E2A vous en apprend plus sur la loi de finances 2022 avec son dossier spécial
Vendredi dernier, l’ensemble de l’équipe d’E2A a assisté à une formation sur la nouvelle loi de finances pour 2022. Notre but? Vous accompagner au mieux.
Parce que notre rôle est aussi de vous informer, jusqu’à la fin du mois, chaque mardi et jeudi, E2A vous propose de découvrir certains aspects de cette loi. Au programme: amortissement du fonds de commerce, exigibilité de la TVA dès l’encaissement d’un acompte, facturation électronique…
Ce premier article porte sur les possibilités d’amortissement fiscal des fonds commerciaux. Rendez-vous jeudi 10 février pour le prochain!
Amortissement du fonds commercial : un alignement fiscalo-comptable temporaire
Le fonds commercial ne doit pas être confondu avec le fonds de commerce, dont il n’est qu’une composante. En effet, le fonds commercial une notion de droit comptable. C’est un actif incorporel composé principalement de la clientèle, de l’achalandage, de l’enseigne, du nom commercial et des parts de marché.
Un amortissement du fonds commercial possible en comptabilité
Selon l’article 214-3 du PCG, le fonds commercial a une durée d’utilisation illimitée et n’est pas amortissable. Il peut seulement faire l’objet d’une provision pour dépréciation. Un test de dépréciation doit être réalisé au minimum une fois par exercice. Néanmoins, lorsqu’il existe une limite prévisible à l’exploitation du fonds commercial acquis, les entreprises peuvent amortir leur fonds commercial sur sa durée d’utilisation prévisible. Si cette durée ne peut pas être estimée de façon fiable, c’est une durée de 10 ans qui est retenue. L’application de cette mesure dispense alors de la réalisation d’un test de dépréciation annuel. Sont concernées les entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 12 M€, un total du bilan inférieur ou égal à 6 M€ et un nombre moyen de salariés qui ne dépasse pas 50. A noter que, par mesure de simplification, les petites entreprises peuvent amortir leur fonds commercial acquis sur une durée de 10 ans sans avoir à se justifier.
Un alignement de la fiscalité sur la comptabilité temporaire
Au niveau fiscal, les amortissements ainsi constitués ne sont pas déductibles. Il y a une incompatibilité entre les règles fiscales et comptables. Cependant, l’article 23 de la loi de finances pour 2022 permet la déduction des amortissements comptabilisés dans certaines conditions. L’objectif de cette mesure de favoriser les opérations d’acquisition et de reprise de fonds de commerce dans le contexte actuel de relance. Tous les fonds commerciaux dont l’amortissement est admis sur le plan comptable peuvent en bénéficier. Cependant, seuls les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 sont concernés. Cette mesure ne s’applique donc pas aux fonds créés.
De plus, des règles complémentaires sont prévues pour les entreprises bénéficiant de la mesure si elles sont amenées à constater une dépréciation, fiscalement déductible, du fonds commercial qu’elles amortissent. Si la valeur du fonds commercial s’abaisse à la clôture d’un exercice en deçà de sa valeur nette comptable, une provision pour dépréciation peut être constituée. La provision comptabilisée est admise en déduction du résultat imposable sous réserve de justifications suffisantes.
Source : JORF, Editions Lefebvre
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