait pas de sensibiliser les salariés à la sécurité routière.
Par conséquent, afin d’éviter l’impunité, notamment en matière de perte de points, de l’auteur d’une infraction à la sécurité routière, la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a, par son article 34, instauré l’obligation pour les employeurs de divulguer l’identité, l’adresse et la référence du conducteur du véhicule de l’entreprise au moment de l’infraction.
Les infractions concernées sont les suivantes :
- Absence de port de la ceinture de sécurité
- Usage du téléphone portable tenu en main
- Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis
- Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence
- Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
- Chevauchement et franchissement des lignes continues
- Circulation en sens interdit
- Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute
- Non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop…)
- Non-respect des vitesses maximales autorisées
- Non-respect des règles de dépassement
- Engagement dans une intersection risquant d’empêcher le passage d’un véhicule circulant sur l’autre voie
- Absence de port du casque à deux-roues motorisé
Comment se traduit cette obligation?
Depuis l’entrée en vigueur de cette loi en janvier 2017, si le salarié conducteur du véhicule de l’entreprise est intercepté et identifié suite à une infraction au code de la route, c’est lui qui reçoit directement l’avis de contravention et doit payer l’amende. Au contraire, si ce dernier n’est pas intercepté et identifié, c’est l’entreprise qui reçoit l’avis de contravention au nom de « Monsieur le Représentant légal », en sa qualité de titulaire de la carte grise.
Dans le deuxième cas, l’employeur est légalement tenu de communiquer l’identité, l’adresse ainsi que la référence de son permis de conduire du salarié fautif à l’Administration. Cette déclaration est effectuée soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit de façon dématérialisée par le biais du site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions. Par la suite, le salarié recevra à son tour un avis de contravention qui annulera celui émis au nom de l’entreprise. Il pourra alors choisir de payer l’amende forfaitaire ou de contester l’infraction.
A noter que, dans l’hypothèse où c’est le représentant légal lui-même qui a commis l’infraction, il doit se désigner en tant que conducteur. De plus, l’amende due devra être payée sur ses propres deniers. Néanmoins, cette pratique était peu applicable aux petites sociétés, et notamment aux artisans et aux auto-entrepreneurs qui sont leur propre patron. Par conséquent, une jurisprudence de la Cour de cassation datant d’avril 2020 n’oblige plus ces derniers à se dénoncer comme conducteur du véhicule verbalisé avant de payer l’amende.
En outre, en cas de vol, d’usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure, l’employeur devra transmettre à l’Administration des preuves justifiant la situation réclamée (comme la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol, ou la copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation).
Si l’employeur refuse de communiquer les informations concernant le conducteur du véhicule, il devra payer l’amende initiale et recevra un avis de contravention pour non désignation du conducteur. Cette contravention est une contravention de 4ème classe: elle donne lieu à une amende forfaitaire pouvant s’élever à 750 euros au maximum. La société, en tant que personne morale, s’expose également à des poursuites en raison de l’infraction commise, pour son compte, par son représentant légal. Le montant de l’amende peut alors s’élever à 3.750 euros.
Source : Code de la Route
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