Suite à notre article présentant la nouvelle aide de l’état pour l’énergie : Amortisseur électricité : aide contre la hausse de l’énergie, voici un questions/réponses qui pourraient répondre à certaines interrogations.
1. Comment l’aide amortisseur électricité va-elle fonctionner pour les contrats de type heure pleine et heure creuse, ou des contrats saisonniers ?
Le prix à prendre en compte est le prix moyen annuel du contrat hors coûts de réseaux et taxes, qui dépendra des différents prix de l’électricité prévus au contrat et de la consommation effective du bénéficiaire sur les différentes tranches de prix.
2. Comment cette aide va être transmise ?
- Pour un consommateur, la facture d’électricité se compose d’une part hors énergie, c’est à-dire couvrant les coûts de réseau (TURPE), les taxes et d’une part énergie couvrant le coût de l’électricité, qu’elle soit achetée par le fournisseur sur les marchés ou via le mécanisme d’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique (Arenh). La part abonnement n’est pas couverte par ce dispositif.
- Concrètement l’Etat va prendre en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommé, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh).
- Sur ces 50 % de volume d’électricité couvert par l’amortisseur, le mondant d’amortisseur versé ne pourra pas excéder 320 €/MWh (soit 0,32 €/kWh), d’aide plafond. Concrètement cela veut dire que le montant d’amortisseur versé devient constant quand le prix de l’électricité moyen excède un plafond de 500 €/MWh (0,5 €/kWh).
- Le montant unitaire d’aide, qui sera proportionnel à la consommation d’électricité, sera donc égale au minimum entre 0,5 * (coût moyen de l’énergie dans le contrat – 180 €/MWh soit 0,18 €/kWh) Et 160 €/MWh (soit 0,16 €/kWh).
- L’Etat va donc intervenir directement sur la brique de facture d’électricité qui augmente aujourd’hui avec les prix de marchés de gros, et va donc payer une partie de la facture d’électricité.
Cas type 1 :
- Prenons l’exemple d’une PME ou d’une collectivité locale, qui contractualiserait à un prix de l’électricité, hors Turpe et hors taxe, moyenné sur l’année de 400 €/MWh.(0,4 €/kWh), soit un prix moyen avec Turpe et taxes compris entre 450 €/MWh (0,45 kWh) et 500 € /MWh (0,5 kWh).
- Dans ce cas de figure, l’Etat va rapporter le coût de cette énergie, sur 50 % des volumes consommés à un prix de 180 €/MWh (0,18 €/kWh). C’est donc une baisse de 220 €/MWh (0,22 €/kWh) sur 50 % des volumes.
- Sur 100 % des volumes, l’effet moyen de l’Amortisseur est donc de 110 €/MWh (0,11 €/kWh).
- L’Amortisseur va donc prendre en charge 110 €/MWh (0,11 €/kWh) sur la facture totale, soit de l’ordre de 20 % de la part énergie. Dans ce cas de figure, l’aide n’est pas écrêtée puisque 110 €/MWh (0,11 €/kWh) est inférieur au montant plafond de 160 €/MWh (0,16 €/kWh).
Cas type 2 :
- Dans le cas d’une PME ou d’une collectivité locale, qui contractualiserait à un prix de l’électricité, hors Turpe et hors taxe, moyenné sur l’année de 600 €/MWh.(0,6 €/kWh) soit un prix moyen avec Turpe et taxes compris entre 650 €/MWh (0,45 kWh) et 700 € /MWh (0,5 kWh).
- Dans ce cas de figure, l’Etat va rapporter le coût de cette énergie, sur 50 % des volumes consommés à un prix de 180 €/MWh (0,18 €/kWh). Cependant, cela impliquerait une baisse du coût de l’énergie, sur ces 50 % de volumes consommés de 420 €/MWh (0,42 €/kWh), ce qui excède le montant plafond de 320 €/MWh (0,32 €/kWh). C’est donc le montant plafond d’amortisseur 320 €/MWh (0,32 €/kWh) qui s’applique aux 50 % de consommation couverte par l’amortisseur.
- C’est donc une baisse de 320 €/MWh (0,32 €/kWh) sur 50 % des volumes.
- Sur 100 % des volumes, l’effet moyen de l’Amortisseur est donc de 160 €/MWh (0,16 €/kWh).
3. Cette aide est-elle plafonnée ?
- Cet amortisseur sera plafonné en montant unitaire au MWh pour éviter une prise en charge illimitée quels que soient les niveaux de prix de marché.
- Le plafond d’aide est fixé à 320 €/MWh (0,32 kWh) sur 50 % des volumes d’électricité.
- Cela implique une aide plafond sur 100 % des volumes d’électricité.
- Cela veut dire qu’au-delà, d’un coût de l’énergie de 500 €/MWh (0,5 €/kWh), l’aide octroyée par l’amortisseur n’augmente plus.
4. Quel est le montant global alloué à ce dispositif ?
- Le projet de loi de finance pour 2023, tel qu’adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, prévoit une enveloppe de crédits budgétaires pour l’amortisseur électrique de 3 Md€.
5. Je suis une PME ou une collectivité devant signer un contrat pour 2023. Quelles sont les recommandations du Gouvernement ?
- Maintenant que l’architecture des dispositifs de soutien aux consommateurs en 2023 a été annoncée et que les textes réglementaires précisant leurs modalités d’application sont en cours de finalisation, l’ensemble des consommateurs, entreprises, collectivités locales ou autres, sont invités à signer un contrat d’électricité quand ils en ont besoin.
