Nouveautés fiscales 2021 pour les particuliers

La réforme des tranches du barème progressif votée fin 2019 prend enfin effet. Ce nouveau barème, indexé de 0,2 % (comme les seuils et limites associés), va s’appliquer pour l’imposition des revenus de 2020.

Dès le calcul de l’IR 2020, la contribution aux charges du mariage versée par l’époux séparé de fait est déductible de son revenu imposable, même lorsque son montant n’est pas fixé ou homologué par le juge (la somme déduite est alors imposable pour l’époux bénéficiaire).

Par ailleurs, en cas de versement d’une prestation compensatoire mixte (sous forme de rente et de capital), les versements en capital libéré dans les 12 mois du jugement ou de la convention de divorce ouvrent désormais droit à la réduction d’impôt de 25 % dans la limite de 30 500 €.

Le plafond de la réduction d’impôt de 75 % pour dons à des organismes venant en aide aux personnes en difficulté est maintenu à 1 000 € en 2021.

Les particuliers qui investissent au capital de PME non cotées ou souscrivent des parts de FCPI ou de FIP peuvent, à certaines conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt dont le taux a été porté de 18 % à 25 % pour les versements entre le 10 août et le 31 décembre 2020. Ce taux de 25 % a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021, sous réserve du feu vert de la Commission européenne. Il s’appliquera à compter d’une date fixée par décret.

La réduction d’impôt Pinel, applicable sous certaines conditions en cas d’investissement dans un logement neuf (seulement dans un bâtiment d’habitation collectif pour les demandes de permis de construire déposées à partir du 1^er janvier 2021), a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2024. Le taux de la réduction sera toutefois réduit en 2023 et 2024, sauf exceptions

Le crédit d’impôt accordé en cas d’installation d’équipements pour personnes âgées ou handicapées dans l’habitation principale est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023. De même pour la réduction d’impôt pour souscription de parts de Sofica.

Les intérêts produits compris dans les prestations de retraite versées sous forme de capital sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % (+ les prélèvements sociaux), sauf option du contribuable pour le barème de l’IR. Lors du versement, ces intérêts donnent lieu à un prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) de 12,8 % à titre d’acompte. Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année n’excède pas 25 000 € (50 000 € pour un couple) peuvent demander à en être dispensés au plus tard lors de l’encaissement des revenus (au lieu du 30 novembre de l’année N – 1).

Le taux de l’intérêt de retard (dû par le contribuable en cas de retard de paiement de l’impôt) et de l’intérêt moratoire (versé par l’État au contribuable ayant obtenu un dégrèvement) avait été temporairement réduit de 0,4 % à 0,2 % par mois pour les intérêts courants du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Ce taux a été prorogé sans limite dans le temps.

L’ACOSS (la caisse nationale des URSSAF) va communiquer davantage d’informations au fisc afin de rendre les contrôles plus efficaces. Ainsi, elle doit désormais lui transmettre les informations relatives aux micro-entrepreneurs n’ayant pas opté pour le versement fiscal libératoire (et plus seulement celles concernant ceux ayant opté pour le VFL) et les données déclarées par les particuliers employant un salarié à domicile.