Les entreprises dont la consommation de gaz naturel et/ou d’électricité représente au moins 3 % du chiffre d’affaires peuvent désormais bénéficier, sous conditions, d’une aide pour faire face à l’augmentation du coût de ces énergies suite à la guerre en Ukraine. Cette aide avait été annoncée en mars par l’ancien gouvernement Castex dans le cadre du dévoilement du plan de résilience économique et sociale. Le décret n° 2022-967 publié le 2 juillet a permis de précisé les modalités de cette aide.
Pouvant aller jusqu’à 50 millions d’euros, la subvention peut couvrir la période du 1er mars 2022 au 31 août 2022. A noter cependant que la demande se fait par trimestre. La première période éligible concerne les mois de mars, avril et mai 2022, et la seconde les mois de juin, juillet et août 2022. Les demandes peuvent se faire depuis le 4 juillet et jusqu’au 18 août pour la premier période. La demande d’aide est à déposer par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site impots.gouv.fr. Les demandes concernant le second trimestre éligible devront être déposées entre le 15 septembre 2022 et le 30 octobre 2022.
Voici les principales caractéristiques du dispositif.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide ?
Cette aide s’adresse aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique. Pour bénéficier de cette subvention, les entreprises doivent répondre aux critères de base suivants:
- avoir été créée avant le 1er décembre 2021 ;
- lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié ;
- elles ne sont pas en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à la date de dépôt de la demande ;
- elles ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021 à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. De plus, il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros, ni de celles faisant l’objet, au 1er avril 2022, d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue.
A noter que les entreprises exerçant, à titre principal, une activité de production d’électricité ou de chaleur, ou une activité d’établissement de crédits ou d’établissement financier ne sont pas éligibles.
En outre, les entreprises doivent être de grandes consommatrices d’énergie. Leurs dépenses en énergie doivent représenter au moins 3 % du chiffre d’affaires réalisé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021. Ces dépenses correspondent aux dépenses liées à des achats d’énergie, incluant toute taxe, exceptée la taxe sur la valeur ajoutée déductible. Mais ce n’est pas tout, elles doivent aussi avoir subi un doublement du prix du gaz par rapport au prix moyen observé en 2021 et ce pour chaque période éligible, soit de mars à mai 2022 d’une part, et de juin à août 2022 d’autre part.
Combien peut rapporter cette aide ?
Afin d’estimer le montant de l’aide, il faudra estimer les coûts éligibles. Pour chaque énergie concernée, les coûts éligibles sont calculés en effectuant le produit entre :
- la différence entre le prix unitaire payé par l’entreprise au cours de chaque mois de la période éligible considérée et le double du prix unitaire moyen payé par l’entreprise pour cette énergie pendant la période de référence (entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021)
- le volume consommé pour cette énergie pendant chaque mois de la période éligible trimestrielle considérée.
Le coût éligible total correspond alors à la somme des coûts éligibles de chaque énergie au cours de chacun des mois de la période éligible trimestrielle considérée. Attention cependant! Si le chiffre obtenu pour une énergie est négatif, il est considéré comme égal à zéro.
Selon la situation de l’entreprise, le montant de l’aide correspond à :
- 30 % des coûts éligibles, avec un plafond à 2M€, pour les entreprises ayant un excédent brut d’exploitation gaz et électricité négatif sur la période ou subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation gaz et électricité de 30 % par rapport à :
- L’excédent brut d’exploitation gaz et électricité de la période de référence, ramené sur trois mois, ou ;
- L’excédent brut d’exploitation gaz et électricité calculé sur la même période trimestrielle de la période de référence.
- 50 % des coûts éligibles avec un plafond à 25 M€, pour les entreprises dont l’EBE gaz et électricité est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève au moins à 50 % de la perte d’exploitation. L’aide est alors limitée à 80 % du montant des pertes ;
- 70 % des coûts éligibles avec un plafond à 50 M€, pour les entreprises qui respectent les critères de l’aide plafonnée à 25 M€ et qui exercent leur activité principale dans un ou plusieurs des secteurs et sous-secteurs listés en annexe 1 du décret. L’aide est là-aussi limitée à 80 % du montant des pertes.
A noter que les plafonds sont appréciés au niveau du groupe. De plus, dans tous les cas, une attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes est requise.
Source : JORF, Décret n° 2022-967
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