Le 17 mars dernier, le ministère du travail a mis à jour son document de questions-réponses sur l’entretien professionnel. Cette nouvelle version a permis d’en apprendre plus sur les dispositions du décret du 30 décembre 2021. Ce texte précise la date de versement de l’abondement correctif du Compte Personnel de Formation (CPF) du salarié lorsque l’employeur n’a pas respecté ses obligations liées à l’entretien professionnel.
Qu’est-ce que l’abondement correctif?
Les entreprises d’au moins 50 salariés ont depuis peu une nouvelle obligation liée à la formation et la gestion des carrières. D’une part, elles doivent réaliser un entretien professionnel tous les deux ans avec chaque salarié consacré à leurs perspectives d’évolution professionnelle. Cet entretien est ainsi à distinguer de l’entretien d’évaluation. D’autre part, elles doivent permettre à tous les employés de recevoir une formation « non obligatoire » (au sens de l’article L 6321-2 du code du travail) sur une période de 6 ans. Au bout de 6 ans de présence du salarié dans l’entreprise, l’employeur doit alors passer avec lui un entretien d’état des lieux afin de vérifier que le salarié a bénéficié de ces éléments.
En cas de manquement à l’une de ces règles, l’employeur doit verser un abondement correctif au CPF de 3 000 euros par salarié concerné à la caisse des dépôts et consignations. Pour procéder au versement de l’abondement, l’employeur doit se connecter à l’espace des employeurs et des financeurs (EDEF). Il doit aussi adresser à la Caisse des dépôts et consignations les informations nécessaires à l’abondement, dont le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données permettant son identification.
L’abondement doit être effectué, au plus tard, le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l’entretien d’état des lieux pris en compte pour apprécier la période de 6 ans. Par exemple, pour un entretien sexennal ayant lieu un 15 mars 2022, la date limite de versement de l’abondement sera le 30 juin 2022. Par dérogation, pour les entretiens d’état des lieux dont l’échéance survenait en 2020 et 2021, le versement de l’abondement correctif était dû au plus tard le 31 mars 2022.
À noter qu’une période transitoire était prévue pour tous les entretiens d’état des lieux organisés jusqu’au 30 septembre 2021. Les employeurs avaient alors deux possibilités pour justifier de leurs obligations :
- Soit ils appliquent la règle issue de la loi du 5 septembre 2018, en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans et d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire ».
- Soit ils appliquent la règle issue de la loi du 5 mars 2014, en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans et au moins de deux des trois mesures suivantes : formation, acquisition d’éléments de certification et progression salariale ou professionnelle.
Quel est le traitement comptable applicable à l’abondement correctif ?
Dans une étude comptable publiée par la CNCC, cette dernière distingue deux situations.
- celle qui entraîne l’enregistrement d’une dette
- celle qui entraîne l’enregistrement d’une provision
Dans le premier cas, la CNCC mentionne qu’au « Au terme d’une période de 6 ans achevée à la date de clôture, […] une dette doit être comptabilisée si l’entreprise constate qu’elle a manqué à l’une de ses obligations au cours de cette période, et qu’elle doit, en conséquence, auto-liquider un abondement correctif post-clôture, dans les délais prévus par la loi ».
Source : questions-réponses du ministère du travail, de l’emploi, et de l’insertion sur l’entretien professionnel (maj du 17 mars 2022), actuEL
Ne ratez pas notre dernière actualité sur les origines et le fonctionnement de la journée de solidarité.
N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations ou pour toute demande d’accompagnement. Nos experts d’Aix-en-Provence et de Marseille sont à votre écoute. Vous pouvez nous joindre via notre site internet ou directement par téléphone au 04 91 76 30 18.
