2024 marque une année de transformation significative dans le paysage fiscal français, avec des réformes touchant autant les entreprises que les particuliers. Ces changements, allant des crédits d’impôt aux régimes de TVA, influenceront considérablement la gestion fiscale.
Nouveautés Fiscales pour les Entreprises
Crédits d’Impôt et Investissements Verts
La loi de finances pour 2024 introduit un crédit d’impôt dédié à l’investissement dans l’industrie verte.
Ce crédit d’impôt cible les investissements en énergies vertes réalisés en France par les entreprises industrielles ou commerciales.
L’obtention de ce crédit d’impôt nécessite un agrément préalable de Bercy.
Parallèlement, des dispositifs existants tels que la mise à disposition de vélos pour les salariés sont prolongés.
Ces prolongations concernent également les secteurs des spectacles vivants, de l’édition musicale et des métiers d’art.
Évolutions dans la TVA
Une modification majeure est le report du calendrier de la facture électronique.
Toutes les entreprises doivent recevoir des factures électroniques à partir de septembre 2026.
Les TPE/PME doivent être capables d’émettre ces factures électroniques dès septembre 2027.
Des changements sont apportés au régime de la franchise en base de TVA pour 2025, en conformité avec le droit communautaire.
Le régime de TVA de l’hôtellerie et de la para-hôtellerie est clarifié, notamment sur les conditions d’exonération.
Verdissement du Parc Automobile
Une déduction exceptionnelle (suramortissement) est accordée pour l’achat ou la location de véhicules propres.
Cette mesure est étendue aux véhicules rétrofités entre 2024 et 2030.
La taxe sur les véhicules est modifiée pour favoriser les choix écologiques.
La composante annuelle CO2 est renforcée, et une nouvelle taxe sur les émissions polluantes est introduite.
Les véhicules électriques bénéficient d’une exonération, tandis que les plus polluants peuvent être taxés jusqu’à 500 €/an.
Changements pour les Particuliers
Modifications du PAS pour les Couples
Le prélèvement à la source pour les couples connaîtra un changement majeur en septembre 2025.
Chaque conjoint sera prélevé individuellement sur ses revenus personnels.
Les revenus communs resteront soumis au taux du foyer fiscal.
Une option permettra d’appliquer le taux commun à tous les revenus du couple.
Cette réforme vise à individualiser le PAS tout en conservant une option de flexibilité.
Incitations pour Investir dans l’Innovation
Les exonérations pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) sont modifiées pour les entreprises créées à partir de 2024.
La réduction d’impôt Madelin s’ouvre à des investissements dans les JEI et JEC.
La réduction d’IR est de 30 % dans la limite annuelle de 75 000 € pour les souscriptions au capital de ces entreprises.
Un taux bonifié de 50 % est appliqué pour les investissements dans les JEI ou JEC dont les dépenses de recherche sont significatives.
La réduction d’impôt est plafonnée à 50 000 € sur la période 2024-2028.
Location Meublée et Régime Micro
Le seuil du régime micro-BIC pour les meublés de tourisme est abaissé à 15 000 €.
Un abattement pour charges de 30 % est introduit pour ces locations.
Les logements situés hors zones tendues bénéficient d’un abattement de 51 % si le chiffre d’affaires total est inférieur à 15 000 €.
Cette réforme impacte significativement les loueurs de locaux meublés de tourisme.
Cependant, Bercy a annoncé que cette mesure ne serait pas appliquée comme prévu initialement.
Diverses Mesures Fiscales Amendées
Crédit d’Impôt et Réductions Diverses
Le crédit d’impôt pour l’acquisition de systèmes de charge pour véhicules électriques est modifié.
Seuls les systèmes pilotables sont éligibles au crédit en 2024 et 2025.
La réduction d’impôt Sofica dans le cinéma est prolongée jusqu’en décembre 2026.
Dans l’immobilier locatif, des prolongations sont accordées pour les réductions Malraux et Denormandie-ancien.
Le plafond de la réduction d’impôt pour dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté est maintenu.
Valorisation des Parts ou Actions à l’IFI
De nouvelles règles régissent la déduction des dettes pour la valorisation des parts imposables à l’IFI.
Les dettes non immobilières sont désormais exclues de cette valorisation.
Cette mesure vise à prévenir les pratiques abusives dans l’évaluation des parts ou actions.
Restrictions au Pacte Dutreil
Le législateur a clarifié les activités éligibles au pacte Dutreil.
Les sociétés exerçant une activité patrimoniale de location meublée sont exclues.
Cette modification apporte une plus grande précision sur les conditions d’éligibilité au régime d’exonération.
Implications pour les Automobilistes
Évolution des Taxes à l’Immatriculation
Le malus CO2 est renforcé avec un seuil de déclenchement abaissé.
Le barème culmine à 60 000 € pour les véhicules les plus polluants.
Le malus au poids se déclenche désormais à partir de 1,6 tonnes.
Les familles nombreuses bénéficient d’une réduction de malus limitée.
Le bonus écologique est ajusté pour favoriser l’achat de véhicules électriques.
Les nouveautés fiscales de 2024 impliquent des ajustements importants pour les entreprises et les particuliers. Une compréhension approfondie de ces changements est essentielle pour une gestion fiscale efficace.
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