Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables fait de nouvelles propositions pour la relance de l’économie, parmi lesquelles l’extension dans le temps de la déductibilité fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux et une meilleure mise en adéquation entre les besoins des entreprises et les formations.
La pérennisation de l’amortissement fiscal du fonds de commerce devient un sujet de discussion. Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables veut, à son tour, étendre dans le temps la mesure temporaire qui figure dans le projet de loi finances pour 2022.. Selon le texte examiné en séance publique à l’Assemblée nationale à partir d’aujourd’hui, les entreprises achetant un fonds commercial en 2022 ou en 2023 pourraient déduire fiscalement l’éventuel amortissement comptable constaté.
Plusieurs députés (notamment Charles de Courson) ont déposé des amendements visant également à rendre pérenne ce dispositif. « Si le gouvernement tient à accompagner les travailleurs indépendants dans la sortie de crise, il est préférable d’aller jusqu’au bout de cette idée. Le caractère temporaire de cette mesure limite son intérêt et contribue à l’instabilité des dispositions fiscales, source d’insécurité juridique », argumentent les parlementaires.
Source : Editions législatives
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