Initialement prévue courant 2021, l’interdiction de chauffer et de climatiser les terrasses sur le domaine public a été repoussée en raison de la crise sanitaire et de ses répercussions économiques. Elle est finalement entrée en vigueur le 31 mars 2022 dernier.
En effet, l’article 181 de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 interdit, depuis le 31 mars 2022, « l’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur ». Cette interdiction concerne toutes les activités sans distinction. Cependant, de tels systèmes demeurent autorisés dans les espaces extérieurs privés et les terrasses fermées.
En effet, cette dernière ne s’applique pas à :
- Un lieu couvert, étanche à l’air et fermé par des parois latérales rigides, sauf décision contraire de l’autorité gestionnaire du domaine ;
- Une installation mobile, couverte et fermée accueillant des activités foraines, des cirques ou des manifestations culturelles, sportives, festives, cultuelles ou politiques soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration préalable.
En outre, le décret indique que l’autorité gestionnaire du domaine public pourra être plus stricte que ce qui est prévu par le décret. Cette dernière pourra donc prendre l’initiative d’interdire de chauffer et/ou climatiser les terrasses, que celles-ci soient ouvertes ou fermées.
En dehors des dérogations évoquées, les infractions sont punies d’une contravention de 5e classe portant l’amende jusqu’à 1 500 euros et 3 000 euros en cas de récidive. La police municipale est habilitée à verbaliser.
À noter que le choix du restaurateur d’aménager sa terrasse de façon à pouvoir la chauffer implique, corrélativement, l’interdiction d’y fumer (et vice versa). Ainsi, les professionnels de la restauration devront faire un choix entre maintenir l’autorisation de fumer en extérieur ou bien maintenir le chauffage et/ou la climatisation en terrasse fermé. Il est également possible d’aménager une terrasse fermée pour la période hivernale en la chauffant et en interdisant de fumer, et de l’ouvrir durant la période estivale sans la chauffer avec l’autorisation de fumer.
Source : Décret 2022-452 du 30 mars 2022
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