De nombreuses nouvelles mesures sont introduites dans le texte du projet de loi de finances pour 2023 parmi lesquelles on trouve le relèvement du plafond de bénéfice pouvant être taxé au taux réduits d’IS de 15% et rétablissement du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux.
C’est sur un projet très étoffé par rapport à la version initiale que le Gouvernement a engagé sa responsabilité. Si la mesure emblématique de suppression progressive de la CVAE n’est pas modifiée, près de 60 nouveaux articles ont été introduits, dont plusieurs constituent de simples prorogations de régimes fiscaux. Zoom sur deux mesures qui visent particulièrement les PME.
Taux réduit d’IS en faveur des PME
Les petites et moyennes entreprises bénéficient de plein droit d’un taux réduit de 15 % dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable par période de douze mois (abstraction faite des plus-values taxées à 15 % et des bénéfices exonérés ou situés hors du champ d’application de l’IS). Sont concernées les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxe n’excédant pas 10 M€ et (s’il s’agit de sociétés) dont le capital est entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés respectant la condition de chiffre d’affaires susvisée et dont le capital, entièrement libéré, est directement détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques (CGI art. 219, I-f).
L’article 4 sexies du projet amendé prévoit une augmentation de la limite de bénéfice imposable au taux réduit qui serait ainsi portée de 38 120 € à 42 500 €. Pour une entreprise qui atteindrait ce niveau de bénéfice, l’économie d’impôt atteindrait donc 438 €.
Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux professionnels
Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux professionnels dont ont pu bénéficier les entreprises au titre des dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 (IS-IX-16000 s.) serait rétabli pour les dépenses exposées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 (Projet art. 4 novodecies).
Aucun changement n’étant apporté quant aux conditions et modalités d’application du crédit d’impôt, ce dernier ne concernerait que les PME au sens du droit européen (c’est-à-dire les entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan n’excède pas 50 M€ ou 43 M€). Le taux s’élèverait à 30 % du prix de revient hors taxe des dépenses éligibles, déduction faite des aides publiques et des aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie. Le crédit d’impôt serait plafonné à 25 000 € pour l’ensemble de la période d’application.