- Dans ce contexte où les prix de marché restent élevés et où les dispositifs mis en œuvre par le Gouvernement, allant du bouclier tarifaire, de l’amortisseur ou du guichet d’aide aux paiement des factures d’électricité et de gaz ne vont pas ramener les factures à leurs niveaux de 2021, les consommateurs sont fortement invités à mettre en concurrence les fournisseurs entre eux pour trouver le meilleur contrat pour eux, et l’offre la plus pertinente en termes de prix.
- Il est rappelé que l’ensemble des TPE ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVa, l’ensemble des collectivités locales de taille comparable aux TPE et l’ensemble des ménages sont éligibles aux tarifs réglementés de vente que les fournisseurs habilités sont obligés de leur proposer, et qu’ils bénéficieront 2022 comme en 2023 du bouclier tarifaire.
- D’autre part, il est recommandé aux PME et aux collectivités locales de comparer les offres qui leur sont faites avec les niveaux de prix de référence que la Commission de régulation de l’énergie actualise chaque semaine (https://www.cre.fr/L-energie-et-vous/references-deprix-de-l-electricite-pour-les-pme-et-les-collectivites-territoriales). Les prix de l’électricité de cet observatoire, actualisés toutes les semaines, reflètent le coût total de l’électricité hors taxe (coût de l’énergie, coût d’acheminement de l’énergie, frais commerciaux et une marge raisonnable pour le fournisseur d’électricité).
- Il est également recommandé de porter une attention toute particulière de la durée d’engagement du contrat.
- De nombreux fournisseurs ont signé en octobre 2022 une charte dans laquelle ils s’engagent à aider les consommateurs à faire face à la crise énergétique, et notamment à faire des offres. La liste des signataires de la charte est disponible sur le site du Ministère de la transition énergétique (https://www.ecologie.gouv.fr/crise-lenergie-nouvelles-aidesentreprises-et-nouveaux-engagements-des-fournisseurs). Les fournisseurs ayant signé cette charte sont tenus par leurs engagements.
- Les quelques fournisseurs ayant refusé de signer cette charte, et donc ayant refusé de s’engager pour accompagner les français dans le contexte de crise de l’énergie inédite que nous traversons ne jouent pas le jeu. Leur ambition d’être des partenaires des entreprises, collectivités locales et ménages français et il est recommandé pour ces derniers de faire preuve d’une grande vigilance.
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Enfin, le comité de crise sur l’énergie animé par le Médiateur des entreprises met à disposition des entreprises une M checklist N pédagogique afin de faciliter leur prise de décision dans le cadre du renouvellement de leur contrat de fourniture d’énergie. Cette liste est accessible sur le site du Ministère de l’Economie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique (https://www.economie.gouv.fr/mediateur-desentreprises/la-checklist-energie-pour-accompagner-les-chefs-dentreprise).
6. Je suis une collectivité locale, est-ce que cet amortisseur se cumule avec le filet de sécurité pour les collectivités locales ?
- Une collectivité locale qui va bénéficier de l’amortisseur électrique pourra rester éligible au filet de sécurité destiné à compenser partiellement les surcoûts de l’énergie en 2023. Elle bénéficiera du filet de sécurité uniquement si elle respecte les critères d’éligibilité prévus.
- Les dépenses d’énergie prises en compte pour évaluer l’éligibilité et pour le calcul du montant de compensation du filet de sécurité seront néanmoins réduites grâce à l’amortisseur électrique.
- Alors que l’amortisseur électrique est une réduction de prix, le filet de sécurité correspond à une recette de compensation.
7. Je suis une PME électro-intensive, est-ce que cet amortisseur se cumule avec le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz disponible sur le site impots.gouv.fr ?
- Une PME électro-intensive continuera de bénéficier du guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz en 2022.
- Elle ne sera en revanche pas éligible au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité en 2023, qui sera recentré sur les ETI/grandes entreprises électro-intensives.
- Le guichet d’aide aux paiements des factures de gaz restera lui bien accessible à l’ensemble des entreprises en 2023.
- Les critères de ce guichet ont été simplifiés dès le 19 novembre.
8. Est-il possible pour un consommateur de résilier par anticipation un contrat d’électricité soit pour revenir vers un contrat au tarif réglementé (lorsque les conditions d’éligibilité sont remplies), soit pour signer un nouveau contrat avec des prix de l’électricité inférieurs ?
- Un consommateur ayant signé un contrat avec une durée d’engagement est tenu de respecter son engagement jusqu’à son terme, et ce même pour des contrats conclus à des niveaux de prix élevés. L’amortisseur s’appliquera à tous les contrats, y compris ceux déjà signés, dès le 1 er janvier 2023, sous réserve d’éligibilité (voir Question 2).
- Si le contrat prévoit une clause de résiliation anticipée, un consommateur peut bien entendu l’activer dans les conditions prévues au contrat. En cas de différend avec son fournisseur, un consommateur peut saisir soit le Médiateur National de l’Energie (https://www.energie-mediateur.fr), pour les TPE, les associations à but non lucratif ou les collectivités locales, soit le Médiateur National des Entreprises (https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises) pour les autres entreprises.
- Dans le contexte des prix de l’électricité élevés, les consommateurs signant des contrats sont invités à être particulièrement vigilants aux périodes d’engagement, surtout lorsque ces périodes sont supérieures à un an.
