En première lecture du PLFR (projet de loi de finances rectificative) pour 2022, une série de mesures destinées à améliorer le pouvoir d’achat des français a été adopté par l’Assemblée nationale le vendredi 22 juillet dernier. Voici certaines mesures adoptées parmi les plus attendues.
A noter que les mesures présentées ci-dessous résultent de l’examen en première lecture du projet de loi par les députés. Elles peuvent être modifiées par les sénateurs qui entameront leur examen du projet le 28 juillet. Une commission mixte paritaire devrait également être convoquée ensuite. Le Conseil constitutionnel pourrait aussi être saisi. Ainsi ces mesures pourraient être modifiées voire non ratifiées.
Prime pouvoir d’achat: la prime Macron devient la prime de partage de la valeur
Ensuite, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, ou prime Macron, est remplacée par une « prime de partage de la valeur » et est pérennisée. Le but de cette prime reste le même : inciter les employeurs à verser un complément de revenus à leurs salariés afin de leur permettre d’améliorer leur pouvoir d’achat. Le texte prévoit son versement dès le 1er août 2022.
Cette nouvelle prime présente cependant quelques différences avec la prime Macron. Notamment, le montant maximal que les employeurs pourront verser à leurs collaborateurs est triplé: il passe de 1 000 à 3 000€ et de 2 000 à 6 000€ dans les cas suivants :
- l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou conclut un accord d’intéressement, au titre du même exercice que celui du versement de la prime ;
- l’entreprise comprend moins de 50 salariés mais dispose, de manière facultative, d’un accord d’intéressement ;
- l’entreprise est une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général et habilitée à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à une réduction d’impôt ;
- l’entreprise est un Esat.
Sous certaines conditions, cette prime peut en outre être exonérée de cotisations. Notamment, les salariés disposant d’une rémunération inférieure à 3 SMIC bénéficieront d’une exonération de cotisations sociales, de CSG, de CRDS, d’IS et de forfait social pour les primes versées entre le premier août 2022 et le 31 décembre 2023. Dans le cas contraire, ils ne seront exonérés que des cotisations sociales et du forfait social pour les entreprises de moins de 250 employés.
Pouvoir d’achat : point sur les salaires et les prestations sociales
D’abord, afin d’améliorer le pouvoir d’achat des français, le gouvernement souhaite revaloriser les retraites de 4 %, en anticipation de la revalorisation annuelle de janvier. Cette mesure serait rétroactive à compter du mois de juillet 2022, mais les versements pourraient n’intervenir qu’à partir de septembre.
De même, l’ensemble des minima sociaux et les prestations sociales indexées sur l’inflation seront revalorisés à hauteur de 4 % par anticipation en juillet. Cela concernera le RSA, l’allocation adulte handicapé, la prime d’activité… Le minimum vieillesse ne sera quant à lui pas revalorisé, ce dernier ayant déjà été revalorisé de 1,8 % en avril dernier.
En outre, concernant les salaires des actifs, diverses mesures sont envisagées. Ainsi, après cinq années de gel, les fonctionnaires devraient obtenir une augmentation. Applicable au 1er juillet, cette augmentation serait de 3,5 % de la valeur du point d’indice qui sert de base à leur rémunération, une mesure insuffisante selon les syndicats. En outre, le gouvernement envisage également de fusionner certaines branches professionnelles lorsque les minimaux qu’elles proposent sont inférieurs au SMIC depuis plus d’un an. Cette mesure viserait à pousser les représentants des branches professionnelles concernées à revaloriser leurs grilles salariales afin de tenir compte de l’augmentation du SMIC. Enfin, les travailleurs indépendants ayant un revenu net proche du SMIC devraient quant à eux bénéficier d’une baisse des cotisations sociales. Cette dernière interviendrait pour le calcul des cotisations dues au titre de 2022 et serait effective dès la fin de l’année.
Augmentation du plafonds d’exonérations fiscales et sociale des titres-restaurants
Les députés veulent aussi majorer de 4% le plafond d’exonérations fiscale et sociale des titres-restaurants. Cette majoration aura cours pour les titres émis entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2022. En effet, l’Assemblée nationale a relevé ce plafond à 5,92 euros (au lieu de 5,69) afin de ne pas attendre l’actualisation du 1er janvier prochain.
Le gouvernement envisage aussi le versement d’une aide exceptionnelle de rentrée de 100 euros par foyer, auxquels s’ajoutent 50 euros par enfant à charge, sous la forme de chèque alimentaire. Près de 8 millions de foyers modestes bénéficieraient de cette aide.
Hausse du plafond d’exonération des heures supplémentaires et monétisation des RTT non pris
Actuellement, les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 euros par an. Ce plafond sera augmenté à 7 500 euros pour les heures effectuées en 2022.
Autre modification: les jours de RTT non pris pourront être monétisés. En effet, les salariés pourraient, s’ils le demandent et si l’employeur est d’accord, se faire payer en salaire les jours de RTT non pris et acquis après le 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023. En outre, ce salaire supplémentaire serait exonéré d’IR sous certaines conditions.
Indemnités de déplacement et exonération fiscale
En outre, l’Assemblée souhaite augmenter le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu de différentes indemnités facultatives de déplacement professionnel.
D’abord, concernant le forfait mobilités durables, le plafond d’exonération d’imposition des revenus des années 2022 et 2023 sera rehaussé de 500 à 700€. La part de ces frais de déplacement dont l’exonération est plafonnée au titre des frais de carburant passera quant à elle de 200 à 400€. En outre, pour un salarié qui a bénéficié du forfait mobilités durables et de la prise en charge des frais de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, l’exonération d’impôt sur le revenu est actuellement plafonnée à 600 euros (ou au montant de la prise en charge de ces frais s’il est supérieur). Ce plafonnement a été augmenté 600 euros à 800€.
De plus, un salarié peut également être exonéré d’IR lorsqu’il est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles. L’exonération est alors limitée à 500€ par an, dont 200€ pour les frais de carburant. Avec le PLFR, cette exonération passe à 700€ par an, dont 400€ pour les frais de carburant, pour l’imposition des revenus 2022 et 2023. Enfin, toujours pour les années 2022 et 2023, cette indemnisation pourrait être généralisée à tous les salariés, et non plus seulement à ceux contraints d’utiliser leur véhicule personnel dans le cadre professionnel. L’exonération liée à cette indemnisation serait alors elle-aussi ouverte à l’ensemble des salariés la touchant. Elle pourrait également être cumulée avec celle des frais de transports publics ou de services publics de location de vélos, une pratique qui est actuellement interdite.
A noter également que la remise carburant serait prolongée au moins jusqu’à fin septembre. Elle serait ramenée à 12 centimes le 1er octobre, puis à 6 centimes le 1er novembre, avant d’être supprimée pour le 1er décembre. Elle serait alors remplacée par une « indemnité carburant travailleurs » donnée sous condition de ressources. De 100 à 300€ en fonction de la distance parcourue, elle serait distribuée aux salariés qui utilisent leur voiture pour aller travailler.
Quelques autres mesures
Enfin, le gouvernement envisage d’autres mesures comme:
- la suppression de la redevance audiovisuelle ;
- la prolongation du bouclier tarifaire sur le prix du gaz et de l’électricité jusqu’à la fin de l’année 2022 ;
- une limitation de la hausse des loyers: l’ indice de référence des loyers (IRL) serait alors figé pendant un an ;
- une revalorisation des aides personnalisées au logement (APL) de 3,5 %…
Source : LeParisien, Economie.gouv, Projet de Loi portant des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, ActuEL Expert-Comptable.
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