L’insertion dans un pacte extrastatutaire de clauses organisant les rapports entre associés répond à certaines préoccupations telles que cibler les intérêts des parties en présence ou éviter la publicité des engagements qu’elles ont souscrits.
Qu’est-ce qu’un pacte d’associés ?
Le recours à un pacte extrastatutaire peut être motivé par diverses raisons : limitation de l’accord à certains associés seulement, volonté de discrétion, caractère complexe des obligations respectives des parties, durée limitée de la convention, sanctions particulières, etc.
Quels sont les principaux types de pactes ?
| Convention de vote |
Elles permettent à certains associés de convenir par avance de voter dans un sens déterminé ou de ne pas participer au vote, un accord unanime ou un droit de veto pour des décisions importantes, etc. – ne pas être contraires à l’intérêt social ;
– être conclues pour une durée limitée ;
– et respecter l’ordre public (par exemple, ne pas avoir pour contrepartie unique une rétribution).
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| Pactes financiers |
Ils visent à préserver les droits des minoritaires. Ces pactes peuvent porter sur : – la répartition des bénéfices afin d’assurer un dividende aux minoritaires (les majoritaires s’engageant notamment à la distribution d’un premier dividende si les bénéfices le permettent) ;
– le droit de souscription : en cas d’augmentation de capital, les minoritaires se voient reconnaître un droit prioritaire de souscription jusqu’à un certain niveau, généralement pour maintenir leur seuil de participation (« clause anti-dilution ») ou un droit préférentiel aux mêmes conditions que celles offertes par un investisseur financier (« clause pari passu ») ;
– la stabilité des capitaux propres : les majoritaires s’engagent à intervenir dans la société si ses capitaux propres deviennent inférieurs à une fraction déterminée du capital social.
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| Pactes de contrôle des cessions |
Ils peuvent prévoir : – un droit de préemption en cas de cession des actions ;
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| Pactes de sortie | Les pactes de sorties peuvent consister en des clauses de retrait, de rachat forcé, de sortie conjointe (« tag along ») ou d’exclusion. Ils permettent aux signataires de se dégager de la société par une cession à un autre membre du pacte selon les modalités prévues. La rupture peut être provoquée par chaque partie ou seulement l’une d’elles, à tout moment ou après une période convenue, à la discrétion des intéressés ou en cas de survenance d’événements prédéfinis. Le prix doit être déterminé ou déterminable (par exemple, par le recours à un expert chargé de fixer le prix). |
| Pactes relatifs à la gouvernance | Ces clauses prévoient notamment les modalités de désignation des représentants de la société et des membres des organes de direction, le droit à une information privilégiée, le contrôle de l’équipe dirigeante, la limitation de la rémunération des dirigeants, etc. |
Faut-il nécessairement conclure un pacte ?
On trouve fréquemment dans les pactes des dispositions qui auraient pu faire l’objet de clauses statutaires. Or, il peut être avantageux de mentionner certaines clauses dans les statuts plutôt que dans un pacte. Ainsi, la loi permet-elle aux statuts de réglementer l’admission et la sortie des associés : clauses d’inaliénabilité, d’agrément, d’exclusion ou de changement de contrôle d’un associé. L’inclusion de ces clauses dans les statuts offre l’avantage de les rendre opposables aux tiers et évite que certains participants aux pactes ne remettent en cause leur validité afin d’échapper aux engagements qu’ils ont contractés. En outre, leur inobservation est sanctionnée par la nullité de la cession des actions, sanction particulièrement efficace que l’on obtient difficilement lorsqu’il s’agit d’un pacte d’actionnaires.
Comment conclure le pacte ?
Le pacte peut être conclu par tous les associés ou, ce qui est plus fréquent en pratique, par certains d’entre eux. Il doit respecter l’intérêt social.
Contenu
Les parties déterminent librement le contenu du pacte à condition de respecter les conditions générales de validité des contrats et de ne pas enfreindre une règle d’ordre public du droit des sociétés. Le pacte doit définir avec précision les droits et obligations des parties car c’est en fonction de son contenu que seront appréciés les engagements respectifs des parties.
Durée
Le pacte peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée. Relevons qu’à défaut de durée déterminée, chaque partie a le droit d’y mettre fin à tout moment sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable (C. civ. art. 1211).
Quelles conséquences en cas d’inexécution du pacte ?
Les parties peuvent prévoir des sanctions contractuelles classiques, telles qu’une clause fixant le montant de la pénalité et une clause résolutoire de plein droit.
Source : Mémento sociétés commerciales, 2023 Editions Francis Lefebvre
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