Les nouveautés fiscales 2022 pour les TPE/PME

nouveautés fiscalité

Panorama des principales dispositions susceptibles d’intéresser les TPE/PME

 

Incitation à la formation du dirigeant de TPE

 Les entreprises peuvent financer les dépenses engagées pour former leurs dirigeants grâce à un crédit d’impôt spécifique d’un montant égal au produit du nombre d’heures de formation par le taux horaire du SMIC dans la limite de 40 h par année civile et par entreprise. Pour les TPE, le montant de cet avantage fiscal est doublé pour les heures de formation effectuées en 2022.

Train de mesures en faveur de l’innovation

 Le dispositif des « jeunes entreprises innovantes » (JEI) permet aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2022 qui réalisent au moins 15 % de dépenses de R&D de bénéficier d’exonérations fiscales (imposition des bénéfices et impôts locaux) et sociales. L’exonération d’impôt sur les bénéfices est désormais accordée jusqu’au 11e anniversaire de l’entreprise.

À compter du 1er janvier 2022, les dépenses de recherche externalisées auprès d’organismes de recherche privés ou publics sont prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR) selon les mêmes modalités. Afin de favoriser la conduite en commun de projets de recherche entre entreprises et organismes de recherche, un nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICO) est institué au bénéfice d’entreprises qui concluent entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 des contrats de collaboration avec des organismes de recherche agréés. Il est égal à 40 % (50 % pour les TPE/ PME) des dépenses facturées par les organismes de recherche dans la limite de 6 M€ par an.

Le crédit d’impôt innovation (CII) destiné aux TPE/PME qui réalisent certaines dépenses d’innovations (conception de prototypes…) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. À compter du 1er janvier 2023, son taux sera porté de 20 % à 30 % dans la limite de 400 000 €/an. En revanche, le forfait relatif aux autres dépenses de fonctionnement (égal à 75 % des amortissements des immobilisations affectées aux opérations de recherche innovation + 43 % des dépenses de personnel dédié à ces opérations) sera exclu de l’assiette du CII.

Amortissement fiscal des fonds de commerce

 Sur le plan comptable, les petites entreprises sont autorisées à amortir sur 10 ans leur fonds de commerce. À titre temporaire, cet amortissement est déductible fiscalement pour les fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Nouveautés visant certains secteurs d’activité

 Un nouveau crédit d’impôt est accordé sur agrément aux entreprises d’édition musicale soumises à l’IS. Il est égal à 15 % (30 % pour les TPE/PME) des dépenses éligibles engagées jusqu’au 31 décembre 2024.

Le montant du crédit d’impôt pour agriculture biologique est porté de 3 500 € à 4 500 € du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Le crédit d’impôt pour remplacement de l’exploitant en période de congé est prolongé jusqu’à fin 2024. Le taux du crédit d’impôt est porté à 60 % (au lieu de 50 %) pour les remplacements en raison d’une maladie ou d’un accident du travail.

Le crédit d’impôt des métiers d’art est prorogé jusqu’en 2023.

 

D’autres nouveautés à signaler concernant les entreprises

  •  Faculté pour l’entrepreneur individuel d’opter pour l’IS sans changement de statut juridique (conditionnée à l’adoption et l’entrée en vigueur de la réforme en faveur de l’activité professionnelle indépendante).
  •  Assouplissement des exonérations en cas de transmission d’entreprises.
  •  Clarification des modalités d’application du report en arrière des déficits.
  •  Prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 de certaines exonérations sociales et fiscales zonées (ZAFR, ZFU-TE, BER, BUD…).

  •  Prorogation jusqu’au 31 décembre 2023 du taux réduit de TVA de 5,5 % pour certains produits adaptés à la lutte contre le Covid.

 

Source : Revue VotrExpert n°80 – décembre 2021

Ne ratez pas notre actualité précédente sur les nouveautés fiscales 2022 pour les particuliers.