Les entreprises particulièrement affectées par les conséquences de la crise sanitaire en raison de leur nature multi-activités qui ne sont pas éligibles au dispositif « fonds de solidarité » bénéficient d’une nouvelle aide financière, sous réserve d’appartenir à un secteur d’activité précis, et sous certaines conditions, dont la perte de 10 % de chiffre d’affaires sur le 1er semestre 2021. Ce nouveau dispositif d’aide, opérationnel depuis le 21 juillet 2021, nécessite une attestation d’un expert-comptable, en position de tiers de confiance.
Nouvelle mesures de soutien aux entreprises affectées par l’épidémie de Covid-19 – Une aide spécifique, en faveur des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire en raison de leur nature multi-activités qui n’ont pu que partiellement ouvrir entre novembre 2020 et mai 2021, a été mise en place. Ce nouveau dispositif de soutien financier aux entreprises est confié au réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI), dans le cadre de ses missions d’aides aux entreprises, en faveur des entreprises multi-activités dont au moins l’une de leurs activités a été interdite d’accueil du public de manière ininterrompue entre novembre 2020 et mai 2021.
Entreprises concernées – L’aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes (décret précité, art. 1) :
- avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
- avoir leur résidence fiscale en France ;
- être situées dans une commune peu dense ou très peu dense ;
- avoir une activité principale définie au sein d’une liste précise (commerce d’alimentation générale, supérettes et magasins multi-commerces / commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé / boulangerie et boulangerie-pâtisserie / cuisson de produits de boulangerie / exploitation agricole disposant en son sein d’une activité de restauration régulière qui constitue une activité secondaire et complémentaire à l’activité agricole) et avoir au moins une activité secondaire ;
- avoir au moins une des activités secondaires ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ininterrompue entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021 ;
- ne pas être éligibles au fonds de solidarité et ne pas avoir perçu le fonds de solidarité au cours du 1er semestre 2021 ;
- avoir subi une perte de chiffre d’affaires égale ou supérieure à 10 % entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 par rapport à la même période en 2019 ou à la période de référence ;
- ne pas faire partie d’un groupe.
Montant de l’aide accordée – L’aide est calculée par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du chiffre d’affaires, sur la période éligible concernée de six mois (janvier-juin 2021). L’aide prend la forme d’une subvention , elle est égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires constatée entre janvier 2021 et juin 2021 et la période dite de référence (janvier à juin 2019, par exemple, pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019), dans la limite de 8 000 € (décret précité, art. 2).
Modalités de dépôt de la demande d’aide – La demande unique d’aide sera déposée à compter du 21 juillet 2021 et jusqu’au 31 octobre 2021 par voie dématérialisée sur le site https://les-aides.fr/commerces-multi-activites.
Elle est accompagnée des justificatifs suivants (décret précité, art. 3) :
- une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions (voir ci-avant) et l’exactitude des informations déclarées ;
- une attestation d’un expert-comptable ;
- la copie de la pièce d’identité en cours de validité du représentant légal de l’entreprise demandant l’aide ;
- les coordonnées bancaires de l’entreprise.
Focus sur l’attestation de l’expert-comptable : pièce justificative à la demande d’aide – Une attestation d’un expert-comptable, en position de tiers de confiance, est délivrée à la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable réalisée conformément aux normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d’assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC).
L’attestation mentionne (décret précité, art. 3) :
- le chiffre d’affaires pour la période éligible au titre de laquelle l’aide est demandée (décret précité, art. 2, II) ;
- le chiffre d’affaires de référence (décret précité, art. 2, II) ;
- le numéro professionnel de l’expert-comptable.
L’expert-comptable complète l’attestation en déclarant « que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité de la présente aide et que l’entreprise n’a reçu aucune aide liée au régime temporaire Covid-19 (SA. 56985) à la date de signature de la déclaration, ou que l’entreprise a reçu, ou demandé mais pas encore reçu, des aides liées au régime temporaire Covid-19 (SA. 56985), en complément de la demande d’aide déposée, pour les montants précisés dans cette attestation, sans que le montant total de ces aides ne dépasse les plafonds visés par ce régime temporaire ».
Le « régime cadre temporaire » de l’aide d’État SA.56985 a été mis en place afin de soutenir les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire. Dans ce cadre, la France a été autorisée par l’Union européenne à accorder des aides aux entreprises dans la limite de certains plafonds.
L’attestation de l’expert-comptable doit être conforme au modèle disponible sur le site précité https://les-aides.fr/commerces-multi-activites.
Sanctions aux irrégularités constatées – En cas d’irrégularités constatées, d’absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande, l’entreprise s’expose à une demande de récupération des sommes indûment perçues, selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine (décret précité, art. 4).
Source : Revue fiduciaire
